Comme toutes les autres formes de société, une SASU ou une société par actions simplifiée unipersonnelle doit respecter et réaliser les différentes obligations par rapport à son fonctionnement. En effet, une société par actions simplifiée unipersonnelle a des obligations comptables ainsi que des obligations fiscales qui doivent être effectuées suivant les règles imposées par la législation.
Dans cet article, on vous exposera les diverses obligations fiscales d’une SASU. Avant de parler de ces différentes obligations de société par actions simplifiée unipersonnelle, il est important de connaitre son fonctionnement.
Le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Premièrement, il faut savoir qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle est une société qui est dirigée par un président nommé par l’associé unique soit au moment de la rédaction des statuts c’est-à-dire par acte statutaire, soit par une décision de l’associé. Ce qu’il faut retenir c’est que le président d’une SASU est considéré comme un salarié ce qui implique qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, le président peut être un tiers ou l’associé unique lui-même. Cependant, même si le président est affilié au régime général de la sécurité sociale, en sa qualité de mandataire social (représentant légal de la société), il n’a pas droit aux chômages.
Ensuite, il est aussi important de connaitre qu’une société par actions est en principe soumis au régime d’impôts sur les sociétés. Néanmoins, pendant une période de 5 ans maximum, elle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu. Les obligations fiscales d’une société par actions simplifiée unipersonnelle dépend alors du régime auquel l’associé unique a opté.
La fiscalité d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Concernant l’imposition des bénéfices d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, comme ce qui a été susmentionné, cette dernière est soumise au régime d’impôt sur les sociétés. Les bénéfices générer par une SASU relèvent soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit des bénéfices non commerciaux. Avec le régime d’impôts sur les sociétés, il appartient à la société de payer les impôts sur les bénéfices qu’elle génère à chaque déclaration annuelle auprès des administrations fiscales en replissant la déclaration de résultat n°2065-SD. En outre, les bénéfices de la société sont donc soumis soit au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit au taux réduit de l’IS.
Par ailleurs, une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu. C’est-à-dire que, c’est l’associé unique qui sera en charge de payer les taxes et les impôts par rapport au bénéfice de la société. Une SASU ne peut être soumis à ce régime que pour une période de 5 ans, le choix de ce régime doit être effectué par l’associé unique lui-même.
La déclaration doit aussi se faire chaque année auprès des administrations fiscales en complétant la déclaration n°2042-C-Pro. Si les bénéfices de la société relèvent du BNC (bénéfices non commerciaux), alors il faut remplir les différentes cases relatives au régime du bénéfice réel. Par contre, s’ils relèvent du BIC (bénéfices industriels et commerciaux), alors il faut remplir les cases concernant le régime de déclaration contrôlée.
La première obligation fiscale d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est donc la déclaration annuelle de son résultat d’exercice pour le paiement annuel des impôts par rapport aux bénéfices générés par la société.
Les autres obligations fiscales d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Outre la déclaration annuelle que chaque société doit effectuer, la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle entraine la réalisation de certaines obligations fiscales. Ces obligations doivent être effectuées sinon la société risque d’être sanctionnée. Une SASU doit donc déclarer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et doit payer la CFE (cotisation foncière des entreprises).
La déclaration de la TVA par une SASU
Au moment de la création de la SASU, l’associé unique doit choisir le régime de TVA auquel la société sera soumise. En effet, il existe trois régimes de TVA sur quoi l’associé peut choisir : la franchise de base. Ensuite, le régime réel simplifié de TVA. Enfin, le régime réel.
Concernant le premier choix (régime de franchise de base), avec ce régime, la société n’a pas d’obligation par rapport à la déclaration de TVA. Le régime de franchise de base est réservé aux SASU exerçant une activité de vente de marchandises et la fourniture de logement qui ont un chiffre d’affaires de moins 85 800 € hors taxes ou les SASU exerçant les autres activités commerciales ou non commerciales ayant pour chiffre d’affaires moins de 34 400 € hors taxes.
Par rapport au régime réel simplifié, la société doit faire une déclaration de TVA le deuxième jour ouvré après le 1er Mai, au plus tard, durant l’année suivant la clôture d’exercice le 31 décembre. Cette déclaration s’effectue en remplissant le formulaire 3517-SD. Comme pour le régime de franchise de base, certaines conditions sont à respecter pour bénéficier de ce régime. Pour une activité de vente de marchandises à consommer ou à emporter, le chiffre d’affaires de la SASU ne doit pas excéder 818 000 € hors taxes et pour les autres activités commerciales ou non 247 000 € hors.
Si le choix de l’associé concerne le régime réel d’imposition de TVA, alors la déclaration de TVA doit se faire mensuellement. Le paiement mensuel de la TVA peut se faire en ligne.
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises est une taxe que toutes les entreprises doivent payer chaque année avant le 15 décembre. Par ailleurs, une société par actions simplifiée unipersonnelle est aussi dans l’obligation de payer cette taxe. La déclaration de la cotisation foncière des entreprises doit être effectuée par la société avant le 1er janvier de l’année qui suit sa création. En outre, c’est la seule déclaration que la société doit faire concernant cette taxe, mais le paiement se fait chaque année comme ce qui a été susmentionné.
En résumé, comme toutes les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit respecter et réaliser les diverses obligations fiscales par rapport au fonctionnement de la société. La principale obligation fiscale de la SASU concerne la déclaration de son résultat d’exercice qu’elle doit effectuer annuellement pour le paiement des impôts sur les bénéfices de la société. En outre, elle a d’autres obligations fiscales telles que la déclaration de la TVA ainsi que la déclaration et paiement de la CFE.
COMMENTAIRES