Calendrier : les obligations légales du freelance

Pour exercer une activité en tant que freelance, il faut savoir que des obligations doivent être respectées. Souvent, on se demande quelles sont les obligations qu’on doit respecter ?

En effet, même avant de se lancer dans l’exercice de l’activité, certaines obligations doivent déjà être réalisées par la personne qui veut exercer en tant que freelance sans oublier qu’en cours de l’exercice de l’activité d’autres obligations légales telles que les obligations concernant la comptabilité de l’entreprise, la déclaration du chiffre d’affaires, etc. doivent être effectuées.

Dans cet article, on vous présentera les différentes obligations légales du freelance avant le lancement de l’exercice de l’activité ainsi que les obligations légales durant l’exercice de l’activité.

 

Les obligations du freelance avant le lancement du projet

 

Par rapport à l’exercice d’une activité professionnelle, il faut toujours se rappeler qu’il est obligatoire de choisir une forme juridique d’entreprise et de créer la structure suivant la loi. Ensuite, il faut être affilié à un régime social même en étant en freelance.

 

• Le choix de la structure juridique à créer

Comme ce qui vient d’être exposé, pour se lancer seul dans l’exercice d’une activité en tant que freelance, il est obligatoire pour ce dernier de choisir une structure juridique.

Par la suite, il faut que ce dernier procède à la création de l’entreprise. Par ailleurs, il est préférable de choisir une forme d’entreprise adaptée à l’activité pour éviter de rencontrer des blocages ultérieurement.

Concernant la forme juridique de l’entreprise, il faut savoir qu’il existe de nombreux choix par rapport à la structure à créer. En effet, il est possible de choisir entre la création d’une société unipersonnelle sous forme de SARL ou de SAS ou la création d’une entreprise individuelle qui peut être une entreprise individuelle classique ou une micro-entreprise.

Par rapport au choix de la forme d’entreprise individuelle, il faut savoir que les obligations relatives à la création de cette structure sont relativement simples. En revanche, il faut savoir que la responsabilité de l’entrepreneur individuelle est indéfinie, ce qui implique que le patrimoine personnel ne sera pas protégé.

D’ailleurs, il ne faut pas oublier que cette forme d’entreprise peut être considérée comme une structure destinée à l’exercice d’une petite activité qui ne présente pas de risque élevé.

Pour bénéficier plus de protection relative au patrimoine personnel, il est préférable pour l’entrepreneur en freelance de créer une forme de société unipersonnelle. Pour cela, il est possible de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

La différence entre ces deux formes de société réside surtout sur la souplesse de la SASU qui offre davantage de liberté par rapport à son fonctionnement comparé à l’EURL qui est plus encadrée par la loi.

 

• L’obligation d’être affilié à un régime social en tant que freelance

Comme pour tous les travailleurs, en tant que freelance, ce dernier doit bénéficier d’une protection sociale. Par ailleurs, il faut savoir que le régime social auquel l’entrepreneur sera affilié dépendra entièrement de la forme juridique de l’entreprise qu’il a choisie pour exercer son activité.

En créant une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur en freelance aura le statut assimilé en tant que salarié et ce dernier dépendra du régime général de la sécurité sociale.

Au contraire, en créant une entreprise individuelle ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité, ce dernier aura le statut de travailleur non salarié, ce qui implique qu’il dépendra de la SSI ou de la sécurité sociale des indépendants.

Remarque : après la création de l’entreprise, il est toujours intéressant de souscrire à une assurance professionnelle non seulement pour la protection en tant que personne, mais aussi pour avoir une protection des matériels utilisée pour l’exercice l’activité.

D’ailleurs, l’assurance professionnelle peut couvrir la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur quand elle est mise en cause.

 

Les obligations légales du freelance en cours de l’exercice de l’activité

 

Comme ce qu’il a été exposé, l’exercice d’une activité engendre la réalisation de certaines obligations que tout entrepreneur doit réaliser même en étant en freelance.

 

• La tenue de la comptabilité de l’entreprise

Quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise créée pour l’exercice de l’activité en tant que freelance, les diverses obligations comptables et fiscales de l’entreprise impliquent la tenue d’une comptabilité.

Néanmoins, il faut savoir que la complexité de la réalisation de la tenue de la comptabilité peut dépendre du régime d’imposition ou de la forme de l’entreprise créé par l’entrepreneur.

Bien entendu, les obligations comptables d’une entreprise individuelle sont de loin moins complexes que la tenue de la comptabilité d’une EURL par exemple.

 

• La déclaration des bénéfices

Aucune personne exerçant une activité à titre professionnel ne peut échapper à la déclaration de ses revenus professionnels. Cette déclaration dépend tout de même du régime fiscal de l’entreprise mais elle diffère aussi en fonction de la catégorie des revenus de l’entrepreneur.

• Pour une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le revenu de cette dernière relève du BIC ou bénéfices industriels et commerciaux ;

• pour une activité libérale, il relèvera du BNC ou bénéfices non commerciaux ;

• pour une activité agricole, il s’agira du BA ou bénéfices agricoles.

 

• La déclaration du TVA

L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, implique le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA. Par rapport à la déclaration de cette taxe, il est possible que l’entreprise bénéfice d’une franchise de TVA.

En effet, si l’entreprise créée est une micro-entreprise, cette dernière peut bénéficier de cette franchise. Néanmoins, il faut que l’auto-entreprise respecte les règles par rapport aux seuils du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise.

 

• L’approbation des comptes

Cette obligation concerne un entrepreneur en freelance qui a choisi de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une société par actions simplifiée unipersonnelle. En tant que gérant la société, ce dernier doit approuver les comptes de la société chaque année puis décidez de l’affectation des bénéfices ainsi que des pertes.

Pour cela, il faut que l’associé unique de la société procède à cette approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social de la société.

Après la réalisation de cette obligation, l’entrepreneur en freelance doit déposer les comptes de la société auprès du tribunal de commerce dans le mois suivant l’approbation si le dépôt se fait sous forme de document physique ou dans les deux mois si le dépôt se fait par voie électronique.

Concernant la réalisation de toutes ces obligations, la direction générale des finances publiques, sur son site officiel, publie le calendrier lié à la réalisation des obligations. Il est toujours préférable de vérifier sur le site Impot.gouv.fr les dates pour éviter de manquer les échéances.