Le choix du statut juridique pour un projet de création d’entreprises est crucial pour les associés fondateurs parce que cette étape conditionnera toutes les autres formalités à réaliser pour finaliser la création de la structure souhaitée.
Cet article aura ainsi pour objectif d’aider les entrepreneurs à trouver le bon statut juridique pour l’entreprise en devenir, il ne s’agit en aucun cas d’un outil qui fournira une réponse exacte et précise concernant ce choix, mais plutôt un guide permettant d’orienter les intéressés vers une solution qui leur correspondra, en fonction notamment des caractères spécifiques du projet. Il suffit ensuite de faire appel à un professionnel pour la validation dudit choix.
Quels paramètres faut-il analyser pour choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?
-
Le nombre de paramètres à considérer
Choisir un statut juridique pour son entreprise revient à réaliser l’étape la plus importante et la plus compliquée pour un projet entrepreneurial. En effet, il faut tenir compte de divers éléments, on parle notamment de la concordance du statut avec le régime d’imposition souhaité, ou encore de la compatibilité avec le régime social que le gérant souhaite avoir.
De plus, il faut aussi prendre en considération diverses autres caractéristiques qui sont propres au projet de création d’entreprises (le nombre d’associés, la nature de l’activité, l’adhésion de nouveaux associés ou actionnaires, etc.). Tous ces paramètres font que le choix d’un statut juridique est très important et dépend de multiples éléments.
NB. Voici un petit rappel sur quelques statuts juridiques existants en France :
-
L’entreprise individuelle (EI) avec son statut unique depuis février 2022 ;
-
La SARL ou la société à responsabilité limitée ainsi que sa forme unipersonnelle (EURL) ;
-
La SAS ou la société par actions simplifiée ainsi que sa forme unipersonnelle (SASU) ;
-
La société anonyme ou la SAS ainsi que la SNC ou la société en nom collectif.
-
Le nombre d’associés à prendre en considération
Il s’agit ici du premier élément à savoir avant de faire le choix d’un statut juridique. En effet, si l’entreprise est constituée par plusieurs associés (deux personnes au moins), il est impératif de s’orienter vers la création d’une structure sociétale.
On fait notamment référence à la SARL et à la SAS pour les activités commerciales, à la SCI pour les activités civiles et immobilières et à la SA ou la SNC (ces deux derniers statuts sont rarement sollicités).
En revanche, si le projet professionnel n’est initié que par une seule et unique personne, il faut inévitablement choisir les formes d’entreprises individuelles (précisons qu’il existe à ce jour un seul et unique statut de l’entreprise individuelle depuis la loi du 14 février 2022 qui a définitivement supprimé le statut de l’EIRL).
Cela englobe aussi le régime de la micro-entreprise et les formes unipersonnelles (EURL et SASU).
-
L’importance de la protection du patrimoine et de l’activité à exercer
D’abord, il faut s’orienter en fonction de la protection du patrimoine personnel de l’associé. Ainsi, s’il existe un patrimoine à protéger, il est conseillé de choisir un statut juridique permettant de limiter la responsabilité de l’associé. Pour ce faire, les formes adaptées sont les suivantes : la SARL (ou éventuellement l’EURL), la SAS (ou éventuellement la SASU) et la SA ou la société anonyme.
Par ailleurs, s’agissant de l’activité à exercer sous le futur statut juridique, il faut savoir que la législation française peut exiger un choix limité selon le type d’activité. Il est donc essentiel de s’assurer que l’activité choisie ne fait pas l’objet d’une interdiction par rapport à la forme juridique choisie (par exemple, certaines activités ne peuvent être exercées qu’en entreprise individuelle ou en SNC).
-
D’autres paramètres essentiels à ne pas négliger
La forme que revêtiront les revenus de la structure est un élément important à prendre en compte au moment de choisir un statut juridique. Ainsi, il faut se décider au préalable si la rémunération se fait par le biais de l’entreprise ou sous la forme de dividendes.
Cette dernière alternative est vivement conseillée pour ceux qui ont une protection sociale et un revenu régulier (dirigeant d’entreprise rémunéré ou salarié, individu bénéficiant du maintien de l’allocation au retour à l’emploi).
Aussi, une rémunération sous forme de dividendes est particulièrement adaptée pour un statut juridique qui offre non seulement la possibilité de distribuer les dividendes (option pour l’IS ou pour l’impôt sur les sociétés), mais également le non-paiement des charges sociales sur les dividendes (la SAS, la SASU, la SARL avec une gestion égalitaire ou minoritaire, l’EURL ayant un tiers comme gérant, la SA).
NB. Il se peut également que certains montages ne permettent pas le choix de n’importe quel statut juridique. Par exemple, pour le cas d’un holding, une entreprise individuelle ne pourra jamais être l’entreprise opérationnelle, il est impératif que cette dernière soit une structure sociétale.
Choisir la forme juridique adaptée selon le fonctionnement souhaitée pour l’entreprise en devenir
-
Choisir en fonction du contrôle ou de la direction de l’entreprise
Le paramètre relatif à la direction de la future entreprise est aussi crucial au moment de choisir le statut juridique, et il est d’autant plus important pour un projet à plusieurs associés. Il faut donc distinguer deux catégories de structures.
La première catégorie regroupe les sociétés dont le fonctionnement est très encadré, c’est le cas par exemple des SARL et des SNC, tandis que la seconde catégorie englobe les sociétés qui offrent une large gamme de solutions afin de prévoir leur fonctionnement (SAS et SA).
Autrement dit, la rédaction des statuts (écrits fixant les règles de fonctionnement et d’organisation d’une société) est moins encadrée en SAS qu’en SARL.
-
Les conséquences du choix du statut juridique sur le régime fiscal de l’entreprise
Afin d’avoir une optimisation plus ou moins efficace de la fiscalité d’une entreprise, ses associés fondateurs doivent faire le bon choix concernant le statut juridique à adopter :
-
L’IR est obligatoire pour les entreprises individuelles ;
-
Choix possible entre l’IS et l’IR pour une EURL, une SNC ou une SARL de famille ;
-
L’IS est l’imposition par défaut pour une SARL, une SAS, une SASU et une SA (l’IR est possible, mais uniquement pendant 5 années d’exercice).
En guise de conclusion, il est possible de faire le bon choix quant au statut juridique à adopter pour la future entreprise en procédant à une étude approfondie des différents paramètres qui ont été abordés tout au long de cet article. Après cela, un porteur de projet professionnel obtiendra en principe une liste écourtée quant aux solutions possibles.
Cependant, il est chaudement conseillé de solliciter les services d’un professionnel (avocat, expert-comptable) afin de valider le choix effectué pour le bien de l’entreprise en devenir ainsi que pour la bonne évolution de son activité. Ce professionnel pourra notamment aider sur le choix du régime d’imposition ou du régime social adapté.
COMMENTAIRES