Pour la majorité des entrepreneurs français, la création d’une SARL ou d’une société à responsabilité limitée revêt toujours un caractère sécurisant.
Le fait que cette forme juridique offre de multiples avantages fait d’elle un statut très prisé. Toutefois, il ne faut pas uniquement s’arrêter aux atouts, il convient également de parler des éventuelles limites qu’une telle forme juridique peut avoir.
Les atouts ou les avantages offerts par la création d’une société telle que la SARL
La particularité du régime social des gérants d’une SARL
On fait ici référence aux gérants majoritaires d’une SARL. Ils sont normalement affiliés au régime des travailleurs indépendants. Cette affiliation offre la possibilité à cesdits gérants de considérablement limiter toutes les sorties d’argent provenant de la trésorerie au moment du début d’activité (taux de cotisations très basses).
Ensuite, même si cela impactera la qualité de la protection sociale dont bénéficieront les gérants d’une SARL (cette protection pourra être améliorée par la souscription d’assurances complémentaires), ces derniers auront beaucoup moins de charges à payer si l’on compare aux charges des travailleurs sous le régime général de la sécurité sociale
. Cela implique aussi que la rémunération nette perçue par un gérant majoritaire d’une SARL sera supérieure à celle perçue par le président d’une SAS par exemple.
Notons aussi que l’établissement d’une fiche de paie n’est pas nécessaire pour ces gérants (obligations administratives moins contraignantes).
La possibilité de profiter des avantages d’une SARL en étant qu’un seul créateur
La SARL fait partie des statuts juridiques qui peuvent bénéficier d’une forme unipersonnelle (à l’instar de la SAS). En effet, un associé unique pourra très bien bénéficier des avantages d’une SARL en optant pour la création d’une EURL ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Cette dernière pourra permettre à l’associé unique d’ouvrir le capital social de son entreprise en faisant entrer d’autres associés afin d’accroître le développement de l’activité exercée.
Par ailleurs, la forme unipersonnelle de la SARL offre aussi la possibilité de choisir le régime fiscal auquel sera soumise l’entreprise (entre l’IS et l’IR). Cependant, précisons que le choix de l’IS ou l’impôt sur les sociétés sera obligatoire si l’associé unique est une personne morale.
NB. Notons que toutes ces possibilités seront absentes en cas d’option pour une entreprise individuelle.
La SARL est un statut très protecteur pour les associés
Rappelons de prime abord que ce sont les dispositions statutaires qui régiront le fonctionnement et l’organisation d’une SARL. Or, la rédaction de ces statuts dépend grandement des dispositions prévues par la loi, notamment par le code de commerce.
Cela veut donc dire qu’il existe une certaine forme d’encadrement juridique relative à la gestion et au fonctionnement d’une SARL (par rapport aux sociétés par actions par exemple).
Ainsi, toute personne désireuse de participer au capital social d’une SARL pourra profiter d’une sécurité juridique très élevée (surtout pour les associés minoritaires ayant peu de connaissances en droit des affaires).
Aussi, comme son nom l’indique, les associés d’une SARL ne pourront être responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social. Autrement dit, en cas de difficultés financières, la société ou les créanciers professionnels ne pourront pas engager de poursuites sur le patrimoine personnel des associés (sauf en cas de faute de gestion très grave).
D’autres atouts intéressants liés au choix d’une SARL
Si la création d’une SARL implique la gestion de la société par un couple ou par des personnes qui sont des conjoints, cette constitution pourra être avantageuse dans la mesure où le statut de conjoint collaborateur pourrait être choisi.
Ce statut sera donc un moyen de bénéficier d’une protection sociale intégrale pour un conjoint si ce dernier s’implique complètement dans la gestion de la SARL. De plus, cette protection aura un coût considérablement bas parce que les cotisations à payer sont réduites (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité et décès).
Soulignons également que les membres issues d’une seule et même famille peuvent s’associer et constituer une SARL. Cette SARL dite de famille est très intéressante, car elle offre la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans être limité dans le temps (ce qui n’est pas le cas pour les sociétés par actions qui ne peuvent en profiter que pendant cinq ans maximum).
Enfin, les créateurs d’une SARL inscrits à pôle emploi peuvent prouver facilement une absence de rémunération en communiquant simplement un procès-verbal d’assemblée stipulant une fonction non rémunérée. Ainsi, ils pourront conserver en totalité l’ARE ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les limites ou les inconvénients sur le choix d’une SARL comme statut juridique
Le régime des travailleurs indépendants : un atout et un inconvénient à la fois
Comme il a été susmentionné, le régime des travailleurs indépendants peut être un atout considérable dans une SARL. Toutefois, ce régime constitue aussi un inconvénient parce que l’on constate de multiples dysfonctionnements impactant fortement les entrepreneurs concernant les liens existant entre ce régime et celui de la sécurité sociale des indépendants (ancien régime).
Par ailleurs, on constate également un écart énorme sur la qualité de la protection offerte par le régime des travailleurs indépendants par rapport à celle offerte par le régime général de la sécurité sociale (même si une amélioration est possible en optant pour les assurances additionnelles).
Un inconvénient sur l’assujettissement des dividendes du gérant majoritaire
Si une partie des dividendes perçus par ces gérants majoritaires dépasse 10 % du total du capital social, des primes d’émission ainsi que des apports versés en compte courant d’associé, alors ces dividendes seront assujettis aux cotisations sociales.
Cela implique alors que s’il n’existe pas d’apports conséquents en capital ou en compte courant d’associé, le gérant majoritaire ne pourra pas percevoir un revenu qui ne sera pas assujetti aux cotisations sociales.
En outre, d’un point de vue purement fiscal, ces dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit ici d’un principe non existant pour le cas des sociétés par actions (dans ce cas, les dividendes perçus par un dirigeant majoritaire n’entrent pas dans la base de calcul des charges sociales).
La complexité des formalités d’une SARL par rapport à celles d’une entreprise individuelle
L’EURL ou la forme unipersonnelle de la SARL sera créée en employant la procédure de création d’une société commerciale. Ainsi, les formalités seront plus compliquées à réaliser que dans le cas d’une entreprise individuelle (en matière de rédaction statutaire par exemple).
Le budget à allouer pour cette création sera d’autant plus conséquent si l’associé unique choisit d’engager une tierce personne pour l’aider à réaliser les formalités.
D’autres inconvénients de la SARL à ne pas négliger
Du fait de l’obligation d’avoir une personne physique pour gérer une SARL, une personne morale ne pourra jamais avoir la fonction de gérant d’une telle forme juridique. Cet aspect peut constituer un inconvénient lorsque le projet de création prévoit de s’étendre à certains montages particuliers.
Aussi, la création d’une SARL peut engendrer de multiples problèmes qui peuvent être difficiles à gérer.
Par exemple, il n’est pas judicieux de créer une SARL pour les petits projets avec associé unique parce que le fonctionnement d’une telle structure n’est pas évident à maitriser (rédaction statutaire, différences à faire entre les pouvoirs de l’associé unique et ceux du gérant, régime de l’auto-entreprise impossible, etc.). Concernant la gestion comptable de la SARL, pour assurer tous les aspects financiers de l'entreprise, il est conseillé de recourir à un expert-comptable.
Enfin, il faut réaliser des procédures complexes avec un coût élevé pour fermer et radier une entreprise telle que la SARL.
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