Très répandu ces deux dernières années, le régime d’auto-entrepreneur fait la convoitise des entrepreneurs. C’est un régime juridique régi par la Loi de modernisation de l’Économie du 4 août 2008, qui permet à tout intéressé une activité indépendante. Il importe de souligner que le terme « auto-entrepreneur » est devenu « micro-entrepreneur » depuis le 1er janvier 2016. Néanmoins, on continue toujours d’utiliser le premier terme.

 

Statut auto-entrepreneur : tout savoir sur ce régime

Présentation générale du statut d’auto-entrepreneur en quelques mots

 

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Cette question est opportune dans la mesure où le choix du régime d’auto-entrepreneur est soumis à des conditions.

De prime abord, il convient de souligner que le régime juridique d’auto-entrepreneur n’est ouvert qu’aux personnes physiques. La personne physique intéressée par ce statut doit être majeur, c’est-à-dire qu’elle doit avoir plus de 18 ans. Le statut est ouvert au mineur de 16 ans émancipé par une décision de justice. En outre, il est impératif que l’intéressée soit une personne capable. Dans ce cas, il ne faut pas qu’elle ait été frappée d’une interdiction d’exercice d’activité.

Ensuite, les législations en vigueur ont posé des conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires. Le régime juridique est ainsi ouvert aux activités ne dépassant pas les seuils suivants :

- 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;

- 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.

Enfin, la loi n’a pas posé de conditions relatives à la nationalité de l’auto-entrepreneur. De ce fait, le statut est ouvert à tout intéressé ayant la nationalité française et nationalité étrangère, aux ressortissants de l’Union européenne et aux ressortissants hors Union européenne. Toutefois, ces derniers doivent justifier du titre de séjour exigé.

Il convient de souligner que l’activité d’auto-entrepreneur peut être exercée soit à titre principal soit à titre accessoire. Ainsi, peuvent faire l’auto-entrepreneuriat à titre complémentaire : les étudiants, les retraités et éventuellement le fonctionnaire. Sur ce dernier point, il est judicieux de revoir les statuts dudit fonctionnaire.

 

Quelles sont les catégories d’activités pouvant être exercées par un auto-entrepreneur ?

Dans un premier temps, l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale. C’est une activité qui consiste à l’achat pour revente. Elle peut être également une activité de prestation de service commercial.

Dans un second temps, il y a la seconde catégorie : l’activité artisanale. C’est une activité qui correspond à la production, la transformation ou la réparation.

Enfin, la troisième catégorie d’activité pouvant être exercée en auto-entrepreneur : l’activité libérale. Ce sont, en principe, les activités professionnelles non-salariées, non agricoles. Ce sont des activités relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales ou CIPAV.

Toutefois, certaines activités sont exclues du régime juridique d’auto-entrepreneur. Elles sont regroupées en 4 catégories d’activités :

- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;

- Les activités artistiques ;

- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;

- Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.

 

Le régime social et le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

 

Bien que ce régime juridique soit soumis à des particularités, il reste toutefois soumis à un régime social et à un régime fiscal.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Rappelons-le, le régime social, en général, vise à assurer la protection de l’entrepreneur par l’octroi de prestations sociales par les administrations compétentes.

En ce qui concerne l’auto-entrepreneur, il est soumis au régime micro-social simplifié. Ce régime est avantageux du fait que l’auto-entrepreneur bénéficie de cotisations à un montant faible.

Ainsi, grâce au régime micro-social simplifié, d’une part, les cotisations sociales sont à un taux réduit. Le montant est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Il est à noter que la déclaration peut se faire soit mensuellement, soit trimestriellement. Le pourcentage se répartit selon la nature de l’activité. Pour l’année 2021, la répartition est comme suit :

- Achat et vente de marchandises : 12,8 %

- Prestation d’hébergement : 12,8 %

- Fourniture de denrées : 12,8 %

- Prestation de service artisanal ou commercial : 22 %

- Activités libérales : 22 %.

D’autre part, l’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle. Cette cotisation est destinée à l’auto-entrepreneur qui veut bénéficier, à titre personnel, la formation professionnelle continue un travailleur indépendant. Ainsi, les stages de formation de l’auto-entrepreneur peuvent être pris en charge. Il convient de souligner que le versement de cette cotisation se fait en 2 acomptes. Le premier doit être acquitté en février, le second versement en septembre.

Enfin, l’auto-entrepreneur peut bénéficier des différents dispositifs d’aides tels que : le dispositif NACRE ou l’ACRE. NACRE ou nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’un accompagnement et d’un prêt à un taux zéro. L’ACRE ou l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération des charges sociales pendant la première année d’activité. L’exonération peut être partielle ou totale.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est le régime micro-fiscal. Il est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu aussi bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) et les bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

Un abattement forfaitaire sera appliqué au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Le calcul de cet abattement dépend de la nature d’activités exercée par l’auto-entrepreneur. Ainsi :

- Il est de 71 % du chiffre d’affaires pour l’activité de vente de marchandises et les services d’hébergement

- De 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités commerciales et artisanales

- 34% du chiffre d’affaires pour ce qui est des professions libérales.

L’auto-entrepreneur peut opter pour le micro-fiscal simplifié ou le prélèvement libératoire. C’est une option qui permet à l’entrepreneur d’un barème progressif des tranches de l’impôt sur le revenu. L’impôt peut être payé aussi bien mensuellement que trimestriellement. En ce qui concerne ce versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le montant est calculé forfaitairement. Le calcul de ce dernier se fait sur la base d’un pourcentage.