Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?

Lorsqu’on parle de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’EURL, on fait référence plus précisément à une SARL ou à une société à responsabilité limitée avec uniquement un seul associé.

Il ne s’agit donc pas d’une forme de société spécifique, mais plutôt d’une forme permettant à son créateur d’exercer l’activité professionnelle à laquelle il aspire sans s’associer avec d’autres entrepreneurs par l’intermédiaire d’une structure sociétale.

Ce présent article vous expliquera le fonctionnement et les multiples caractéristiques de ce statut juridique.

 

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   La définition d’une EURL et ses majeures caractéristiques

 

• Comment une EURL peut-elle être définie de la manière la plus simple ?

À l’instar de ce qui a été mentionné dans l’introduction, l’EURL est toujours en quelque sorte une SARL, mais qui ne compte qu’un seul et unique associé. Cela exclut d’ores et déjà la possibilité de constituer une EURL avec plusieurs associés. Avec la SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle, ce statut juridique, considérée comme une société commerciale unipersonnelle est la seule option possible permettant de créer une société en étant seul.

Par ailleurs, en tant que société commerciale, l’EURL doit fonctionner et être organisée en suivant les dispositions statutaires rédigées au moment de sa constitution. Aussi, elle doit avoir un capital social et un gérant doit impérativement être nommé dès sa création également (on parle plus précisément du représentant légal de la société).

 

• Les caractéristiques proprement dites permettant d’identifier une EURL

Le premier élément à retenir concernant l’EURL est d’abord la présence d’un seul et unique associé, qu’il soit une personne physique ou une personne morale.

Ensuite, s’agissant de son capital social, la législation française n’impose aucune valeur minimum, et ce capital pourra être constitué soit par des apports en numéraire (une somme d’argent), soit par des apports en nature (tout bien excluant une somme d’argent). Précisons aussi que ce sera en fonction du montant des apports versés par l’associé unique que ce dernier saura l’étendue de sa responsabilité.

Autrement dit, l’engagement de sa responsabilité sera proportionnel au montant de ses apports en capital social (sauf en cas de fautes graves relatives à la gestion de l’EURL).

Pour les formalités de constitution, il convient de suivre les étapes classiques de création d’une société commerciale (rédaction statutaire, versement d’apports, domiciliation du siège social, publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déclaration de création). En outre, il faut savoir que toutes les activités peuvent être exercées au sein d’une EURL, sauf pour le cas de certaines activités (bar-tabac par exemple).

En matière de gérance ou de direction, l’associé unique est généralement la personne qui endosse cette responsabilité, à condition que cet associé soit une personne physique. Le gérant de l’EURL peut toutefois être une tierce personne désignée. Ainsi, les pouvoirs dans la société seront répartis entre le gérant et l’associé unique, ce qui implique logiquement que le gérant associé unique aura à lui seul tous les pouvoirs dans l’entreprise.

NB. Il faut savoir que lorsqu’on parle de cession, on fait notamment référence soit à la vente des parts sociales venant de l’associé unique, soit de la vente du fonds de commerce par la société elle-même.

Notons enfin que la fermeture d’une EURL est conditionnée par la réalisation de formalités spécifiques à cette opération (formalités de dissolution anticipée et de liquidation entraînant la radiation de la société du RCS ou du registre du commerce et des sociétés).

 

2. Qu’en est-il de la gestion de l’EURL et de ses caractéristiques fiscales et sociales ?

 

• Les caractéristiques de l’EURL en matière sociale

Commençons par le secteur social. Le gérant associé unique de l’EURL sera soumis aux règles de la sécurité sociale des indépendants. Dans le cas où ce gérant serait une tierce personne, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale sera automatique.

 

• Les caractéristiques de l’EURL en termes de fiscalité

L’un des avantages de cette forme juridique réside dans le fait que la fiscalité des bénéfices pourra être choisie par l’entrepreneur. En d’autres termes, l’associé unique pourra choisir le régime d’imposition de sa société. Par défaut, cette dernière sera imposée en suivant les règles de l’IR ou de l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes).

Cela veut donc dire que les bénéfices de la société seront automatiquement imposés entre les mains de l’associé unique, gérant de l’EURL (son revenu sera constitué du bénéfice de la société).

NB. Sous le régime fiscal de l’IR, le gérant de l’EURL ne pourra pas se verser une rémunération en déduction du bénéfice imposable. Il sera donc imposé à l’IR sur la totalité du bénéfice de la société, dans le cas où ce gérant soit une personne physique.

En outre, il est envisageable de mettre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sous le régime de l’IS ou de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, l’imposition des bénéfices s’effectuera directement au niveau de la société. Une rémunération pourra alors être perçue par le gérant associé unique, une somme qui sera déductible du bénéfice imposable.

NB. Le gérant pourra aussi percevoir des dividendes. Dans ce cas, il sera imposable à l’IR sur les dividendes au prélèvement forfaitaire. Notons que pour les rémunérations, l’imposition se fera au barème progressif.

 

• Comment la gestion d’une EURL s’effectue-t-elle d’une manière générale ?

La gestion de l’EURL en matière de comptabilité

Précisons de prime abord que c’est l’associé unique qui désigne le gérant dans le cas où il ne déciderait pas d’endosser cette fonction. Ce gérant sera ainsi le représentant légal de la société et disposera de tous les pouvoirs pour qu’il puisse agir au nom de l’EURL en toutes circonstances.

Concernant la comptabilité de la société, elle sera gérée par l’établissement des comptes annuels à chaque clôture d’exercice social. Lorsqu’on parle des comptes annuels, on fait notamment référence à l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat ainsi que d’une annexe. L’associé unique procèdera ensuite à l’approbation des comptes de l’exercice et affectera le résultat au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Enfin, il convient de soumettre au greffe du tribunal de commerce cesdits comptes en y effectuant leur dépôt.

 

 

La modification d’un élément des statuts de l’EURL, comment cela se passe-t-il ?

En cours de vie sociale, il se peut qu’un des éléments des statuts fasse l’objet d’une modification ou d’un changement (transfert de siège social, changement d’objet social, augmentation ou diminution du capital social, etc.). Pour ce faire, différentes démarches doivent être accomplies. On parle entre autres de la rédaction de la décision de modification, de la mise à jour des statuts, de la publicité au journal d’annonces légales et de l’enregistrement modificatif au RCS.

NB. Notons que depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises (création, immatriculation, modification) doivent directement être réalisées en ligne sur le site du guichet unique (www.formalites.entreprises.gouv.fr).

Enfin, sachez que la bascule de l’EURL en SARL (après l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés) peut se passer à n’importe quel moment. On parle en fait d’un simple changement puisqu’il s’agit d’une forme juridique identique. Seule la mise à jour des statuts sera indispensable (le principe de la transformation est alors à exclure).