La micro-entreprise est la forme juridique la plus simple à constituer parmi tous les types de statuts juridiques existants en France . Toutefois, même s’il s’agit d’un avantage indéniable pour le micro-entrepreneur, il faudra quand même qu’il se soumette au respect de quelques formalités obligatoires, des formalités qui nécessiteront la fourniture de diverses pièces justificatives.
Dans ce présent dossier, nous allons détailler tous les documents que la loi exigera afin de constituer convenablement et légalement une micro-entreprise. Nous évoquerons en premier lieu les pièces qui touchent directement l’existence de la micro-entreprise, et dans un second temps, nous parlerons des pièces nécessaires relatives à la personne du micro-entrepreneur.
Les pièces à fournir en relation avec l’existence légale de la micro- entreprise
Le formulaire de constitution d’une micro-entreprise
Pour pouvoir être considéré comme un micro-entrepreneur, il est obligatoire pour ce dernier de bien remplir le formulaire P0 relatif à la création d’une micro-entreprise. Il s’agit d’un formulaire CERFA permettant de constituer une entreprise individuelle. Rappelons d’ailleurs que la micro-entreprise est une entreprise individuelle qui possède un régime particulier (celui de la micro-entreprise).
En fonction de l’activité exercée par la micro-entreprise, on peut distinguer plusieurs types de formulaires. D’abord, pour les activités artisanales et commerciales, c’est le formulaire P0 CMB qu’il faudra remplir, alors que pour l’exercice d’une activité libérale, il conviendra de remplir le formulaire P0 PL. S’agissant maintenant des agents commerciaux, c’est le ormulaire P0 AC0 qui sera concerné.
En remplissant le formulaire, le micro-entrepreneur doit indiquer les informations suivantes :
- L’adresse de l’entreprise ;
- Son identité (nom et prénoms) ;
- Le choix ou non pour le versement fiscal libératoire ;
- Les activités exercées par la micro-entreprise ;
- Le choix d’un éventuel nom commercial ; etc.
NB. Notons que depuis 2023, le site du guichet unique de l’INPI est la seule plateforme dédiée pour la création de toutes les entreprises, incluant la micro-entreprise. Il s’agit plus précisément d’une plateforme en ligne qui remplace les CFE ou les centres de formalités des entreprises. Précisons que le formulaire de création de la micro-entreprise pourra être rempli sur ce site en question.
Un document justifiant l’occupation de l’adresse officielle de la micro-entreprise
Pour que la micro-entreprise puisse exister aux yeux de la loi, il faudra que le micro-entrepreneur choisisse une adresse officielle ou une adresse professionnelle pour son entité (le siège social de la micro-entreprise). Il devra ensuite justifier l’occupation effective de cette adresse qu’il déclarera.
Sachez que cette adresse de domiciliation peut se trouver au domicile personnel du micro- entrepreneur ou dans un local commercial dédié à l’activité exercée. Le siège social de la micro-entreprise peut également être installé à une adresse proposée par une société de domiciliation d’entreprises. Il s’agit d’une alternative de domiciliation très prisée en raison des multiples avantages qu’elle met en avant. D’autres possibilités peuvent également être envisagées (pépinières d’entreprises ou espace de coworking).
Ainsi, en fonction de l’endroit choisi, le micro-entrepreneur peut être amené à fournir l’une des pièces ci-après :
- Un contrat de domiciliation (avec une société de domiciliation) ;
- Un bail commercial ;
- Une facture de gaz, d’internet, d’eau ou d’électricité datant de moins de 3 mois ;
- Une quittance de loyer ;
- Une taxe foncière, etc.
Par ailleurs, si le micro-entrepreneur est hébergé chez un tiers, il faudra fournir une attestation de la personne qui héberge certifiant qu’il habite réellement à cet endroit. Enfin, une pièce d’identité de la personne qui héberge sera nécessaire.
Les pièces à fournir en relation avec la personne du micro- entrepreneur
Cas d’un micro-entrepreneur commerçant ou artisan
Pour ce type de micro-entrepreneur, il convient avant toute chose d’établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. En plus de cela, la présentation d’une copie recto verso de sa carte d’identité nationale ou de son passeport sera nécessaire (pièce en cours de validité) dans les cas suivants :
- Micro-entrepreneur ayant la nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (résidant en France ou non) ;
- Micro-entrepreneur ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ou dans lequel l’on a constaté la conclusion d’accords (résidant en France ou non).
