Pour une personne désireuse de s’aventurer seule dans l’aventure entrepreneuriale, le régime de l’autoentrepreneur ainsi que le statut juridique de la SASU ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont des solutions très intéressantes.

Le premier régime offre une certaine souplesse et une simplification avérée en matière de fonctionnement et d’organisation, mais reste toutefois assez limité. Tandis que le second statut juridique (celui de la SASU) bénéficie d’une règlementation peu stricte en termes de création, de fonctionnement et de gestion. Cependant, la SASU implique un coût assez conséquent en matière de protection sociale. Dans cet article, nous allons énumérer les différentes caractéristiques des deux statuts susmentionnés ainsi que leurs formalités de création afin de mieux ressortir les différences entre eux.

 

Les éléments caractérisant le régime de la micro-entreprise

 

Comment peut-on devenir un auto-entrepreneur ?

De nombreuses personnes assimilent le statut d’auto-entrepreneur comme étant une forme juridique à part entière, alors que ce n’est pas le cas. En réalité, il s’agit d’une variante ou d’une forme dérivée ou allégée de l’entreprise individuelle. Cela implique donc que les différentes procédures relatives à sa création ainsi que les règles de gestion sont considérablement simplifiées. Notons quand même que cette souplesse ne veut pas dire que l’auto-entrepreneur est exempte de toute obligation de début d’activité.

En premier lieu, l’intéressé doit obligatoirement être une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (les activités relevant des bénéfices agricoles et de la TVA immobilière sont interdites, ainsi que les activités libérales touchant le droit, la santé et les experts-comptables). Ensuite, le chiffre d’affaires en micro-entreprise est plafonné en suivant un seuil prédéfini en fonction du type d’activité envisagée.

Le régime fiscal et social est également très simplifié pour ce régime. En matière de responsabilité, précisons que celle de l’auto-entrepreneur est illimitée puisque son patrimoine personnel se confond avec son patrimoine professionnel. Il peut toutefois éviter ce problème en optant pour l’EIRL ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (impose une barrière entre le patrimoine personnel et professionnel).

 

Les formalités relatives à la création d’une micro-entreprise

En étant éligible au statut de l’auto-entreprise, l’intéressé doit effectuer certaines démarches afin de bien créer sa micro-entreprise :

- Procéder à la déclaration de son activité (au CFE compétent ou d’une manière dématérialisée) ;

- Procéder à l’immatriculation au RCS pour les commerçants, au RM ou au registre des métiers pour les artisans et à l’URSSAF pour toutes activités libérales ;

- Dans le cas de certaines activités, il sera nécessaire de posséder une expérience professionnelle spécifique ;

- Ouvrir un compte en banque propre à la micro-entreprise ;

- Une souscription à une assurance RC professionnelle exigée (responsabilité civile).

Notons enfin qu’un formulaire de déclaration de début d’activité sera nécessaire pour être en règle vis-à-vis de la législation.

 

Les éléments caractérisant le statut juridique de la SASU

 

Les modalités à savoir avant de créer une SASU

La première caractéristique à savoir sur la SASU est qu’une seule personne seulement peut la créer et que cette constitution engendre l’apparition d’une personne morale à part entière. Ensuite, toutes les activités peuvent y être exercées, à l’exception de certaines professions libérales règlementées. Concernant la qualité de l’associé unique, ce dernier peut être une personne morale ou une personne physique.

En matière de capital social, aucun minimum légal n’existe et l’associé unique peut effectuer soit des apports en numéraire (une somme d’argent), soit des apports en nature (biens meubles et immeubles). Dans certaines situations, le fait d’effectuer des apports en industrie est une option à ne pas écarter (cependant, ils ne seront ni transmissibles ni cessibles).

Pour le cas de la responsabilité de l’associé unique, elle est limitée en fonction de la valeur de ses apports en constituant le capital social de la SASU. En outre, ce statut permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique en sa qualité de président de la SASU, car cette option est tout à fait possible, tout comme celle de nommer une tierce personne en tant que président.

Dans certains cas, la SASU doit impérativement désigner un commissaire aux comptes (une SASU ayant un bilan total supérieur à 4 millions d’euros ou ayant un CA annuel plus de 8 millions d’euros, avec un effectif des salariés ne dépassant pas 50).

 

Les formalités à prévoir pour créer convenablement une SASU

La première étape réside dans le fait de rédiger les statuts de la société. L’associé unique lui-même peut procéder à cette rédaction écrite en respectant la mention de certains éléments obligatoires. Par ailleurs, ce statut juridique confère un certain adoucissement dans la détermination de ses règles de fonctionnement et d’organisation, comme les modalités concernant le montant du capital social libre (disposition statutaire).

 

Quelle différence peut-on constater entre le régime fiscal et social de ces deux régimes ?

 

Le régime fiscal et le régime social de l’auto-entreprise

 

Le régime fiscal du statut d’auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre le régime normal de l’impôt sur le revenu ainsi que le régime facultatif relatif au versement libératoire. En cas de soumission à l’IR, il faut catégoriser selon la nature de l’activité exercée (BIC pour toutes activités commerciales et artisanales, et BNC pour toutes activités libérales).

Sachez également que le service des impôts applique un taux d’abattement forfaitaire en fonction de l’activité exercée s’il s’agit de calculer le bénéfice imposable en se basant sur le chiffre d’affaires annuel (ce taux variera s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises, d’une activité de prestation de services ou une activité mixte). Il en est de même pour la franchise en base de TVA dont bénéficie l’auto-entrepreneur. Cette franchise est soumise à des seuils de chiffre d’affaires.

 

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Le régime microsocial est appliqué dans ce cas. Ce régime permettra à l’auto-entrepreneur de profiter d’une couverture sociale identique à celle des autres indépendants. Concernant les différentes cotisations sociales, il faut s’attendre à une variation de taux en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Pour la vente de marchandises par exemple, le taux sera de 12,8 % en 2021, et de 22 % pour les prestations de service.

 

Le régime fiscal et le régime social de la SASU

 

Le régime fiscal de la SASU

Ce sera l’impôt sur les sociétés qui sera appliqué pour le cas d’une SASU. Cependant, il n’est pas interdit de se tourner vers l’IR, mais ce choix doit s’accompagner de plusieurs conditions (moins de 5 ans d’ancienneté, un CA ou un bilan total ne dépassant pas 10 millions d’euros, la SASU possède moins de 50 salariés et elle ne doit pas être cotée en bourse, etc.). Précisons enfin que cette option ne pourra durer que 5 ans.

 

Quid du régime social de son président ?

Notons d’abord que le président de la SASU est un assimilé salarié. À ce titre, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est de mise. Ainsi, il aura droit aux mêmes privilèges que le salarié, sauf en ce qui concerne le droit à l’assurance chômage. En matière de cotisation sociale, le taux à prévoir se rapproche des 65 % de sa rémunération, un montant à régler auprès de l’URSSAF. Enfin, précisons que si aucune rémunération n’est perçue par le président, la SASU n’aura pas à verser de charges sociales.

 

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