Il se peut qu’une société ait recours au service de divers professionnels au cours de son existence, et ce dans le seul but d’assurer la pérennité de l’activité exercée. Le commissaire aux comptes fait partie de ces professionnels, il s’agit d’une personne externe et tout à fait indépendante de la société.

D’une manière globale, ce professionnel aura pour mission de contrôler l’entreprise au niveau juridique, mais surtout au niveau comptable et financier. Découvrons en détail dans ce guide en 2022 tout ce qu’il faut savoir sur les fonctions d’un commissaire aux comptes au sein d’une entreprise donnée, ainsi que les raisons de son intervention.

 

Les cas dans lesquels l’implication d’un commissaire aux comptes est nécessaire au sein d’une société

 

Une petite précision à prendre en considération

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de différencier un commissaire aux comptes et un expert-comptable. Ces deux professionnels sont effectivement souvent confondus de par la proximité de leurs missions. D’ailleurs, un commissaire aux comptes peut également exercer la profession d’un expert-comptable, mais il faut émettre quelques précisions.

La différence majeure entre eux c’est la liberté de choix accordé à l’entrepreneur ou au dirigeant d’une entreprise. S’agissant d’un expert-comptable, c’est le gérant lui-même qui fait le choix de solliciter les services de ce professionnel afin que ce dernier puisse tenir la comptabilité de sa société.

Tandis que pour le cas d’un commissaire aux comptes, il est nommé obligatoirement dans une situation spécifique, celle où l’entreprise franchit les seuils normaux relatifs au chiffre d’affaires. Ainsi, il sera un contrôleur ponctuel sur la santé financière et comptable d’une société donnée.

NB. Un commissaire peut préalablement être nommé par l’intermédiaire d’une disposition statutaire. Sa désignation peut également être effectuée lors d’une assemblée générale ou être décidée par la justice.

 

Les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes doit intervenir

L’intervention d’un commissaire aux comptes est impérative dans le cas où une société aurait dépassé deux des trois seuils cités ci-après, et ce quel que soit le statut juridique concerné :

- Un bilan supérieur à 4 000 000 d’euros ;

- Un chiffre d’affaires HT dépassant 8 000 000 d’euros ;

- La société emploie plus de 50 salariés.

Comme il a été dit précédemment, le commissaire aux comptes aura principalement une mission de contrôle. Lorsqu’il arrive au bout de celle-ci, la rédaction d’un rapport détaillé s’impose. Il doit dire dans ce rapport que la conformité des données de l’entreprise est validée. En cas de doute de sa part, les éléments qu’il estime être irrégulier doivent être détaillés dans une certification avec réserve.

NB. Le droit d’alerte est un droit que le commissaire aux comptes possède lorsqu’il découvre des irrégularités relatives à la gestion financière et comptable effectuée par les dirigeants d’une entreprise donnée.

 

Les objectifs premiers relatifs à l’intervention d’un commissaire aux comptes

De prime abord, il faut toujours que les comptes d’une société correspondent à la véritable réalité financière et comptable de celle-ci. Autrement dit, en respectant les conditions de normes édictées par la législation en vigueur, les différentes données enregistrées dans les registres légaux obligatoires doivent être conformes à cette réalité.

C’est dans ce sens que le commissaire aux comptes effectue son travail. Par ailleurs, il aura également pour objectif de prôner l’intérêt général (impliquant notamment les associés, les salariés, les tierces personnes à l’entreprise ainsi que les dirigeants).

Aussi, l’assistance d’un commissaire aux comptes est requise pour des projets de cessions ou pour accompagner l’entreprise dans le cas de l’arrivée d’un investisseur par exemple.

L’objectif du professionnel dans ce cas serait de garantir le bon déroulement de l’opération. Enfin, il peut être sollicité par une société afin de donner son avis sur la gestion comptable de cette dernière (objectif de conciliation).

 

Les fonctions d’un commissaire aux comptes à travers ses missions et ses pouvoirs

 

L’étendue des prérogatives accordées au commissaire aux comptes

Quand on parle de prérogatives, on fait ici référence aux pouvoirs du commissaire aux comptes dans l’exercice de ses fonctions, et ces pouvoirs sont assez étendus.

D’abord, ce professionnel peut, à tout moment pendant l’année d’exercice, procéder à la vérification et au contrôle qu’il estimera nécessaires pour la société et pour la santé financière de celle-ci. Pour ce faire, il est en droit de demander tous les documents qu’il estimerait utiles (contrats, documents comptables, etc.).

En outre, il faut également que le commissaire aux comptes se plie à diverses règles issues d’un code de déontologie régissant sa profession. Par exemple, il est dans l’obligation de respecter le secret professionnel lorsqu’il effectue ses missions d’investigations.

NB. Concernant le financement de ses services, c’est l’entreprise demanderesse qui les paiera. Par ailleurs, le quota relatif au nombre d’heures d’intervention du professionnel sera défini par la législation.

 

Les missions classiques d’un commissaire aux comptes

En général, la mission d’un commissaire aux comptes tourne autour du contrôle légal des comptes annuels d’une entreprise, c’est ainsi dire la base de son intervention.

Autrement dit, il aura comme mission de procéder à la certification de cesdits comptes afin qu’ils soient sincères et qu’ils ne souffrent d’aucune irrégularité (résultats des opérations de l’exercice en conformité à la situation financière de la société).

On constate aussi une certaine permanence dans son travail, c’est-à-dire qu’il assurera d’une manière permanente l’exactitude des valeurs et des documents comptables de l’entreprise (la comptabilité doit être en phase avec la législation en vigueur).

NB. C’est également à travers cette mission de conformité que les services d’un commissaire aux comptes se différencient de ceux d’un expert-comptable. En effet, ce dernier aura le rôle de conseiller gestionnaire comptable, ce qui n’est pas le cas d’un commissaire aux comptes qui lui, aura un rôle de contrôleur légal, et il attestera que la comptabilité tenue est conforme à la loi.

 

Les missions particulières propres à la fonction de commissaire aux comptes

En complément des missions générales susmentionnées, on distingue également divers rôles qui ne peuvent être confiés qu’à un commissaire aux comptes. En premier lieu, il doit s’assurer que les informations émises concordent effectivement à la situation de la société.

Pour ce faire, il doit minutieusement procéder à l’examen du rapport de gestion donné par le conseil d’administration. La véracité des informations concernant les comptes annuels qui sont données aux associés doit également être vérifiée par le commissaire aux comptes.

Il aura également comme mission spécifique d’assurer l’égalité entre les actionnaires de la société. Par exemple, il vérifie si le droit de vote des actionnaires est bien respecté en suivant notamment les dispositions statutaires et la législation.

Ensuite, le commissaire aux comptes doit absolument vérifier que les documents relatifs aux rémunérations les plus élevées sont facilement accessibles par les actionnaires. Pour rappel, tout actionnaire est en mesure de demander l’accès à ces rémunérations (rémunérations les plus élevées concernant notamment une dizaine de personnes en fonction de l’effectif de l’entreprise en matière de salariés).

Enfin, il se peut que les prises de participation au capital social d’une autre entité ne soient pas effectuées normalement. Cela veut dire que l’on constate une irrégularité dans l’opération (un certain seuil aurait été dépassé). Ainsi, le commissaire aux comptes doit immédiatement notifier les actionnaires de la société concernant ce dépassement.

 

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