Transfert de siège social SARL : guide pratique en 2024

 

Le transfert de siège social ou changement d’adresse de domiciliation est plus qu’une opération survenant au sein d’une entreprise. Plusieurs notions doivent être prises en compte. De ce fait, dans le cadre du présent article, nous allons faire un tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social en 2024. Prenons le cas de la SARL. 

 

Transfert de siège social SARL : les préalables à savoir

 

• Transfert de siège social et le formalisme

 

Comme évoqué dans l’introduction, la modification d’adresse de domiciliation est plus qu’une simple opération. Cette dernière requiert la réalisation de différentes formalités aussi bien en interne que de nature administrative. Les détails relatifs aux étapes en vue du changement de siège social d’une SARL seront abordés dans un paragraphe à part.

Quel est l’intérêt du formalisme ? Dans un premier temps, le transfert de siège social implique la modification des statuts. Il est utile de rappeler que la modification d’une mention de ce document requiert la réalisation de vote au niveau de l’assemblée des associés. Par ailleurs, en vertu du parallélisme des formes, à l’instar de sa rédaction, la modification des statuts doit faire l’objet d’une publicité. Dans un second temps, le formalisme du transfert de siège social est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers des évènements survenant sur la situation de la société. 

 

• Transfert de siège social et les conditions à savoir

 

Outre le formalisme, le transfert du siège social d’une société, quelle que soit sa forme sociale, est soumis à certaines règles. 

D’une part, l’opération de changement de l’adresse de domiciliation doit avoir le caractère réel. En d’autres termes, lors des formalités administratives, l’entrepreneur doit apporter un justificatif de jouissance de local. Ce dernier permet de prouver l’existence du nouveau siège social. 

D’autre part, il convient de rappeler que le transfert du siège social n’est pas géographiquement. De ce fait :

• L’entrepreneur peut transférer son siège social dans le même ressort que l’ancienne adresse ;
• La SARL peut déménager dans un autre département ;

• Enfin, le siège social peut être transféré vers un pays étranger : dans un pays de l’Union européenne ou un pays hors de l’Union. 

Il convient de noter que le transfert vers un pays étranger peut entraîner la transformation de la société, notamment quand la législation en vigueur de l’État d’accueil ne considère pas le statut juridique de la société française. 

 

• Transfert de siège social et le moment de l’opération

 

En vertu du principe de liberté de choix de l’adresse de domiciliation, le transfert de siège social peut être fait à tout moment au cours de la vie de la société. Toutefois, on peut relever certaines causes de modification d’adresse de domiciliation. On peut citer entre autres :

• La fin du contrat de bail ;
• Extension des activités de la SARL (l’ancien siège n’est plus adapté à la nouvelle activité) ;
• Conquête de nouveau marché ;
• Expiration du délai de 5 ans de la domiciliation à domicile personnel. 

 

Transfert de siège social SARL : les conséquences de l’opération

 

Le transfert de siège social entraine de nombreuses conséquences à plusieurs niveaux. 

 

• Conséquence sur la compétence des administrations

 

Il s’agit du changement de la compétence territoriale des différentes administrations : les organismes rattachés, le centre de formalité des entreprises et du tribunal de commerce. 

 

• Conséquence sur le plan fiscal 

 

Le transfert du siège social entraine une conséquence sur le plan fiscal. Cela concerne principalement le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable. Force est de rappeler que le taux de cette imposition locale varie selon le ressort. 

Par ailleurs, outre le taux de la cotisation foncière des entreprises, la modification de l’adresse de domiciliation peut entrainer modification du régime d’imposition. 

 

• Transfert de siège social et changement du SIRET

 

Il convient de rappeler qu’à son immatriculation, la société obtient deux numéros : le SIREN et le SIRET. 

Si le SIREN, un numéro unique à 9 chiffres, permet d’identifier la personne morale ; le SIRET, quant à lui, permet d’identifier un établissement. En conséquence, même en cas de transfert du siège social le numéro SIREN est conservé. Par ailleurs, l’opération entraine l’attribution de nouveau numéro SIRET par l’INSEE. 

 

Transfert de siège social SARL : les étapes à suivre

 

• 1^re étape : Décider du transfert de siège social

 

Le transfert du siège social de la SARL doit être décidé au sein de l’assemblée générale des associés. En principe, les modalités de vote ainsi que celles relatives au quorum doivent être prévues dans les statuts de la SARL. Lorsque ces derniers sont muets, on applique les dispositions légales. Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège social peut être décidé unilatéralement par le gérant de la société. Par ailleurs, cette modalité n’est valable que lorsque le transfert est réalisé au sein du même département ou dans un département limitrophe de l’ancienne adresse. La décision unilatérale du gérant doit être soumise à la ratification des associés. 

Lorsque le changement d’adresse de domiciliation entraîne changement de nationalité, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

 

• 2^e étape : Mettre à jour les statuts et les documents de la SARL

 

L’adresse de domiciliation est une mention qui figure sur tous les documents officiels de la SARL : Statuts, les documents administratifs (carte grise) les documents commerciaux (factures, devis) et les supports de communication (affiches, brochures, carte de visite, etc.).

En conséquence, le transfert du siège social implique la mise à jour de toutes les mentions sur les documents précités. 

 

• 3^e étape : Procéder à la publication d’un avis de modification

 

Cet avis est à publier dans un journal d’annonces légales. 

• Si la nouvelle adresse se trouve dans une localité relevant du même greffe de tribunal que l’ancienne, il suffit de publier un avis de modification ;
• Si la nouvelle adresse ne relève pas du même ressort que l’ancienne, deux avis de modification doivent être publiés : dans un journal d’annonces légales (JAL) de l’ancienne adresse et dans un JAL du ressort de la nouvelle adresse. 

 

• 4^e étape : Réaliser les formalités au niveau du CFE

 

C’est la formalité administrative proprement dite. Pour ce faire, la SARL soit fournir les pièces suivantes :

• Un formulaire M2 complété et signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
• Un exemplaire du PV de l’assemblée générale décidant le transfert de siège social ;
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance des locaux.

 

Procédure administrative complémentaire possible :

• Information du service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles appartenant à la SARL ;
• Publication du transfert de siège social au registre national des brevets et celui des marques.