Comment transformer une entreprise individuelle en société : les règles à savoir

Au moment de choisir une forme d’entreprise pour débuter l’exercice d’une activité à titre professionnel, les entrepreneurs choisissent souvent la forme d’entreprise qui est l’entreprise individuelle à cause de la simplicité de création de cette forme juridique d’entreprise. D’autant plus que l’entreprise individuelle est une forme d’entreprise permettant à l’entrepreneur d’être le seul maitre de la structure.

Cependant, en cours de l’exercice de l’activité de l’entreprise individuelle, certaines circonstances peuvent amener l’entrepreneur à changer de forme d’entreprise, c’est-à-dire de transformer l’entreprise individuelle en société. Pour cela, il faut savoir que l’entrepreneur doit respecter certaines règles pour que la transformation de l’entreprise individuelle en société puisse être valable et que l’entrepreneur puisse continuer l’exercice de son activité avec sa société nouvellement crée.

Dans cet article, on vous expliquera comment procéder à la transformation d’une entreprise individuelle en une société en respectant les règles prévues par la législation.

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Les raisons pour transformer une entreprise individuelle en une société

En effet, les raisons qui poussent un entrepreneur à transformer son entreprise individuelle sont nombreuses. D’autant plus que ces raisons changent d’une entreprise à une autre. Pour cela, les raisons qu’on expliquera seront les plus courantes par rapport à la transformation.

Premièrement, il faut savoir qu’une entreprise individuelle peut être transformée en une société à cause d’un motif financier. En effet, pour le développement de l’activité de l’entreprise, il est possible que l’entrepreneur cherche du financement et la transformation de l’entreprise individuelle en société peut être une solution pour faciliter la recherche de financement.

Ensuite, par rapport à la fiscalité de l’entreprise, une entreprise individuelle est sous le régime d’impôt sur le revenu. En transformant l’entreprise individuelle en une société, l’entrepreneur pourra avoir la possibilité de choisir le régime d’imposition de la société, même si cette possibilité pourra être limitée dans le temps.

Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle peut être décidée par l’entrepreneur pour que ce dernier puisse changer de régime social. En effet, avec certaines formes de société, l’entrepreneur pourra bénéficier du régime social des salariés, c’est-à-dire qu’il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, avant de transformer

La transformation d’une entreprise individuelle en société

Pour transformer une entreprise individuelle en société, l’entrepreneur a plusieurs solutions pour procéder à la transformation. En effet, l’entrepreneur doit procéder par constitution d’une nouvelle société, et procéder à la transmission du fonds de commerce de l’entreprise individuelle à la société soit par la cession de fonds de commerce, soit par l’apport de fonds de commerce au moment de la constitution de la société.

• La constitution d’une nouvelle société pour transformer une entreprise individuelle en société

Par rapport à la création d’une nouvelle société pour transformer une entreprise individuelle en société, si l’entrepreneur désire rester le seul maitre de la société (associé unique ou actionnaire unique), il a la possibilité de choisir une forme de société à caractère unipersonnelle (SASU ou EURL).

Par contre, s’il s’associe à d’autres personnes pour la constitution de la société, dans ce cas il a la possibilité de choisir parmi les nombreuses formes de société telles que la SARL, SAS, SA, etc.

Pour créer une société, il faut que l’entrepreneur procède, en général, à la réalisation des formalités de création qui peut être résumée par : la domiciliation, la rédaction des statuts de la société, la constitution du capital social de la société, la publication d’avis de constitution de la société, la demande d’immatriculation de cette dernière au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce.

Néanmoins, il ne faut pas oublier que d’autres formalités peuvent être à réaliser en fonction de la forme juridique de la société.

À noter : durant la constitution de la société, cette dernière pourra acheter le fonds de commerce de l’entreprise individuelle ou l’entrepreneur peut apporter le fonds de commercer dans la société.

En cas d’achat, au moment de la demande d’immatriculation, l’entrepreneur doit, avec le dossier d’immatriculation, présenter une copie de l’acte d’achat enregistré au service des impôts avec l’attestation de parution par rapport à la vente du fonds de commerce, même cas en cas d’apport du fonds dans la société.

• La transmission du fonds de commerce de l’entreprise individuelle à la société

Comme ce qui a été précisé, la transmission du fonds de commerce peut s’opérer de deux manières différentes : par apport ou par cession du fonds de commerce.

Transmission du fonds de commerce à la société par voie d’apport

Dans cette situation, l’entrepreneur transmettra le fonds de commerce de l’entreprise individuelle à la société nouvellement créée sous forme d’apport en nature. Par conséquent, le fonds de commerce deviendra le capital social de la société et qu’en contrepartie de cela, l’entrepreneur recevra soit des parts sociales (création d’une EURL, SARL, etc.) soit des actions (SAS, SASU, etc.).

En principe, la transformation d’une entreprise individuelle en société implique la nomination d’un commissaire aux apports par rapport à l’évaluation du fonds de commerce de l’entreprise individuelle. Ce dernier doit établir l’acte d’apport et procéder aux formalités de publication relative à l’apport du fonds de commerce.

Par contre, si l’entrepreneur reçoit tous les titres découlant du fonds de commerce (seul associé ou actionnaire de la société), dans ce cas, suivant les dispositions de la loi Sapin 2 entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la nomination du commissaire aux apports, les formalités de publicité ainsi que l’inscription de mentions obligatoires sur l’acte d’apport ne sont plus obligatoire.

• Transmission du fonds de commerce à la nouvelle société par cession du fonds de commerce l’entreprise individuelle

Outre la transmission du fonds de commerce de l’entreprise individuelle par voie d’apport à la société, l’entrepreneur a aussi la possibilité de céder ce fonds de commerce à la société nouvellement crée. En choisissant la cession du fonds de commerce, l’entrepreneur aura soit directement de l’argent, soit une créance sur la société et cela suivant la valeur du fonds de commerce.

Par rapport aux formalités à réaliser, les formalités de publicité ainsi que l’établissement de l’acte de cession du fonds de commerce sont obligatoires. D’ailleurs, il ne faut pas oublier que l’entrepreneur devra payer les taxes sur la plus-value engendrée par la cession du fonds de commerce.