Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un statut généralement choisi par les entrepreneurs qui commence à entrer dans le monde de l’entreprenariat. C’est une forme simplifiée d’une entreprise individuelle. Même par rapport à la création d’une micro-entreprise ou auto-entreprise, les démarches et formalités sont simplifiées.
Si vous désirez commencer une activité professionnelle et que vous pensiez ouvrir une micro-entreprise, alors cet article vous permettra de connaitre tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur : définition
Avant toute chose, il faut préciser que les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent la même chose. Par ailleurs, on peut dire que le terme statut auto-entrepreneur est le terme utilisé dans le langage courant, mais au niveau juridique c’est le terme micro-entrepreneur qui est utilisé.
Un micro-entrepreneur, c’est le statut juridique d’une personne qui a créé une micro-entreprise et remplit les conditions du régime fiscal d’une micro-entreprise. Par ailleurs, la micro-entreprise, comme ce qu’il a été susmentionné est une forme d’une entreprise individuelle mais qui est surtout un régime simplifié de cette forme d’entreprise. Le régime de micro-entreprise est une forme d’entreprise qui permet donc à un entrepreneur de créer une entreprise sans que ce dernier ne soit pas dans l’obligation de réaliser les démarches et formalités qui peuvent être complexes (cas de la création d’une société).
Par ailleurs, un auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sauf les quelques exceptions.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Outre le fait que ce statut présente un inconvénient majeur par rapport à la limitation du chiffre d’affaires de la micro-entreprise, ce statut présente tout de même des avantages considérables pour un entrepreneur.
Tout d’abord, le statut d’auto-entrepreneur est un statut accessible à tous, c’est-à-dire que les salariés, les étudiants, les fonctionnaires, les retraités ainsi que les personnes au chômage ou demandeurs d’emploi peuvent devenir micro-entrepreneur. Néanmoins, il faut tout de même être une personne physique, avoir plus de 18 ans ou être mineur émancipé, être résidant en France et être titulaire d’une carte de séjour pour les étrangers.
De plus, il est facile de devenir un auto-entrepreneur. En effet, la création d’une micro-entreprise est de loin moins complexe par rapport à la création d’une entreprise classique. Par exemple, pour la création d’une société, la rédaction des statuts et la constitution d’un capital social sont obligatoires. Par contre, pour créer une micro-entreprise, l’entrepreneur n’a pas l’obligation de réaliser ces formalités.
Concernant la comptabilité d’une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité complexe comme exemple la tenue d’un livre journal ou l’établissement d’un bilan, car un auto-entrepreneur doit juste tenir un livre des recettes ainsi que d’un registre des achats si la micro-entreprise exerce une activité d’achat vente. Néanmoins, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire qui sera dédié à l’exercice de son activité en tant que micro-entrepreneur.
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
Le premier inconvénient du régime de micro-entreprise, c’est la présence d’un seuil par rapport à son chiffre d’affaires. Pour une activité de prestation de services, le chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne peut dépasser 72 600 € hors taxe et pour l’exercice d’une activité de vente de marchandises, de prestations d’hébergement, de vente de denrées à consommer sur place, le chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 176 200 € hors taxe.
L’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de s’associer à d’autres personnes du fait que ce statut est une forme d’entreprise individuelle. S’il veut s’associer à une autre personne, il doit créer une société. Concernant la responsabilité de l’auto-entrepreneur, il ne bénéficie pas d’une responsabilité limitée.
En effet, la création d’une micro-entreprise n’implique pas la création d’une personnalité distincte. Par ailleurs, à cause de cette absence de personnalité morale, le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera confondu avec le patrimoine de la micro-entreprise.
Comment créer une micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur, l’entrepreneur doit faire une déclaration du début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises. Par rapport à cette déclaration, l’entrepreneur doit constituer un dossier qui doit contenir certains documents, qui sont :
- Le formulaire de déclaration de début d’activité (formulaire P0 en fonction de l’activité exercée), signé et daté par l’entrepreneur ;
- Une copie de la carte d’identité de l’entrepreneur et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Un justificatif de domiciliation d'entreprise de moins de 3 mois ;
À noter : concernant le formulaire P0, pour la déclaration d’une activité commerciale et artisanale, il faut utiliser le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Pour une activité libérale, c’est le formulaire P0 PL et pour une activité d’agent commercial, c’est le formulaire P0 ACO.
Actuellement, la déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur s’effectue en ligne suivant l’activité exercée :
- Pour l’exercice d’une activité libérale, la déclaration s’effectue sur le site de l’Urssaf ;
- Pour l’exercice d’une activité commerciale, sur Guichet-entreprises.fr ;
- Pour l’exercice d’une activité artisanale, sur le site de la chambre des métiers pour certains départements la déclaration s’effectue aussi sur Guichet-entreprises.fr
En accédant à l’un de ces sites, il faut que l’entrepreneur ouvre un compte et s’enregistre pour faire la déclaration.
Le régime fiscal d’un auto-entrepreneur
Par rapport à l’imposition des bénéfices, il existe deux régimes applicables à un auto-entrepreneur. Soit l’auto-entreprise est sous le régime classique d’impôt sur le revenu, soit il choisit le versement libératoire ou forfaitaire
Le régime d’impôt sur le revenu
Concernant le régime classique, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur sera catégorisé soit en bénéfices industriels et commerciaux, soit en bénéfices non-commerciaux en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire en raison de la non-déductibilité des charges liées à l’exercice de son activité et l’abattement dépend cette activité. Pour une activité relevant du BNC, l’abattement est de 31 % du chiffre d’affaires, 50 % pour une activité relevant du BIC et 71 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente.
L’option du versement forfaitaire libératoire
Pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire, c’est-à-dire que le prélèvement remplacera le paiement de l’impôt sur le revenu, quelques conditions doivent être respectées par l’auto-entrepreneur. SI l’auto-entrepreneur est célibataire, alors le revenu fiscal de référence (année N-2) ne doit pas dépasser 27 794 €. C’est-à-dire que ce montant sera majoré de 25 ou 50% en fonction de la part sociale de l’entrepreneur dans son foyer fiscal.
Concernant le taux applicable par rapport au prélèvement, pour une activité d’achat-revente, vente de denrées et prestations d’hébergement, le taux applicable est de 1 %, pour une activité de prestation de services le taux est de 1,7 % et pour une activité libérale, c’est 2,2% du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit faire la demande auprès de l’URSSAF ou à la caisse de sécurité sociale des indépendants dont dépende ce dernier avant le 30 septembre de l’année, s’il veut choir le versement libératoire.
L’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime de franchise de TVA, si le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur pour une activité de vente de marchandises et prestation pour l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € et pour une activité de prestation de services ou une activité libérale, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 34 400 €.
Le régime social d’un micro-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est sous le régime micro-social. Le paiement des cotisations ou des charges sociales de ce dernier s’effectue au moment de la déclaration de chiffres d’affaires de l’auto-entrepreneur qui peut se faire mensuellement ou trimestriellement.
En résumé, le statut d’auto-entrepreneur est un statut accessible à tous et qui peut être choisi par tout entrepreneur désirant débuter une activité. En plus, les formalités de création ainsi que les obligations comptables d’une micro-entreprise sont très simplifiées.
COMMENTAIRES