Quelle imposition choisir entre une EURL à IR ou à IS ?

Lors de la constitution d’une EURL ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il convient pour le gérant de choisir le régime fiscal qui sera appliqué aux futurs bénéfices que son entreprise réalisera. Ainsi, deux différents régimes d’imposition peuvent se présenter à lui. D’une part, il existe le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) qui est d’ailleurs le régime d’imposition par défaut de l’EURL, et d’autre part, on trouve le régime fiscal de l’impôt sur lesn sociétés (IS).

Grâce à ce présent article, il vous sera plus facile de faire le choix entre ces deux modes d’imposition. Nous allons notamment voir le fonctionnement de chaque régime afin de mieux effectuer l’analyse comparative. Enfin, nous terminerons en faisant le point sur les impacts de ce choix vis-à-vis de l’entreprise elle-même et à l’égard de son gérant associé unique.

 

Les régimes d’imposition d’une EURL et leur mode de fonctionnement

 

Les grandes lignes sur les régimes fiscaux possibles en EURL

 

Comme il a été dit, l’EURL est soumise par défaut à l’IR sauf si les dispositions statutaires disent le contraire. Ce régime par défaut est considéré comme le régime d’imposition le plus simple à organiser, tant en matière de coût qu’en matière de gestion. Il est particulièrement adapté pour les sociétés qui dégagent énormément de bénéfices.

Quant à l’IS, il s’agit d’un régime fiscal qui divise le revenu du dirigeant de la société et le bénéfice de cette dernière. On peut donc dire qu’avec l’IS, l’entreprise sera taxée séparément avec un taux d’imposition non variable. Le gérant paiera ainsi des impôts personnels sur son salaire.

NB. Il faut noter qu’à l’IR, une EURL peut passer à l’IS, mais que l’inverse n’est pas envisageable. Autrement dit, une fois que l’entreprise se met à l’IS, le changement de régime d’imposition ne sera plus une option à envisager.

 

Le régime de l’IR et son fonctionnement pour le cas d’une EURL

 

Le principe est que chaque entreprise fera un chiffre d’affaires (CA) qui sera considéré comme l’ensemble des sommes accumulées pendant une année d’exercice. L’IR consiste donc en la taxation des bénéfices nets que la société aurait générés pendant cette période.

Concernant le bénéfice imposable, il s’agit du CA auquel les charges déductibles de l’EURL seront soustraites. Afin de déterminer cesdites charges, il est vivement recommandé de recourir au service d’un expert-comptable puisqu’il s’agit d’un professionnel qui sera à même de renseigner le gérant sur les frais entrant dans le fonctionnement de l’activité de son entreprise.

Au sein d’une EURL, le revenu du dirigeant sera cedit bénéfice imposable. Ainsi, l’entreprise paiera une taxe qui comprendra l’intégralité de ces revenus, sur les mêmes niveaux d’IR que les salariés.

 

Le régime de l’IS et son fonctionnement pour le cas d’une EURL

 

Avant d’entrer les détails, notons de prime abord que la baisse progressive de l’IS n’est plus d’actualité depuis le 1 er janvier 2022, et cela dans le but d’atteindre un taux unique de 25 %. Par contre, l’application d’un taux réduit de 15 % reste possible pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 euros.

Ainsi, selon le bénéfice net déclaré, les taux d’imposition seront variables. C’est d’ailleurs pour cela que certains entrepreneurs affirment que l’IR est un régime onéreux en raison d’un impôt pouvant grimper jusqu’à 45 % du bénéfice imposable pour la tranche inférieure à 152 108 euros. Ce qui n’est pas le cas avec l’IS qui applique un taux invariable.

Une EURL ayant choisi l’IS divisera son propre bénéfice du revenu de son dirigeant. Ce dernier doit donc se verser une rémunération sur laquelle il sera imposé à l’IR. Quant à l’entreprise, elle sera taxée d’une manière fixe à 25 % (un tiers des bénéfices nets imposables). Toutefois, le taux réduit (15 %) s’appliquera pour les 38 120 premiers euros déclarés.

 

Comment bien se positionner quant au régime d’imposition à choisir pour une EURL

 

Le choix à faire en fonction de plusieurs paramètres

 

En fonction des résultats prévus pour l’EURL, le choix entre l’IS et l’IR sera plus ou moins avantageux. En dehors des taux d’imposition, il sera également opportun de prévoir les coûts de gestion. Notons que pendant la constitution de l’EURL, il est chaudement recommandé de prévoir un bilan prévisionnel avec un expert-comptable, il s’agit d’un document permettant de définir le régime fiscal adapté avant le dépôt des statuts.

Par ailleurs, ce document prendra aussi en compte plusieurs autres éléments tels que les apports en capital social, les entrées et sorties d’argent, les frais de fonctionnement ou encore les dépenses liées aux fournisseurs. Il sera donc plus ou moins facile d’estimer le résultat de l’EURL en fin d’année d’exercice.

NB. Outre les utilités susmentionnées, le bilan prévisionnel est aussi un document qui permet de faire les bons choix de gestion lors du démarrage de l’activité. Il est aussi souvent exigé par les organismes financiers dans le cas d’une nécessité d’emprunt.

Plusieurs éléments sont ainsi concernés par le choix du régime fiscal adapté à l’entreprise (liste non exhaustive) :
- Le statut de l’associé unique (gérant ou non) ;
- L’associé unique exerçant en tant que personne physique ou personne morale ;
- Le résultat de l’EURL ;
- L’imposition fiscale du gérant de l’entreprise ;
- Les éventuelles pertes au démarrage ;
- Le montant des revenus nets, etc.

Notons par ailleurs que lorsque l’EURL est créée par un associé unique, personne morale, les bénéfices seront directement soumis à l’IS, et l’option pour l’IR sera inenvisageable.

Les conséquences du choix du régime fiscal de l’EURL

 

Les impacts du choix de l’EURL à l’IR

 

En cas de perception de rémunération du gérant associé unique d’une EURL à l’IR, le montant de cette rémunération ne sera pas déductible du bénéfice imposable, et donc non imposable en tant que traitements et salaires. Dans ce cas, il sera difficile pour le gérant associé unique de piloter sa fiscalité personnelle et ses cotisations sociales. Aussi, une EURL gérée par un associé unique, personne physique, aura la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

Par ailleurs, depuis qu’une partie des dividendes perçus par les gérants majoritaires d’une EURL est assujettie aux cotisations sociales, la pratique liée au fait que l’EURL à l’IR ne permettait pas de se verser des dividendes perd tout son intérêt.

 

Les impacts du choix de l’EURL à l’IS

 

Le premier impact à évoquer concernant le choix de l’IS est le fait de directement faire supporter l’imposition des bénéfices sur l’EURL, à des taux d’imposition fixes ou invariables. Il convient ensuite de distinguer trois situations différentes :

- Associé unique non-gérant : imposition fiscale portant uniquement sur les dividendes éventuels ;

- Associé unique et gérant en même temps : imposition fiscale portant sur ses rémunérations (catégorie des traitements et salaires), et sur ses éventuels dividendes (catégorie des revenus de capitaux mobiliers) ;
- Gérant non associé : imposition fiscale portant sur uniquement ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires.

Contrairement à l’EURL à l’IR, il sera plus facile pour le gérant associé unique de piloter sa fiscalité personnelle et ses cotisations sociales pour l’EURL à l’IS. Enfin, ces cotisations sociales seront calculées sur la base du montant de ses rémunérations et plus une partie de ses éventuels dividendes.