SARL à IR ou IS : quelle fiscalité est la plus avantageuse

La fiscalité est un critère essentiel pour le choix du statut juridique à adopter. Pour une société commerciale, on distingue le régime de l’impôt sur le revenu (IR) du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour certaines formes sociétaires, les dispositions légales permettent de faire le choix entre les deux fiscalités.

La SARL ou société à responsabilité limitée compte parmi les sociétés commerciales bénéficiant de cette option. Quelle est la fiscalité la plus avantageuse pour la SARL ? Avant de répondre à la question, il convient de rappeler les caractéristiques générales d’une société à responsabilité limitée.

 

Les caractéristiques générales d’une SARL

 

La SARL est instituée par deux ou plusieurs personnes appelées associés. En contrepartie de ses apports, les associés d’une SARL obtiennent des parts sociales (actions pour les SAS ou SAS). Comme son nom l’indique, dans une société à responsabilité limitée les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La SARL n’est pas une société de personnes, mais l’intuitu personae est important. En conséquence, d’une part, les parts sociales ne sont pas librement cessibles. D’autre part, il est interdit d’offrir des titres financiers au public. Enfin, il est également interdit d’émettre des titres négociables.

Par ailleurs, la SARL n’est pas vraiment une société de capitaux, bien qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés. En d’autres termes, elle est entre société de personne et société de capitaux.

En outre, la société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, quel que soit son objet. Toutefois, les associés ne sont pas commerçants. Ainsi, la capacité commerciale des associés n’est pas exigée.

Il convient de souligner que peuvent opter pour cette forme juridique : les artisans, les commerçants, les industriels et les libérales. En revanche, les professions juridiques ou de santé (sauf les pharmaciens) ne peuvent pas recourir à cette forme sociétaire.

La société à responsabilité limitée est la forme la plus adaptée aux PME disposant de capitaux peu importants. Elle est le statut juridique permettant à une famille d’exercer une activité entrepreneuriale ensemble.

 

La fiscalité de la SARL : Tout ce qu’il faut savoir

 

Lorsqu’on parle de fiscalité, d’une part, il y a l’imposition des bénéfices par le régime IS ou IR. D’autre part, le régime de la TVA et les autres taxes et impôt. Avant de voir ces points, il importe de rappeler les vocabulaires utilisés en matière de fiscalité.

 

• Les termes à savoir en fiscalité

Aussi bien dans les dispositions légales que d’autres documents, les vocabulaires qui seront cités ci-dessous sont toujours utilisés. Les entrepreneurs ne sont pas tous fiscalistes, ainsi, il convient de les contextualiser. Quels sont donc les termes usuels en fiscalité ?

• Exercice comptable : généralement sur 12 mois, c’est la période durant laquelle la société enregistre chaque mouvement au cours de ses activités.

• Chiffre d’affaires : le résultat des ventes de biens ou des prestations de services de la société sur un exercice comptable.

• Assujettissement : la soumission au paiement d’un impôt.

• Abattement : réduction proportionnelle appliquée lors du calcul d’un impôt.

• Exonération : dispense de paiement d’un impôt.

 

• Impôt sur les bénéfices : impôt sur les sociétés

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que la SARL paye directement l’impôt sur les bénéfices. En d’autres termes, en l’absence de bénéfices, la SARL n’a pas d’impôt à payer.

L’impôt sur les sociétés s’applique selon les règles de BIC. En tant que tel, seront pris en compte l’évaluation des stocks, amortissements, comptabilité d’engagement.

L’impôt sur les sociétés est calculé au taux normal. Un taux réduit peut être appliqué dépendamment des bénéfices réalisés. Ainsi :

• Pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €, le taux réduit est de 15 % ;

• Pour les bénéfices supérieurs à 38 120 €, le taux applicable est de 25 %.

Il convient de noter que le taux de 15 % s’applique aux SARL remplissant les conditions suivantes :

• chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros ;

• capital social est entièrement libéré ;

• parts sociales détenues à 75 % au moins par des associés,  personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires.

 

• Impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu

La société à responsabilité limitée peut opter pour l’impôt sur le revenu à l’unanimité des associés. Ce régime d’imposition signifie que l’impôt applicable à la société sera pris en charge à titre personnel par les associés, et ce, proportionnellement aux apports de chacun. En conséquence, la société n’est pas redevable à l’impôt. Le taux de l’IR est calculé à partir de tranches forfaitaires.

Il convient de souligner que l’option pour l’impôt sur le revenu est soumise à une condition sine qua non. Le choix doit être exercé au cours des 5 premières années d’existence de la société. L’option est temporaire, elle n’est valable que pour une durée de 5 exercices comptables.

 

• Le régime de la TVA et autres taxes

En matière de TVA, il convient de distinguer trois régimes :

• La franchise de base TVA : la SARL peut ne pas déclarer la TVA et ne pas facturer de TVA à ses clients. Peuvent bénéficier de cette franchise les SARL ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires hors taxes.

• Le régime réel simplifié : la SARL facture la TVA à ses clients et est tenue de la déclarer. À l’instar de la franchise, pour bénéficier du régime simplifié, la SARL doit respecter le seuil de chiffres d’affaires hors taxe.

• Le régime réel normal : la SARL doit faire la déclaration de TVA mensuellement.

Par ailleurs, la SARL, comme toute société commerciale française est soumise à la Contribution économique territoriale incluant : la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

SARL à l’IR ou l’IS : lequel choisir ?

 

Afin d’éclairer votre choix, nous allons présenter les avantages de chaque régime.

 

• Les avantages du régime de l’impôt sur les sociétés

Les avantages de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sont les suivants :

• Les revenus du gérant de la SARL sont séparés du patrimoine de la société ;

• Possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 15 % ;

• Un régime qui permet le versement de dividendes aux gérants de la SARL ;

• Le taux d’imposition est fixe ;

• Possibilité de facturer la TVA aux clients.

 

• Les avantages du régime de l’impôt sur le revenu

Les avantages de l’option pour l’impôt sur le revenu sont les suivants :

• Les associés bénéficient du même barème que celui des salariés lors de la déclaration ;

• Le taux d’imposition est intéressant ;

• Le déficit sur l’impôt est déduit du foyer fiscal.