Régime micro-entreprise : comment fonctionne-t-il ?

Quand on parle de régime micro-entreprise, on fait nécessairement référence à un régime fiscal très simplifié qui sera accessible aux entreprises individuelles et aux EURL ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Ce régime permet non seulement à l’entrepreneur de profiter de la diminution des différentes obligations comptables et déclaratives, mais il sera également utile pour le bénéfice du régime micro-social simplifié.

En outre, le fait d’être dans une situation de franchise de TVA et de choisir pour le versement fiscal libératoire est également un atout de ce régime si convoité.

À travers ce dossier, il vous sera plus facile de comprendre le système de fonctionnement du régime micro-entreprise.

Les éléments importants caractérisant le fonctionnement du régime micro-entreprise

• Les limites sur les seuils de recette à ne pas franchir

Comme il a été dit, le régime micro-entreprise est ouvert uniquement à certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils annuels de recettes (le dépassement des seuils pendant deux années civiles de suite est synonyme de soumission au régime réel d’imposition). Les seuils de recettes du régime micro-entreprise pour les années 2023, 2024 et 2025 sont les suivants :

• • 188 700 euros pour toutes les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées ou de fourniture de logement ;

  • 77 700 euros pour toutes autres activités de prestations de services dans la catégorie des BIC et pour les professionnels libéraux relevant des BNC.

En cas d’activités mixtes, la limite de 188 700 euros ne doit pas être dépassée concernant le montant général des recettes. C’est également le cas pour le montant des recettes relatives aux prestations de services (77 700 euros à ne pas dépasser). Ces mêmes règles sont à appliquer en cas d’activités distinctes, si et seulement si les activités en question relèvent de seuils différents.

Dans le cas contraire (mêmes seuils), les limites applicables aux activités seront déterminées en fonction du chiffre d’affaires global de l’entreprise.

• Les formalités à réaliser pour constituer une micro-entreprise

N’étant pas une forme juridique à part entière, mais plutôt un régime fiscal d’imposition, la micro-entreprise sera constituée en fonction du statut juridique concernée, c’est-à-dire soit une entreprise individuelle (EI), soit une EURL. Il faut également savoir que les nouveaux micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de procéder aux formalités d’immatriculation.

Il convient d’effectuer un stage préalable à l’installation en cas d’enregistrement au répertoire des métiers. Enfin, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

• Les obligations à prendre en compte en matière comptable

En optant pour ce régime micro-entreprise, il ne sera pas nécessaire de tenir une comptabilité ni d’établir des comptes annuels. Il convient simplement de tenir un livre-journal des recettes et un registre des achats dans certains cas. Concernant le premier document, il détaillera l’intégralité des recettes au jour le jour et sera accompagné des factures et de toutes autres pièces justificatives utiles.

Quant au registre des achats, il s’agit d’un état récapitulatif de tous les achats effectués dans l’année (tiers concernés, date de l’opération, mode de paiement, références des pièces justificatives, etc.).

• Les obligations déclaratives propres au régime micro-entreprise

La première obligation est la déclaration de l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissées relatifs à la période concernée (déclaration mensuelle ou trimestrielle). Le versement des cotisations sociales (le cas échéant, du versement libératoire d’IR) devra également être effectué au moment de cette déclaration (en ligne).

Pour ce faire, sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus, il convient de porter le montant du CA annuel ainsi que des plus ou moins-values réalisées pendant l’année.

NB. La transmission de la déclaration sociale des indépendants n’est pas à effectuer sous le régime micro-social simplifié. Par ailleurs, voici quelques remarques à considérer :

• • La délivrance d’une facture aux clients est obligatoire pour le micro-entrepreneur à l’occasion de chaque vente ou prestation de service (des mentions obligatoires à respecter) ;

  • La non-nécessité d’adhérer à un centre de gestion agrée sous le régime micro-entreprise (majoration inexistante à compter de 2023, donc adhésion inutile).

Le système de fonctionnement sociofiscal du régime micro-entreprise

• Imposition basée sur le calcul forfaitaire des bénéfices

Outre pour le versement fiscal libératoire, le bénéfice qui sera imposé pour le régime micro-entreprise sera fixé par l’administration fiscale en utilisant un abattement forfaitaire sur le montant du CA déclaré sur la déclaration complémentaire des revenus (71 % du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement, 50 % du CA pour les prestations de services catégorisées dans les BIC, 34 % du CA pour les activités qui relèvent des BNC).

• Versement fiscal libératoire d’IR choisi par le micro-entrepreneur

Ce système fiscal consiste à régler immédiatement et de manière libératoire l’impôt sur le revenu sur les bénéfices générés avec la micro-entreprise. Son option est possible si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du micro-entrepreneur de l’avant-dernière année n’excède pas (ou est égal) à la limite supérieure de la seconde tranche du barème de l’IR de l’année qui précède celle au titre à laquelle l’option est exercée (limite majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part additionnelle).

En outre, la formulation du versement fiscal libératoire doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année qui précède celle de l’application du versement libératoire (au plus tard le dernier jour du 3^e mois qui suit la création de la micro-entreprise, notamment pour les nouvelles créations).

Pour le calcul de ce versement fiscal libératoire, il convient de le payer mensuellement ou tous les trois mois sur le montant du CA encaissée en appliquant un taux forfaitaire (1 % du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement, 1,7 % du CA pour les prestations de service relevant des BIC et 2,2 % du CA pour toutes activités relevant des BNC).

• Qu’en est-il du régime micro-entreprise et de la TVA ?

La facturation des clients de la micro-entreprise devra s’effectuer sans appliquer la TVA en cas du régime de la franchise en base de TVA. Ainsi, la législation française en la matière oblige l’apparition d’une mention obligatoire pour chaque facture émise (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

NB. Notons que les seuils du régime micro-entreprise se seront plus sur la même ligne de ceux de la franchise en base de TVA, et ce depuis 2017 (assujettissement à la TVA possible pour le micro-entrepreneur).

Dans le cas contraire, si le micro-entrepreneur n’est sous le régime de la franchise en base de TVA, il est dans l’obligation de facturer la TVA à ses clients et réaliser les déclarations y afférentes.

• Quid du calcul et du paiement des cotisations sociales en micro-entreprise ?

Rappelons qu’un micro-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants pour son activité professionnelle. Ses cotisations sociales au régime micro-social simplifié seront ainsi calculées en fonction du montant du CA déclaré tous les mois ou tous les trois mois en appliquant un taux forfaitaire.

Pour toutes recettes encaissées en 2023, le taux sera de 12,30 % pour toutes activités de commerce et de fourniture de logement, de 21,10 % pour les activités de prestations de services libérales relevant de la SSI concernant l’assurance vieillesse, et enfin de 21,20 % pour toutes activités libérales relavant de la CIPAV et pour toutes autres prestations commerciales et artisanales.

NB. Le micro-entrepreneur bénéficiant de l’ACRE aura un taux réduit applicable temporairement (50 % d’exonération au titre de la 1^ere année d’activité).

Enfin, le paiement de ces cotisations sociales s’effectuera au fur et à mesure des déclarations mensuelles ou trimestrielles de CA encaissée. En cas de non-encaissement de CA au titre d’une période déclarée, alors le micro-entrepreneur ne paiera aucune cotisation sociale.