Pour la fermeture d’une entreprise, de nombreuses raisons peuvent être à l’origine d’une telle décision, cela peut concerner le changement de statut juridique, ou simplement le fait d’avoir le souhait d’arrêter une activité professionnelle.
Dans tous les cas, il convient de toujours procéder par deux différentes phases prévues par la législation en vigueur concernant ce type de décision. La première phase fait référence à la dissolution de l’entreprise concernée, et la seconde sera dans l’optique de fermer définitivement l’entreprise, c’est la phase de liquidation. Par ailleurs, notons que la marche à suivre sera différente si l’on est en face d’une entreprise individuelle.
En effet, les formalités seront considérablement moins complexes. Tour d’horizon sur ces différents points en 2023.
Les solutions existantes pour fermer une entreprise
Une fermeture temporaire de l’entreprise
Cette alternative est communément appelée une procédure de mise en sommeil. D’une manière générale, cela permet une fermeture temporaire d’une entreprise donnée, autrement dit, son activité n’est pas en arrêt définitif, elle est plutôt mise en pause pendant une durée déterminée.
Pour que le représentant légal puisse prendre cette décision, il est impératif que la société ne soit pas concernée par une procédure collective. Cependant, les obligations en matière comptable et sociale qui incombent à la société doivent toujours être respectées.
Une fermeture définitive de l’entreprise
La première formalité à effectuer pour fermer définitivement une entreprise est celle relative à sa dissolution. Cette dernière sera consacrée à cesser l’activité, une décision prise collectivement par les associés ou par le juge du tribunal de commerce.
*Tandis que pour le cas de la liquidation, il s’agit de la suite logique de la dissolution. En effet, elle aura pour objectif de rembourser les associés et les différents tiers (créanciers, salariés) à travers la transformation des actifs de l’entreprise en liquidités.
En outre, on peut catégoriser deux manières pour effectuer cette liquidation. D’abord, il est possible de procéder à une liquidation amiable (décision des associés), ensuite il se peut que la décision de fermeture soit indépendante de la volonté des associés. On parle alors d’une liquidation judiciaire.
Les procédures de fermeture pour le cas d’une entreprise individuelle
Déclarer que l’activité a cessé d’être exercée
Pour cette première étape, il suffit d’effectuer une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise individuelle (la demande peut s’effectuer d’une manière dématérialisée, 30 jours suivant la date de la fin d’activité).
Pour ce faire, un formulaire CERFA P4 CMB doit être rempli pour les entreprises individuelles et un formulaire CERFA P2 P4 pour les micro-entreprises. Notons qu’il s’agit d’une procédure gratuite.
Déclarer fiscalement la radiation de l’EI
Normalement, une cessation d’activité pour une EI veut dire que les plus-values (en cas de cession des immobilisations), les bénéfices depuis le dernier exercice fiscal ainsi que ceux en sursis d’imposition doivent être immédiatement imposés. Aussi, les déclarations fiscales doivent se faire dans les 45 jours après la cessation d’activité (60 jours pour le cas des professions libérales).
Si la TVA venait à être impliquée, la déclaration y afférente doit s’effectuer au plus tard au 30e jour suivant la fin de toute activité (dans le cas d’un régime réel normal), et au 60e jour si le régime réel simplifié s’applique. Enfin, concernant la CET ou la contribution économique européenne, il faut se référer à une base annuelle.
Cela veut donc dire que si l’activité cesse en cours d’exercice, un remboursement de CET au prorata de la durée d’activité ne sera pas envisageable.
Les procédures de fermeture pour le cas d’une entreprise ou d’une société
Procéder à un vote relatif à la dissolution
Cette première étape consiste à procéder à un vote de la part des associés concernant la dissolution de l’entreprise, à travers la réunion en AGE. Il convient de respecter des règles de majorité qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Pour une SARL par exemple, la décision sera valable si elle est prise par la majorité des associés qui représentent les ⅔ des parts sociales.
Pour une SAS par contre, la décision de dissoudre la société sera prise par les associés, et la législation française n’émet aucun règlement sur le nombre d’associés qui doivent absolument être présents (aucune règle de quorum) ni sur la majorité.
Ce sont les dispositions statutaires qu’il faudra prendre en compte. Par ailleurs, s’il s’agissait d’une entreprise unipersonnelle telle que l’EURL par exemple, seul l’associé unique pourrait décider d’une éventuelle dissolution.
Une fois que la prise de décision est effectuée, il convient de rédiger un procès-verbal (de dissolution) d’assemblée générale dans lequel les votes et la décision seront consignés.
Les formalités administratives relatives à la dissolution d’une entreprise
Ces formalités seront considérées comme les étapes les plus importantes de la fermeture d’une entreprise. En premier lieu, il convient d’informer le public que la société va se fermer. Pour ce faire, le représentant légal doit procéder à la publication d’une annonce de dissolution dans un JAL ou un journal d’annonces légales, une annonce qui comportera plusieurs informations de base sur l’entreprise concernée, en plus de l’identité du liquidateur (publication à effectuer dans les 30 jours qui suivent la rédaction du procès-verbal de dissolution).
Notons que l’obligation d’enregistrer cette dernière au service des impôts a été effacée depuis le 1er janvier 2020.
Ensuite, il sera nécessaire de faire une demande d’inscription modificative au RCS en remplissant un formulaire M2 auprès du CFE compétent (un mois à partir de la date de la dissolution). Diverses pièces justificatives seront concernées et transmises au greffe (le procès-verbal d’AG en un exemplaire, le formulaire M2, l’attestation de parution de l’avis de dissolution, etc.). Aussi, il ne faut pas oublier de fournir une déclaration de non-condamnation du liquidateur ainsi que son attestation de filiation.
L’étape relative à la liquidation d’une entreprise
Avant de fermer définitivement une entreprise, il est inévitable de ne pas passer par sa liquidation. En effet, cela permettrait de former les liquidités grâce à la transformation des éléments d’actifs de l’entreprise, et cela dans le seul but de payer les créanciers ou les associés.
Les éléments matériels seront vidés dans la réalisation de l’actif, autrement dit, il faudra vider toutes les ventes de biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. Sur le côté financier par contre, l’objectif serait de récupérer les différentes créances pour ensuite apurer le passif (paiement de dettes).
Sur le plan humain, il convient de procéder au licenciement des salariés de la société, tout en réglant les problèmes de comptabilité, c’est-à-dire en établissant les comptes de liquidation de l’entité. Notons que cette étape prend tout son sens dans le fait qu’il permettrait de savoir l’existence d’un boni ou d’un mali de liquidation.
Pour finaliser cette étape, la réunion des associés en une AG sera nécessaire. Cela aura pour utilité d’approuver le rapport du liquidateur, tout en constatant la clôture des liquidations. Par la même occasion, il sera possible de traiter l’excédent ou le déficit de liquidation.
Enfin, une dernière AG sera convoquée pour l’approbation des comptes. Dans le cas d’un boni ou d’un excédent de liquidation, ceci devra être réparti entre les associés (selon les dispositions statutaires).
L’ultime étape : la radiation de l’entreprise
Enfin, il convient de procéder à la radiation de l’entreprise du RCS. Un dossier unique doit être déposé pour cela, un dossier comportant le formulaire M4 relatif à la déclaration de radiation d’une personne morale, l’attestation de parution et le procès-verbal de clôture des opérations.
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