En choisissant une forme de société pour exercer une activité à titre professionnel, le ou les fondateurs doivent baser leur choix en fonction de plusieurs paramètres. En effet, les formes d’entreprise ou de société ont leurs propres caractéristiques et parfois certaines formes sont plus adaptées à l’exercice de certaines activités que d’autres formes juridiques.
En parlant de caractéristique de société, il est important de connaitre que le régime fiscal de la société peut aussi aider l’entrepreneur à choisir la forme de société ou de l’entreprise qu’il créera pour l’exercice de son activité. En effet, le régime fiscal dépend entièrement de la forme de société ou de l’entreprise.
Par rapport à une SARL ou une société à responsabilité limitée, il est important de connaitre que cette forme de société commerciale est une forme de société présentant de nombreux avantages pour ses fondateurs non seulement en matière de responsabilité des associés mais aussi par rapport à la fiscalité de la structure. Dans cet article, on vous donnera nos conseils sur le régime fiscal d’une société à responsabilité limitée.
Une Société à responsabilité limitée, qu’est-ce que c’est ?
La société à responsabilité limitée est une forme de société commerciale qui comporte au moins deux associés, puisque si elle ne comporte qu’un seul associé, elle devient une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) qui est une SARL unipersonnelle. Par rapport au nombre d’associés dans une SARL, elle peut avoir jusqu’à cent (100) associés et c’est le nombre maximum.
L’avantage de cette forme de société réside sur le fait qu’elle peut être créée pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou encore une profession libérale. Même s’il n’est possible d’exercer une profession juridique, judiciaire et de santé (sauf pharmacien), on peut dire que la majorité des activités existant en France peut être exercée avec une société à responsabilité limitée.
D’ailleurs, la société à responsabilité limitée est une forme de société avantageuse puisqu’elle peut être créée avec un capital social de 1 € car le montant de ce capital est librement fixé par les associés de la SARL. Sans oublier que la responsabilité de chaque associé de la SARL bénéficie d’une responsabilité limitée à hauteur des apports qu’ils ont effectués au moment de la création de la structure.
La SARL peut être une société créée par tout un membre d’une seule famille. C’est-à-dire que les associés fondateurs seront liés par un lien de sang ou de parenté et à ce moment la société devient une SARL familiale.
Le régime fiscal d’une SARL
Dès la création d’une SARL, les associés fondateurs sont dans l’obligation de définir le régime fiscal de celle-ci. En effet, deux options s’offrent aux associés par rapport à ce régime fiscal, c’est-à-dire que la société peut être sous le régime d’impôt sur les sociétés (IS) ou elle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu (IR).
Par rapport à l’IS, il faut savoir que c’est le régime fiscal d’une SARL par défaut, ce qui implique que si les associés ne précisent pas le régime de la société au moment de sa création, dans ce cas elle sera sous le régime d’impôt sur les sociétés. Par contre, si la SARL remplit les conditions exigées par la législation, alors la SARL peut être soumise au régime d’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les conditions pour qu’une SARL puisse être sous le régime d’impôt sur le revenu, il faut que cette dernière exerce une activité commerciale, agricole, libérale ou artisanale à titre principal. De plus, elle ne doit pas être cotée en bourse, n’emploie pas plus de 50 salariés, générant un chiffre d’affaires annuel moins de 10 millions d’euros ou que son bilan total ne dépasse pas ce montant.
De plus, la SARL doit avoir moins de 5 années d’existence au moment où les associés demandent le changement de régime de la société. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que pour qu’une SARL bénéfice du régime d’impôt sur le revenu, au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques et que 34 % des droits de vote soient détenus, soit par le gérant, soit le directeur général, soit le président du conseil de surveillance, etc.
À noter, une SARL peut être sous le régime d’impôt sur le revenu pour une période maximum de 5 ans, en d’autres termes, pour 5 exercices comptables.
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Une SARL sous le régime d’impôt sur les sociétés
Avec ce régime, il faut savoir que les impôts sur les bénéfices générés par la SARL seront à la charge de la société elle-même. Par rapport à ce régime, la société doit procéder à la déclaration de ses résultats en fonction de la date de clôture du dernier exercice comptable de la société à responsabilité limitée.
Donc, si la clôture de l’exercice se fait le 31 décembre, dans ce cas, la déclaration doit être effectuée au deuxième jour ouvré du 1er mai. Par contre, si cette clôture n’est pas effectuée au 31 décembre, dans ce cas, la déclaration doit être effectuée dans les 3 moins qui suivent la clôture.
Concernant le taux d’imposition des bénéfices de la SARL, le taux forfaitaire normal est de 33,3 % sans oublier que la rémunération du dirigeant de la société est déductible du résultat de cette dernière.
En ce qui concerne le taux réduit avec le régime d’impôt sur les sociétés, la SARL peut bénéficier d’un taux à 15 % (pour les PME) si elle réalise un chiffre d’affaires moins de 7 630 000 € et que 75 % du capital sont détenus par une personne physique.
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Une SARL sous le régime d’impôt sur le revenu
Avec ce régime, il appartient aux associés de payer les impôts sur les bénéfices de la SARL. Pour cela, l’impôt sera directement prélevé sur les revenus des associés de la société. Pour cela, les associés doivent procéder au paiement des impôts de la société après la déclaration de leurs revenus.
Cette déclaration doit être effectuée le deuxième jour ouvré après le 1er mai, soit en passant par partenaire EDI, soit directement sur le site « impots.gouv.fr ».
Quel régime fiscal choisir pour une SARL ?
Avec le régime de l’impôt sur le revenu, les déficits de la société peuvent être directement imputés des différents revenus du foyer fiscal ce qui limitera l’imposition de la SARL. Ce qui n’est pas possible avec le régime d’impôt sur les sociétés car ces pertes passeront sur les exercices de la SARL pour l’année suivante. Ce régime peut donc être intéressant pour les SARL qui débutent l’exercice de son activité.
Avec le régime d’impôt sur les sociétés, pour les bénéfices qui ne sont pas distribués (dividendes), ces bénéfices ne seront pas soumis aux cotisations sociales des TNS (travailleurs non-salariés) et elles peuvent être réinvesties.
Pour mieux choisir le régime fiscal d’une SARL, il est toujours préférable de solliciter le service d’un expert (expert-comptable), car il dispose des expériences nécessaires pour faire le bon choix et surtout, ce dernier pourra conseiller les dirigeants de la SARL sur le régime fiscal le plus adapté à l’activité de la société.
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