Pour devenir entrepreneur et exercer une activité à titre personnel et professionnel, l’entrepreneur doit choisir une forme juridique d’entreprise et procéder à la création de celle-ci pour être dans la légalité en exerçant son activité.
L’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise qui peut facilement attirer un entrepreneur pour la simplicité des démarches et formalités de création de ce statut juridique.
En plus de cette facilité de création, avec une entreprise individuelle, l’entrepreneur a la possibilité de choisir le régime fiscal qui lui est le plus avantageux par rapport à l’exercice de son activité professionnelle.
Dans cet article, on vous donnera tout ce qu’il faut savoir sur une entreprise individuelle et comment faire pour créer cette forme juridique d’entreprise.
L’entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?
Avant de parler des démarches de création d’une entreprise individuelle, il est important de savoir ce qu’est une entreprise individuelle ainsi que les différents types d’entreprise individuelle.
Une entreprise individuelle est tout d’abord une forme juridique d’entreprise en nom propre. C’est-à-dire que l’entreprise est créée et dirigée par la personne qui l’a créée et une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale.
En outre, en tant que forme d’entreprise en nom propre, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise individuelle. De ce fait, la responsabilité de l’entrepreneur ne peut être limitée.
Les différentes formes de l’entreprise individuelle
Au moment de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur a la possibilité de choisir ou de bénéficier du régime fiscal simplifié. Ce dernier a donc la possibilité de choisir entre l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise.
Auparavant, il était possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, cependant après la promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il n’est plus possible de créer cette forme d’entreprise individuelle trois mois après la promulgation de cette loi.
Les différences entre entreprise individuelle classique et micro-entreprise
Par rapport à la responsabilité limitée, aucune de ces deux formes d’entreprise n’offre une responsabilité limitée à l’entrepreneur, car pour ces deux formes d’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise est confondu.
Concernant le régime fiscal, elles sont toutes les deux sous le régime d’impôt sur le revenu. Cependant, pour l’entreprise individuelle classique, les bénéfices sont dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour une micro-entreprise, elle est sous le régime d’impôt sur le revenu suivant une évaluation forfaitaire des bénéfices. La micro-entreprise a aussi une possibilité de choisir le versement libératoire des impôts. Pour les deux formes d’entreprise individuelle par rapport au régime social, l’entrepreneur est sous le régime social des travailleurs indépendants (TNS).
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Premièrement, la nationalité de l’entrepreneur entre en jeu par rapport à la création d’une entreprise individuelle.
Pour les citoyens français, tout Français détenant une carte nationale d’identité en cours de validité peut créer son entreprise individuelle.
Pour les ressortissants étrangers, ils ont la possibilité de créer une entreprise individuelle et d’immatriculer celle-ci au registre du commerce et des sociétés à condition que ces ressortissants étrangers détiennent un titre de séjour en cours de validité contenant la mention « création d’entreprise ».
Outre la nationalité, la personne désirant créer une entreprise individuelle doit avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité commerciale. C’est pour cette raison qu’un majeur sous tutelle ou curatelle ne pourra pas créer une entreprise individuelle.
Par ailleurs, une personne frappée d’une interdiction d’exercer des actes de commerce, exerçant une activité une profession ou titulaire d’un mandat incompatible avec l’activité de commerçant n’a pas la possibilité de créer une entreprise en nom propre ou une entreprise individuelle.
Les avantages ainsi que les inconvénients de créer une EI
Premier avantage à créer une entreprise individuelle, c’est la simplicité par rapport à la réalisation des formalités de création de cette dernière. En effet, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de faire une publication par rapport à la création de l’entreprise. Ensuite, la gestion de l’entreprise est simplifiée. Par exemple les obligations comptables d’une entreprise individuelle sont allégées.
Par ailleurs, il est possible de créer une entreprise individuelle sans effectuer des apports du fait que le patrimoine de l’entrepreneur sera le patrimoine de l’entreprise.
Par rapport aux inconvénients de créer une entreprise individuelle, il faut prendre en considération que la responsabilité de l’entrepreneur est infinie, c’est-à-dire qu’il est responsable du remboursement des dettes de l’entreprise et que ces biens peuvent être saisis pour rembourser les créanciers de l’entreprise individuelle. De plus, l’entreprise individuelle ne permet pas à l’entrepreneur de s’associer à d’autres personnes.
Les formalités de création d’une entreprise individuelle
Contrairement aux démarches et formalités de création d’une société, les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simples.
Premièrement, l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. La rédaction de cette déclaration peut être effectuée directement par le notaire. La rédaction de cette déclaration d’insaisissabilité n’est pas obligatoire, mais elle consiste à protéger les biens immobiliers et surtout la résidence principale de l’entrepreneur en cas de difficultés de l’entreprise individuelle.
Deuxièmement, il faut pour l’entrepreneur dépose un dossier pour la déclaration de l’entreprise individuelle auprès du centre de formalités des entreprises pour l’immatriculation de celle-ci. Ce dossier doit contenir les différentes pièces suivantes :
- Un justificatif de jouissance d’un local par l’entreprise individuelle ;
- Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
- Le formulaire P0 suivant l’activité exercée par l’entreprise individuelle ;
- Une déclaration sue l’honneur de non-condamnation de l’entrepreneur individuel avec une attestation de filiation de celui-ci (si la filiation ne figure sur un autre document comme la copie de la pièce d’identité) ;
- En cas d’exercice d’une activité règlementée, il faut que le dossier contienne une copie du justificatif de l’autorisation d’exercer délivré par l’autorité de tutelle de l’activité ;
- Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité effectué auprès du notaire ;
- Pour le conjoint collaborateur, un justificatif de mariage ou de PACS ;
- Le règlement de frais pour l’immatriculation de l’entreprise individuelle.
Troisièmement, ce qui n’est pas obligatoire pour la création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ou artisanale, c’est l’ouverture d’un compte bancaire professionnel spécifique à celle-ci. Mais pour faciliter la tenue des comptes de l’entreprise, il est préférable pour l’entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire à l’entreprise individuelle.
En résumé, l’entreprise individuelle est l’une des formes d’entreprise les plus simples à créer. Dès que l’entrepreneur remplis les conditions lui permettant de créer une entreprise individuelle (nationalité, capacité commerciale), ce dernier peut directement procéder à la création de son entreprise individuelle.
Pour cela, il doit déposer le dossier de déclaration de l’entreprise individuelle auprès du centre de formalité des entreprises pour l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
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