Le but légal de la création d’une société est de partager les bénéfices ou de profiter des économies résultant de l’activité économique. Pour ce faire, les associés doivent choisir une forme sociétaire pour mener à bien son activité. Quel statut choisir lorsqu’on entreprend à deux ? Avant de voir un comparatif des statuts les plus adoptés, il importe de rappeler l’intérêt du recours au mécanisme de la société. Avant de voir ces points, une définition de ce que l’on entend par société s’impose. Il existe plusieurs définition, mais prenons celle prévu par le Code civil. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

 

Statut juridique entreprise à deux : Intérêts du recours à une forme statutaire

 

Le recours à la forme sociétaire représente de multiples intérêts.

Intérêts financiers du recours au mécanisme de société

- La personnalité morale de la société permet de réunir des capitaux en vue de la création et de l’exploitation d’une activité économique.

- Le mécanisme de société facilite le recours aux emprunts auprès des établissements bancaires. Ce qui permet d’obtenir davantage la confiance des banques.

 

Intérêts juridiques du recours au mécanisme de société

Dans un premier temps recours au mécanisme de société permet de protéger le patrimoine personnel des associés. En effet, la responsabilité des associés peut être limitée dans certains types de sociétés. D’une part, les dettes de la société seront supportées par le capital social. D’autre part, dans certains cas, la responsabilité des associés est limitée aux apports.

Dans un second temps, le recours à ce mécanisme facilite la transmission de la société en cas de décès ou autres causes, à l’occasion d’une cession de parts. En outre, cela permet d’assurer la pérennité de l’exploitation. En cas de décès, dans les sociétés de capitaux, l’exploitation est poursuivie par les héritiers.

Enfin, pour une croissance externe, recourir à une forme sociétaire est judicieux, et ce, par le biais des différentes opérations juridiques (filiales, fusion, etc.).

 

Intérêts fiscaux et sociaux du recours au mécanisme de société

En effet, le régime fiscal et le régime social de l’entreprise dépendent de la forme statutaire adoptée par l’entrepreneur. Pour certains statuts le régime fiscal est très avantageux alors que pour d’autres ce n’est pas le cas. En outre, le dirigeant d’une société bénéficie d’une protection sociale plus intéressante.

 

Statut juridique entreprise à deux : distinction entre société de personnes et société de capitaux

 

Les sociétés commerciales sont rangées dans ces deux grandes catégories : la société de personnes et la société de capitaux. Le tableau ci-après présente de façon simplifiée la distinction entre ces deux types de sociétés.

 

Société de personnes

Société de capitaux

Responsabilité des associés

Chaque associé est personnellement obligé aux dettes sociales

Les engagements des associés sont limités au montant de leurs apports

L’intuitus personae

  • Formée intuitu personae

  • La transmission des droits sociaux fait l’objet de restrictions importantes

  • sans considération de la personne

  • Transmission libre des droits sociaux

Le régime de cession des droits sociaux

Par la voie civile

Par la voie commerciale

Aspects fiscaux

Fiscalement transparente

Fiscalement opaque

 

NOTE : Il existe de société qui est la combinaison des critères de la société de personnes et la société de capitaux. C’est le cas de la SARL, SA, SAS et SNC.

 

Statut juridique entreprise à deux : Quels sont les paramètres de choix ?

 

De tout ce qui précède, on en déduit que les paramètres suivants sont à prendre en compte lors du choix du statut :

- Protection du patrimoine des associés : Il est judicieux d’opter pour le statut qui permet de mettre à l’abri des mains des créanciers les biens personnels des associés. La société qui limite la responsabilité des associés est l’idéal.

- Régime fiscal et régime social adapté aux besoins

- Besoin de financement : Il est nécessaire de choisir le statut juridique qui est adapté aux besoins financiers de la structure. En effet, le statut juridique de la société représente une grande importance aux yeux des investisseurs.

 

Les statuts juridiques les plus adoptés

 

La loi, en l’occurrence le Code de commerce, propose de nombreux statut juridique pour une société commerciale. Toutefois, dans le tableau comparatif ci-après, nous ne représenterons que les statuts juridiques les plus adoptés. Pour créer une entreprise à deux, les possibilités sont : SARL, SAS et SNC.

 

SARL

SAS

SNC

 

Société à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée

Société en nom collectif

Capital social

Le montant est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

Le montant est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

Le montant est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée aux apports,

La responsabilité des associés est limitée à leur apport

Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels

Responsabilité du ou des dirigeants

Responsabilité civile et pénale

Responsabilité civile et pénale

Responsabilité civile et pénale

Régime fiscal

Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas

Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas

impôt sur le revenu : associés imposés sur leur part des bénéfices

Régime social

  • Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié

  • un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié

Le président d’une SAS est assimilé-salarié

Assimilation des associés et du gérant comme travailleurs non-salariés

 

NOTE : Pour créer une entreprise à deux, le recours à la société anonyme n’est pas judicieux. En effet, son fonctionnement ne permet pas le nombre d’associés (2). À titre d’exemple, la société anonyme doit être dirigée par un conseil d’administration composé de 3 membres minimum. C’est la raison pour laquelle, ses caractéristiques ne sont pas présentées dans le tableau ci-dessus.

 

Quel