La liberté de commerce et d’industrie est un principe fondamental du monde des affaires. C’est le principe selon lequel toute personne est libre de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Par ailleurs, il est le corollaire de la liberté et la volonté d’entreprendre. Toutefois, d’un côté, cette liberté et volonté sont encadrées par la loi à l’endroit des activités règlementées, tel le secteur transport. D’un autre côté, cette liberté et volonté d’entreprendre sont limitées par des conditions tenant à la personne. C’est l’objet de ce guide : quelles sont les conditions pour créer une entreprise de transport ?
Qui peut créer une entreprise de transport : les conditions communes à tout secteur d’activité
La première question qui se pose est de savoir qui peut créer une entreprise. Quelles sont les conditions imposées par la loi pour être éligible à la création d’une société ?
Condition relative à la nationalité
En principe, pour pouvoir créer une entreprise en France, il faut avoir la nationalité française ou être un ressortissant de l’Union européenne, d’un pays de l’Espace économique européen à savoir l’Islande, Norvège, Liechtenstein, ou de Suisse. Toutefois, les dispositions légales ont prévu des exceptions. Ainsi, un ressortissant étranger non européen peut créer une entreprise en France en justifiant la possession d’un titre de séjour. Ainsi, le titulaire de l’un des titres de séjour suivants peut créer une entreprise en France : la carte de résident et la carte de séjour commerçant.
Condition relative à la capacité commerciale et les incapacités
L’intéressé doit être majeur, avoir plus de 18 ans. Le mineur émancipé, quant à lui, peut créer une entreprise. Néanmoins, il convient de souligner que le mineur émancipé ne peut pas créer une société qui exige la capacité commerciale. En effet, selon les dispositions du Code de commerce, le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne peut pas créer une entreprise. Il est classé dans la catégorie des incapables.
En outre, la personne ayant été condamnée d’une sanction pénale. Selon les dispositions légales : « compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans ». Les condamnations pénales sont limitativement énumérées par la loi. Cela peut être une condamnation pour crime ou une interdiction d’exercice commerciale aussi bien temporaire que définitive.
Condition relative à l’incompatibilité
Par définition, l’incompatibilité correspond à l’interdiction faite à une personne d’exercer simultanément une autre activité (notamment le commerce) qui porterait atteinte au bon exercice de sa profession.
L’incompatibilité ne concerne que certaines professions, notamment : les fonctionnaires publics de l’État, les officiers publics ou ministériels.
Cette incompatibilité suppose que ces catégories de professionnel ne peuvent pas créer une entreprise dont le statut juridique confère la qualité de commerçant.
Qui peut créer une entreprise de transport : les conditions spécifiques au secteur transport
Le transport entre dans la catégorie des activités règlementées. Une activité est dite règlementée lorsque son exercice est subordonné à certaines conditions en l’occurrence la détention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle.
Obtenir la capacité professionnelle : la condition sine qua non
Obtenir l’attestation de capacité professionnelle est une étape cruciale pour l’exercice d’une activité de transport. Les conditions relatives à l’obtention de cette attestation dépendent de la spécialisation regroupée en deux catégories : le transport léger et le transport lourd. Le transport léger concerne les véhicules ayant un poids maximum autorité inférieur à 3,5 tonnes, alors que le transport lourd correspond aux véhicules ayant un PMA supérieur à 3,5 tonnes.
Comment obtenir la capacité professionnelle ?
Il existe plusieurs solutions pour pouvoir obtenir l’attestation de capacité professionnelle.
D’une part, l’intéressé doit avoir suivi une formation auprès d’un centre de formation agréé. Il doit ensuite réussir l’examen de fin de formation. Le nombre d’heures de la formation dépend du type de transport.
D’autre part, le titulaire d’un diplôme correspondant au type d’activité peut obtenir une attestation de capacité professionnelle. Le diplôme peut être : BTS Transport, diplôme de fin d’études de l’École de Transport et de Logistique, diplôme de fin d’études de Maîtrise du Transport routier.
Enfin, l’attestation peut être délivrée lorsque l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle dans l’activité de transporteur. Le nombre d’années d’expérience dépend de la catégorie de transport. Pour le transport léger, l’expérience professionnelle est d’un an minimum au cours des 10 années précédant la demande. Pour le transport lourd, jusqu’à 10 années d’expérience.
Justifier d’une capacité financière
La création d’une entreprise de transport est subordonnée à la capacité financière. Le montant de ce capital exigé varie selon la spécialisation du transport : transport de marchandises ou transport de personnes.
La capacité financière s’élève à 1 500 euros par véhicule allant jusqu’à 9 places (transport de personnes). En ce qui concerne le transport de marchandises, la capacité financière est de 5 000 euros par véhicule de moins de 3,5 t.
Etre inscrit au registre des transporteurs
L’inscription se fait auprès de de la DREAL hors Île de France ou la DREIA en Ile-de-France ou la DEAL en Outre-mer. Il est à souligner que ces services ont été créés afin de veiller l’application et le respect de la règlementation applicable au transporteur.
L’inscription vaut demande d’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité de transport. Pour pouvoir bénéficier de cet agrément, il faut remplir les conditions ci-après :
- Remplir les conditions d’honorabilité professionnelle (sont soumis à cette condition d’honorabilité : l’entreprise, son gérant et éventuellement les associés selon le statut juridique de l’entreprise de transport) ;
- Avoir la capacité professionnelle de transport de marchandises ;
- Répondre aux conditions de capacité financière exigées au niveau de l’entreprise ;
- Satisfaire les conditions d’établissement.
En conclusion, tout intéressé remplissant les conditions évoquées ci-dessus peut créer une société de transport. Il convient de préciser qu’outre ces conditions, la création d’une entreprise de transport répond aux démarches relatives à la création de toute société commerciale.
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