Pour créer une entreprise, les conditions nécessaires qu’un entrepreneur doit respecter et remplir dépendent entièrement du statut juridique à adopter. En effet, les conditions pour créer une entreprise ne sont pas identiques puisque pour certaines structures, les conditions sont plus nombreuses et complexes si on les compare à d’autres formes juridiques.

L’entrepreneur désireux de créer une micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur peut bénéficier des avantages de cette forme juridique d’entreprise individuelle, car les conditions ainsi que les démarches à réaliser pour créer cette structure sont les plus simples. C’est ce dont nous allons parler dans cet article, à travers notre guide de 2022.

 

Pourquoi crée-t-on une micro-entreprise en 2022 ?

 

Un avantage relatif à l’accessibilité ainsi qu’à la facilité de création de ce statut

Premièrement, il faut savoir que la micro-entreprise est une forme d’entreprise accessible à tous du fait de la simplicité de sa création. Grâce à cela, cette forme juridique fait partie des statuts les plus prisés par les entrepreneurs.

Ensuite, une micro-entreprise est facile à gérer. D’abord, par rapport à la création d’une micro-entreprise, il n’y a pas de formalités complexes telles que la rédaction des statuts ni de constitution de capital social. Il suffit de démarrer l’activité et de faire une déclaration du début d’activité en ligne pour créer une micro-entreprise.

En plus de la simplicité de création, sa gestion est aussi réputée simple étant donné que seule l’obligation de tenir un livre de recettes et éventuellement de conserver les justificatifs par rapport aux flux de trésorerie seront prises en considération.

 

Un avantage constaté sur le volet fiscal : une optimisation fiscale possible

Par ailleurs, la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de simplifier considérablement ses obligations fiscales. En effet, l’auto-entrepreneur sera imposé par rapport à son chiffre d’affaires en bénéficiant d’un abattement forfaitaire en contrepartie de la non-déductibilité des charges liées à l’exercice de son activité et à son chiffre d’affaires. De plus, une micro-entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

 

Les démarches pour créer une micro-entreprise en 2022

 

Les organes compétents en fonction de la nature de l’activité exercée

À l’instar de ce qui a été susmentionné, les démarches sont simples pour créer une micro-entreprise. En effet, il suffit de faire une déclaration de début d’activité auprès de la chambre du commerce et de l’industrie pour l’exercice d’une activité commerciale, ou auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale, ou encore auprès de l’URSSAF pour une activité libérale et enfin auprès du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

 

Les pièces essentielles à fournir

Pour cette déclaration, le micro-entrepreneur doit fournir les documents suivants :

- Le formulaire P0 (CMB ou PL) ou ACO en fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur ;

- Une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;

- Une attestation de domiciliation en fonction de l’adresse choisie par l’entrepreneur pour le siège social de sa micro-entreprise ;

- Si le micro-entrepreneur est sous le régime matrimonial de communauté des biens, alors il doit fournir une attestation de notification au conjoint par rapport à la création de la micro-entreprise.

À noter : certains documents peuvent être demandés par l’administration compétente par rapport à la création de la micro-entreprise en fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur.

 

Les diverses conditions à respecter pour créer une micro-entreprise en France en 2022

 

Même si la création d’une micro-entreprise est simple, certaines conditions doivent tout de même être respectées.

Ces conditions se réfèrent notamment à la personnalité et la nationalité de l’entrepreneur, à l’activité qu’exercera la micro-entreprise ainsi qu’au chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.

 

Les conditions par rapport à la personne et à la nationalité de l’auto-entrepreneur

Tout d’abord, pour créer une micro-entreprise, le micro-entrepreneur doit être un majeur ou un mineur émancipé. Il ne doit pas être une personne sous tutelle ou sous curatelle et doit absolument posséder la capacité juridique d’exercer et de gérer une entreprise (non frappé d’une condamnation).

Aussi, le fait d’avoir la nationalité française est indispensable. Sur ce point d’ailleurs, quelques exceptions méritent d’être soulevées.

Pour les ressortissants suisses, algériens et les ressortissants de l’espace économique européen, ils doivent juste respecter les conditions relatives à la personne pour créer une micro-entreprise.

Pour les étrangers résidant en France, le fait de détenir un titre de séjour dédié pour la création d’une micro-entreprise est primordial. Par exemple, il est impossible de procéder à cette constitution avec un titre de séjour étudiant.

Par contre, si l’étranger ne réside pas sur le territoire français, alors ce dernier doit remplir les mêmes conditions que les Français ou les ressortissants européens doivent remplir pour ce type d’action.

 

Les conditions concernant la nature de l’activité

Une micro-entreprise, en principe, peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale et cela à titre principal ou complémentaire. Néanmoins, certaines activités spécifiques ne peuvent pas être exercées au sein d’une telle entité. Aussi, certaines activités règlementées seront acceptées si et seulement si l’auto-entrepreneur possédait les qualifications adéquates, le diplôme ou l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité.

En guise d’exemple, une micro-entreprise ne peut pas exercer une activité rattachée au régime social MSA ou mutualité sociale agricole. Il est aussi impossible pour un micro-entrepreneur d’exercer certaines activités artistiques qui sont rémunérées par le droit d’auteur (le fait d’être un créateur d’œuvre artistique lui est donc impossible).

En outre, les activités immobilières telles que les agents immobiliers, les lotisseurs, les marchands de biens ainsi que l’activité de location d’immeubles ne peuvent pas être exercées au sein d’une micro-entreprise. Certaines activités médicales telles que celle d’un infirmier, d’un médecin, d’un chirurgien ainsi que celui des vétérinaires sont également interdites pour des raisons de responsabilité.

Enfin, il est impossible de créer une micro-entreprise et d’exercer des activités juridiques et certaines activités libérales. Le métier d’expert-comptable, celui d’un commissaire aux comptes ou celui des agents généraux et d’assurances y seront interdits.

 

Les conditions relatives au plafonnement du chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Pour être micro-entrepreneur, il est également nécessaire de respecter les plafonds imposés par la loi par rapport au chiffre d’affaires de la micro-entreprise. En effet, en cas de dépassement des seuils prédéfinis, la micro-entreprise pourra être obligée de changer de régime en prenant le risque de ne plus pouvoir bénéficier de ce régime si simple.

En outre, les seuils de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier du régime de micro-entreprise dépendent de l’activité exercée par le micro-entrepreneur.

Pour une micro-entreprise exerçant une activité commerciale ou des prestations d’hébergement, son chiffre d’affaires ne doit pas excéder 176 200 €. Pour une micro-entreprise exerçant une activité de prestation de services ou une activité libérale, le seuil de chiffre d’affaires à respecter est de 72 600 €.

En remplissant les conditions énumérées, l’entrepreneur peut créer une micro-entreprise et bénéficier des avantages de ce statut.

 

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