En fonction de la forme juridique d’une entreprise, les obligations comptables et fiscales ne sont pas toutes pareilles. De plus, les obligations fiscales des entreprises dépendent en premier lieu de la forme juridique et ensuite du régime fiscal auquel est soumis ladite entreprise.

Par rapport aux obligations fiscales d’une entreprise, à chaque clôture d’exercice comptable, toute entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal puis déclarer ce résultat à l’administration fiscale pour le paiement des impôts et taxes en rapport au résultat de l’entreprise. Le calcul peut être effectué notamment par un expert-comptable en ligne.

Concernant le résultat fiscal d’une entreprise, certaines charges peuvent être déductibles. Ces charges seront comptabilisées en tant que dépenses personnelles ce qui peut faire diminuer le résultat imposable de l’entreprise ou de la société. Quelles sont donc les charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal ainsi que les règles et conditions par rapport à la déduction de ces charges ?

 

Les règles concernant les charges déductibles

 

Tout d’abord, toutes les entreprises à chaque clôture de leur exercice comptable, doivent calculer le montant de son résultat fiscal, comme il a été susmentionné, pour la déclaration auprès du service des impôts.

Concernant les charges déductibles, il faut que les dépenses soient des dépenses nécessaires et engagées directement dans l’intérêt de l’exploitation et doivent être rattachées à la gestion de l’entreprise pour qu’elles puissent être qualifiées de charge déductible. En plus, les charges déductibles doivent correspondre à une charge effective et doivent être justifiées. Par ailleurs, les dépenses doivent être des charges d’exercice durant l’année d’exercice comptable concernée.

Concernant une micro-entreprise, si cette dernière est sous le régime du micro-BIC ou du micro-BNC, alors il n’y a pas de charges déductibles du résultat d’exercice, car un abattement forfaitaire pour frais professionnels sera appliqué sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise

 

Les charges déductibles du résultat d’exercice d’une entreprise et les conditions

 

Les charges déductibles sont déduites sur la base du montant réel des dépenses. Néanmoins, certaines charges peuvent être déduites et évaluées forfaitairement. Par exemple, les dépenses de véhicules peuvent être évaluées forfaitairement. En outre, il existe quelques professions qui ont la possibilité de bénéficier d’un régime spécifique qui leur offre la possibilité d’évaluer forfaitairement certaines dépenses autres que les dépenses de véhicules.

Par rapport aux amortissements, le calcul se fait suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’entreprise soumise au régime de déclaration contrôlée est dans l’obligation de mentionner dans le registre des immobilisations et des amortissements tous les amortissements effectués. Ces registres doivent être tenus à jour par l’entreprise.

À noter : certaines charges déductibles peuvent devenir des charges non déductibles si les charges ne remplissent pas les conditions pour qu’elles soient déductibles ou si elles dépassent un certain seuil.

Listes non exhaustives des charges déductibles d’une entreprise :

- Les charges concernant l’achat de matières premières en cas d’exercice d’une activité de production ;

- Pour une activité commerciale, les charges par rapport à l’achat de produits en vue de leur revente ;

- Les charges concernant la rémunération des avances en comptes courants des actionnaires, des associés ou des dirigeants d’une société ;

- Les frais de déplacement ainsi que les frais de repas dans le cadre de l’exercice de l’activité de l’entreprise ;

- Les dépenses liées à l’exploitation de l’activité de l’entreprise telles que : les dépenses concernant les fournitures de bureaux, les dépenses téléphoniques, les dépenses de télécopie et de documentation, les frais d’envois postaux, les frais de notes d’honoraires, les frais de publicité ;

- Les frais liés aux actes et de contentieux ;

- Toutes cotisations qui sont versées à des syndicats professionnels ainsi que ceux versées à des ordres ;

- Les frais de formation professionnelle tels que les frais d’études, les frais liés à des cours, les frais concernant la préparation ou d’impression d’une thèse, etc. ;

- Les dépenses vestimentaires qui sont devenues nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle telle que les robes d’un avocat.

 

Les charges non déductibles pour une entreprise

 

Même si certaines charges engagées par l’entreprise sont directement liées à l’exploitation de l’entreprise, elles ne sont tout de même pas déductibles.

- Certaines provisions telles que les provisions pour engagement de retraite ;

- Le coût d'acquisition de la clientèle de l’entreprise ;

- La redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme ainsi que l’amortissement de véhicules de tourisme suivant la date de mise en circulation et de toux d’émission de CO2 par le véhicule ;

- Les dépenses luxueuses : achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance ainsi que les dépenses pour chasse de loisirs, pêche non professionnelle, etc.

- Les sommes versées à titre de pas-de-porte à condition que si on additionne le montant de pas-de-porte aux loyers, le total est supérieur au loyer normal du local ;

- L’avantage en nature lié à l'utilisation privative d'un immeuble qui appartient à l'entreprise par un exploitant individuel à titre gratuit ;

- Certains impôts et taxes telles que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l'IS, la taxe foncière concernant un immeuble qui n’est pas inscrit au bilan de l’entreprise, la CSG et CRDS concernant la part non déductible, la taxe sur le TVS (taxe sur les véhicules de société), la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ;

- Certaines primes d’assurance ;

Par ailleurs, certaines charges financières ne peuvent être déductibles du résultat d’une entreprise telle que les intérêts sur les emprunts payés par l’entreprise, les intérêts des comptes courants des associés sous certaines conditions, etc.

En outre, les charges de l’entreprise à titre exceptionnel tel que les amendes et pénalités, les donations à des partis politiques, les abandons de créances à caractère commercial et financier ainsi que les rappels d’impôts concernant les impôts non déductibles ne peuvent être déduits du résultat d’exercice de l’entreprise. Enfin, certaines charges ne peuvent être déduites du résultat d’une entreprise à cause de leurs montants excessifs. C’est-à-dire que le montant des dépenses dépasse le montant normal par rapport à la réalité.

En résumé, l’exercice d’une activité par une entreprise entraine automatiquement et logiquement des charges pour le fonctionnement de l’entreprise. Par rapport à ces différentes charges, certaines sont déductibles et d’autres non déductibles. Pour qu’une charge soit déductible, celle-ci doit être une charge engagée par l’entreprise dans l’intérêt de son exploitation, appuyé par une justification et doit être comprise dans les charges de l’exercice durant l’année d’exercice comptable.

Quelles