Aussi bien l’autoentreprise que la SASU sont des statuts adaptés à celui qui voudrait se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale. Lequel choisir ? Pour apporter une réponse à cette question, il est essentiel de rappeler les caractéristiques de ces régimes juridiques ainsi que leur différence.
Auto-entrepreneur ou SASU : les caractéristiques de chaque statut
Les caractéristiques de l’autoentrepreneur
Le statut d’autoentrepreneur n’est ouvert qu’aux personnes physiques. Ce qui exclut la possibilité pour une personne morale d’être l’associé unique d’une auto-entreprise. La personne physique doit être majeure et au mineur de 16 ans émancipé par une décision de justice.
Elle doit avoir la capacité juridique, en l’occurrence elle ne doit pas être frappée d’une interdiction d’exercice d’une activité professionnelle.
En outre, le recours au statut d’autoentrepreneur est soumis à des conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires et à l’activité. Dans un premier temps, les seuils à respecter sont les suivants :
- 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;
- 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.
Dans un second temps, en ce qui concerne l’activité, de prime abord il convient de préciser qu’elle peut être exercée soit à titre principal soit à titre accessoire. Ce qui permet à l’intéressé d’exercer l’activité en auto-entreprise à titre complémentaire. D’autre part, peuvent être dans la catégorie d’activités pouvant être exercées par l’auto-entrepreneur : une activité commerciale, une activité artisanale, une activité libérale non-salariée et non-agricole. En revanche, les catégories d’activités suivantes sont exclues du régime d’auto-entrepreneur :
- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;
- Les activités artistiques ;
- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;
- Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.
Les caractéristiques de la SASU
La SASU est l’équivalent unipersonnel de la société par actions simplifiée. Comme son nom l’indique, la SASU entre dans la catégorie des sociétés de capitaux, à l’instar d’une société anonyme (SA). La SASU emprunte les caractéristiques de la SAS à quelques différences.
La société par actions simplifiée unipersonnelle est marquée par la liberté d’organisation de la structure.
Auto-entrepreneur ou SASU : les différences
Choisir entre auto-entrepreneur ou SASU requiert une étude sur les différences entre ces deux statuts. Il existe de différence sur plusieurs points.
Un régime fiscal différent
L’auto-entrepreneur est soumis au régime simplifié de la micro-entreprise. Cela signifie que le barème de l’impôt sur le revenu bénéficie d’un abattement forfaitaire. Les bénéfices de l’auto-entreprise sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
L’autoentreprise est redevable de la TVA dans le cas où le chiffre d’affaires des deux années précédentes (N-2) est entre 34 400 € et 36 500 (activités de prestations de services) ou entre 85 800 € et 94 300 € (activités commerciales). Lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à certains seuils, l’autoentreprise n’est pas redevable de la TVA.
En ce qui concerne le régime fiscal de la SASU, elle est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés. En revanche, la SASU peut être optionnellement soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, la SAS doit remplir certaines conditions :
- Avoir moins de cinq années d’existence ;
- Employer moins de 50 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Il convient de souligner que l’option pour l’impôt sur le revenu est provisoire, pour une durée de cinq 5 ans.
Un régime social différent
L’autoentrepreneur est un travailleur indépendant. Il est soumis au régime social de travailleur non-salarié. Le taux de sa cotisation sociale varie selon la nature de l’activité exercée. En principe, il est de 12,8 à 22 %.
Le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est « assimilé salarié ». Par conséquent, il est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré. Dans le cas où il ne perçoit pas de rémunération, il ne sera pas affilié. De ce fait, il ne bénéficie pas de couverture sociale.
Procédure de déclaration d’activité différente
La procédure relative à la déclaration d’activité de l’autoentreprise est plus simple.
En ce qui concerne l’autoentreprise, les formalités peuvent être réalisées en ligne. Pour ce faire, il faut accomplir les démarches suivantes :
- Aller sur le site officiel de l’infogreffe ;
- Créer un compte personnel pour avoir accès au formulaire de création ;
- Cliquer sur la rubrique « Déclarer mon entreprise » ;
- Remplir les informations personnelles. Le compte personnel est créé ;
- Aller sur l’onglet « Créer mon auto-entreprise » ;
- Choisir le domaine d’activités. Il convient de préciser que le choix du secteur d’activité détermine le centre de formalité des entreprises compétent (CFE). Pour rappel, pour une activité libérale, le CFE compétent est l’URSSAF ; pour une activité commerciale, c’est le greffe du tribunal de commerce ; enfin, pour une activité artisanale, c’est de la compétence de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
- Dans un délai de 8 à 15 jours après cette déclaration de début d’activité, l’Insee attribue un numéro SIRET à l’autoentrepreneur ;
- À la fin de la procédure en ligne, l’URSSAF envoie un courriel de confirmation d’affiliation. L’entrepreneur reçoit son attestation d’affiliation.
En ce qui concerne la SASU, il faut procéder aux formalités relatives à la création d’une société. La SASU peut être également créée en ligne. Pour ce faire, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Constituer le dépôt du capital social : il n’y a pas de capital social minimum. Pour constituer son capital social, l’associé unique de la SASU peut faire un apport en numéraire ou un apport en nature.
- Rédaction des statuts : étant une société commerciale, la SASU doit avoir des statuts. Ce document sert à organiser le fonctionnement et l’organisation de la SASU.
- Détermination du siège social ou domiciliation d'entreprise.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Dépôt en ligne de la demande d’immatriculation de la SASU en vue de l’obtention de son extrait Kbis.
- Paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire.
En conclusion, les éléments présentés ci-dessus permettent d’éclairer le choix à faire entre ces deux régimes.
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