Concernant les étrangers et les non résidants en France, la possession d’un titre ou d’une carte de séjour est obligatoire (document mentionnant le motif permettant d’exercer une activité non salariée en France). Ceux qui résident en France doivent présenter une copie d’un titre de séjour ou une copie du récépissé lié à la demande d’un titre de séjour.
Cas d’un micro-entrepreneur libéral
Pour l’exercice d’une activité libérale, le micro-entrepreneur est dans l’obligation de fournir une copie de sa pièce d’identité nationale en cours de validité. Des mentions obligatoires doivent figurer sur ce justificatif :
- Mention « attestation sur l’honneur de conformité à l’original » (manuscrite) ;
- Date et signature du micro-entrepreneur.
NB. Pour le cas des mineurs non émancipés (âgés entre 16 à 18 ans, peu importe l’activité exercée), la présentation d’un document qui atteste de l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire sera nécessaire. Sachez que pour ce dernier cas, l’autorisation du juge des tutelles sera aussi nécessaire.
Les autres documents pouvant être demandés pour la création d’une micro-entreprise
Cas des activités commerciales règlementées
Dans ce cas, un justificatif autorisant l’exercice de l’activité est nécessaire. Pour une activité commerciale, le guichet unique des entreprises s’occupera d’inscrire la micro-entreprise au RCS, le micro-entrepreneur recevra ensuite un extrait K (l’équivalent de l’extrait K-bis pour les structures sociétales). Pour ce faire, des pièces justificatives supplémentaires doivent être fournies selon l’activité exercée :
- Un bail commercial ainsi qu’un permis d’exploitation pour le cas des restaurateurs ;
- Un mandat d’agent commercial pour les agents commerciaux ;
- Pour une activité de transport de personnes en VTC, une autorisation de la DREAL sera nécessaire ;
- Une carte de commerçant ambulant pour un commercial ambulant, etc.
Cas des activités artisanales règlementées
Si l’activité est de nature artisanale, cela implique forcément un savoir-faire qui nécessite la création d’un produit (fabrication, réparation, transformation) ou encore un savoir-faire concernant les prestations de services artisanales. Les professions les plus règlementées (coiffeur, boulanger, maçon, peintre, etc.) nécessitent généralement un justificatif bien précis. Les documents qui pourront éventuellement être demandés sont les suivants (liste non exhaustive) :
- JQPA ou formulaire de justification de qualification professionnelle artisanale ;
- Un diplôme permettant d’exercer l’activité envisagée ou un justificatif d’expérience professionnelle de trois ans au moins ;
- Document autorisant la mise à disposition des locaux ;
- Un avis de communication destiné aux tiers, à publier dans des annuaires professionnels pour la CMA, etc.
Cas des activités libérales règlementées
On parle ici des prestations de services intellectuelles recouvrant des activités de l’esprit qui correspondent à des professions libérales règlementées (avocat, architecte, sage-femme, infirmier, etc.) ou non (développeur web, rédacteur web, consultant, graphiste, etc.).
NB. Certaines professions peuvent être incompatibles avec le régime de la micro-entreprise, elles nécessitent de ce fait l’option pour une autre forme juridique. C’est le cas par exemple des experts-comptables, des professionnels du droit tel qu’un avocat et de nombreux professionnels dans le domaine de la santé.
Ainsi, les pièces ci-après peuvent être demandées si la profession exercée est règlementée :
- Un diplôme permettant d’exercer l’activité règlementée en question ;
- Et dans le cas d’un rattachement à un ordre professionnel, d’autres pièces justificatives peuvent être exigées.
Cas des micro-entrepreneurs mariés
En cas de mariage sous le régime communautaire (légal ou conventionnel), il convient de joindre une attestation de notification au conjoint concernant les conséquences des dettes sur les biens communs.
NB. Notons enfin qu’un pouvoir sera nécessaire pour les micro-entrepreneurs qui n’accomplissent pas eux-mêmes les formalités.
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