L’entrepreneur a le choix entre plusieurs types de société. Parmi elles, il y a la SARL ou société à responsabilité limitée qui est une société limitant la responsabilité des associés mais offrant également une certaine sécurité à l’activité.

La création d’une société, quelle que soit sa forme juridique nécessite la réalisation de plusieurs démarches qui sont essentiellement administratives. Sans ces démarches, la création de la société peut être compliquée, les délais rallongés voire même le dossier refusé. Voici toutes les démarches afin de créer une SARL en 2022.

 

La rédaction des statuts

 

La rédaction des statuts est l’étape la plus cruciale pour créer une SARL. En effet, la loi exige que les statuts soient rédigés par écrit et signés par tous les associés de la société.

Les statuts sont l’acte juridique qui établit précisément les règles de fonctionnement de la société à créer. Ils doivent par conséquent être acceptés en intégralité et sans réserve par l’ensemble des associés.

Il est important de préciser que les statuts doivent contenir obligatoirement certaines mentions, celles-ci étant imposées par la législation en vigueur.

Les mentions obligatoires des statuts sont, pour la société :

-  La forme juridique ;

- La durée ;

- La dénomination sociale ;

- L’objet social ;

- L’adresse du siège social ;

- Le montant du capital social ;

- Les apports des associés répartis en parts sociales ;

- Les méthodes adoptées par rapport libération du capital social ;

- La nomination du ou des gérant(s) s’il(s) sera/seront un/des gérant(s) statutaire(s) ;

- Les pouvoirs accordés au(x) gérant(s) ;

- L’exercice social ;

- Les conditions et modalités du commissaire aux comptes, le cas échéant ;

- Les modalités de répartition des bénéfices et du boni de liquidation en cas de liquidation de la société ;

- Les méthodes à adopter en cas de liquidation de la société.

Toute autre modalité devant être prise en compte pour le fonctionnement de la société peut être prise en compte et insérée dans les statuts.

 

La réalisation des apports

 

Les apports pour une SARL peuvent être en numéraires ou en nature. Les apports en numéraires sont obligatoires et doivent être libérés au moins à hauteur de 20% lors de la constitution de la société. Le reste sera libéré au plus tard 5 ans après l’immatriculation de la société.

La libération du capital social se fait à la constitution de la société dans un compte ouvert au nom de la société en cours de constitution, soit auprès d’une banque soit auprès d’un notaire. La réalisation de cette formalité se fait avant même la signature des statuts.

Si les associés décident de faire des apports en nature, une évaluation de ceux-ci est nécessaire si :

- L’un des biens objet des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros,

- L’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Si une évaluation est nécessaire, les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports dont le rapport est joint aux statuts et présenter à l’ensemble des associés.

 

La signature des statuts

 

Lorsque le dépôt des apports en numéraires et l’évaluation des apports en nature ont été effectués, les associés peuvent procéder à la finalisation de statuts et à la signature de ceux-ci.

Les statuts seront paraphés et signés par chaque associé et par le ou les gérant(s) nommés si la nomination se fait par voie statutaire. Pour le ou les gérant(s) la signature doit être précédée de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Les statuts sont établis en autant d’originaux que nécessaires, à savoir un original pour chaque associé, un original pour les archives de la société, un original pour la réalisation des formalités d’immatriculation. Il est toujours préférable d’établir plus d’originaux pour prévenir les éventuels besoins futurs.

Si les gérants ne sont pas nommés dans les statuts, un procès-verbal d’assemblée générale est nécessaire pour nommer le ou les gérant(s). Cette nomination doit préciser l’étendue de ses pouvoirs, la durée de la nomination et éventuellement la rémunération accordée au gérant par l’assemblée générale. Cet acte de nomination sera joint au dossier d’immatriculation de la SARL.

 

La publication de l’avis de constitution

 

Cette étape est obligatoire afin de donner à la société en cours de création la possibilité de prendre des décisions imposables aux tiers. La publication de l’avis de constitution doit être faite dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où le siège social de la société est installé.

Les mentions obligatoires dans l’avis de constitution sont :

- La nature de la rédaction des statuts de la société : acte sous seing privé ou notarié ;

- La date de finalisation (signature) des statuts ;

- La forme juridique de la société ;

- La dénomination sociale de la société et son sigle ou son nom commercial le cas échéant ;

- L’adresse d’implantation du siège social de la société ;

- Le montant du capital social, l’objet social ainsi que la durée de vie de la société ;

- Les greffes dont dépendra la société ;

- Le nom suivi du prénom et adresse précise de chaque gérant.

 

La constitution et la demande d’immatriculation

 

Le dossier d’immatriculation devra être déposer auprès du CFE dont dépend le siège social de la société. Ce dossier doit alors contenir les différents documents suivants :

- Du formulaire M0 SARL, déclaration de création d’une personne morale ;

- D’un exemplaire des statuts signés ;

- De l’acte de désignation du ou des gérants, le cas échéant ;

- De l’attestation de parution dans un JAL de l’avis de constitution ;

- Du certificat de dépôt de fonds par rapport à la constitution du capital social de la société ;

- Du rapport du commissaire aux apports par rapport aux apports en nature, le cas échéant ;

- Du justificatif d’occupation d’un local par la société ;

- Pour chaque gérant, une déclaration de non condamnation, une attestation de filiation ainsi qu’un justificatif d’identité ;

- Une déclaration de bénéficiaire effectif ;

- L’autorisation d’exercé délivré par l’autorité de tutelle.

Une fois ces démarches effectuées, la société sera immatriculée auprès des greffes du tribunal et sera donc officiellement crée. Les étapes pour la création d’une société sont donc : la rédaction des statuts, le dépôt des apports, la signature des statuts, la publication de l’avis de constitution, la constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation.

Quelles