Par rapport au choix de la forme juridique d’une entreprise, on se pose souvent la question : qu’est-ce qui différencie vraiment les statuts juridiques des entreprises. En effet, chaque forme juridique d’entreprise a sa propre caractéristique même si le statut juridique est un dérivé d’un autre statut juridique tel que l’EURL qui est un dérivé unipersonnel de la SARL.
Concernant une EIRL et une EURL, même si ces acronymes peuvent induire en erreur à cause de leur ressemblance, il faut savoir que ces deux formes juridiques d’entreprise sont différentes.
Dans ce guide, on apportera plus d’explication par rapport aux différences d’une EIRL et d’une EURL.
Différence par rapport à la création d’une EIRL et d’une EURL
Tout d’abord, il faut préciser que l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme d’entreprise individuelle. En tant qu’entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise. La création de l’EIRL ne nécessite pas la création d’une personnalité morale.
Tandis que l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme de société, c’est une société à responsabilité limitée qui est formée par un seul associé. La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite la création d’une personnalité morale ce qui fait que les formalités de création d’une EURL sont plus lourdes et complexes par rapport à la création d’une EIRL.
À cause de la forme de l’EIRL (entreprise individuelle), la création de celle-ci est moins contraignante que la création de l’EURL qui est une forme de société. En effet, pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il suffit de déposer le dossier de déclaration contenant le formulaire (P0 EIRL) auprès du centre des formalités des entreprises accompagné d’une déclaration d’affectation de patrimoine.
Pour une EURL, comme ce qui a été susmentionné, les formalités de création de la société sont plus nombreuses et plus complexes. En effet, le créateur de l’EURL est dans l’obligation de rédiger les statuts, constituer le capital social de l’EURL, faire une publication d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déposer le dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises contenant le formulaire de déclaration d’une ERUL.
Par rapport au créateur d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entrepreneur doit être une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Tandis que pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé de celle-ci peut être un particulier (personne physique) ou une personne morale (entreprise).
Différence par rapport à la limitation de responsabilité de l’entrepreneur
Pour ces deux formes d’entreprise, tant pour l’EIRL que pour l’EURL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée. Néanmoins, il faut savoir que les formalités pour bénéficier de cette limitation de responsabilité pour ces deux entreprises ne sont pas pareilles.
En effet, pour un EIRL, il faut qu’au moment de la création de l'entreprise individuelle, l’entrepreneur rédige la déclaration d’affection de patrimoine auprès d’un notaire pour bénéficier d’une responsabilité limitée. Alors que pour une EURL, il n’y a pas de formalité spécifique, car la responsabilité de l’associé unique est automatiquement limitée.
Concernant cette responsabilité dans une EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée suivant la déclaration d’affectation de patrimoine, c’est-à-dire que seuls les biens affectés à l’exercice de l’activité de l’entreprise seront saisissables par les créanciers en cas de difficultés de l’entreprise. Sans cette déclaration d’affectation de patrimoine, la responsabilité de l’entrepreneur sera infinie.
Pour l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée automatiquement à hauteur des apports qu’il a effectué lors de la constitution du capital social de la société. En principe, le patrimoine personnel de l’associé est donc automatiquement protégé en cas de difficulté de la société.
Différence par rapport au développement des deux entreprises
Même si ces deux entreprises sont formées par un entrepreneur chacun, par rapport à leur développement les règles ne sont pas pareilles.
Puisque l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme d’entreprise individuelle, elle a les mêmes caractéristiques qu’une entreprise individuelle classique.
Par ailleurs, l’EIRL comme une entreprise individuelle classique ne fait qu’un avec son créateur. Il est donc impossible pour une personne de créer et de gérer deux entreprises individuelles.
Il est impossible pour l’entrepreneur individuel de s’associer avec une autre personne pour le développement de son entreprise.
Dans la mesure où l’entrepreneur individuel désire s’associer à d’autres personnes, il doit créer une société qui peut être formée par plusieurs personnes. Et à ce moment, l’entrepreneur pourra apporter dans la société qu’il va créer avec d’autres personnes le fonds de commerce de son entreprise comme apport dans la société.
Contrairement à L’EIRL, il est plus simple pour une EURL d’accueillir un nouvel associé au sein de la société. Dans ce cas, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée basculera simplement en une SARL (société à responsabilité limitée). Cette simplicité s’explique par le fait que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée.
Différence de régime fiscal et social d’une EIRL et d’une EURL
Par rapport au régime social d’une EURL et d’une EIRL, elles sont tous les deux, par défaut, soumises au régime d’impôt sur le revenu si l’associé unique de l’EURL est une personne physique. Par contre, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale ou une société, alors le régime d’impôt applicable, c’est l’impôt sur les sociétés.
Par rapport à l’affiliation du gérant d’une EURL, s’il est gérant et associé, alors il cotise à la sécurité sociale des indépendants comme pour l’entrepreneur individuel. Par contre, si le gérant est un tiers nommé par l’associé, alors ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
À noter : chacune des deux entreprises a l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Néanmoins, pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, les obligations comptables peuvent être allégées en fonction du régime fiscal de celle-ci.
De plus, la convocation de l’associé, comme pour une EURL, pour l’approbation des comptes ne tient pas du fait que c’est l’entrepreneur individuel lui-même qui se charge de la gestion de l’entreprise.
En résumé, l’entreprise l’EIRL et l’EURL sont deux formes d’entreprises différentes du simple fait que l’EIRL est une forme d’entreprise individuelle et l’EURL est une forme de société à responsabilité limitée.
De plus, même si ces deux formes d’entreprise offrent une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, pour une EURL cette protection est d’office alors que pour l’EIRL, certaines formalités doivent être réalisées pour que l’entrepreneur puisse bénéficier de cette limitation de responsabilité.
En outre, il est plus facile pour une EURL de se transformer en une SARL après l’adhésion d’un nouvel associé dans la société, alors que pour une EIRL, l’entrepreneur doit créer une autre société s’il a besoin de s’associer à d’autres personnes pour le développement de son entreprise.
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