La constitution du capital social est une des conditions spécifiques à la création d’une SARL. Par définition, le capital social est la représentation des apports effectués par les différents associés de la société à responsabilité limitée (SARL). Le présent dossier présentera de manière concise tout ce qu’il faut savoir sur le capital social de la SARL.
Capital social d’une SARL : Définition et régime juridique
De prime abord, et avant de voir son régime juridique, il est important de rappeler la définition de capital social.
Qu’est-ce qu’on entend par capital social ?
Le capital social est, par définition, la somme des valeurs apportées à la société. Ainsi, il est constitué par les apports en nature et les apports en numéraire. Ce qui exclut les apports en industrie. Il convient de rappeler que les associés peuvent faire trois types d’apports. Dans un premier temps, l’apport en numéraire qui correspond à une somme d’argent. Dans un second temps, l’apport en nature qui correspond à un bien (meuble ou immeuble) qui sera évalué en argent. Enfin, l’apport en industrie qui suppose l’apport d’une expertise ou d’une compétence professionnelle à la société.
Le capital social de la SARL a connu une certaine évolution. En effet, avant 2003, la loi exigeait un capital minimum de 7 500 euros pour la SARL. Toutefois, depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, cette exigence légale a été supprimée.
Quel est le régime du capital social ?
D’une part, le capital social de toute société commerciale est exprimé en euros. Cette exigence a été mise en place depuis le 1er janvier 2022.
D’autre part, la constitution du capital social est régie par plusieurs principes. Ce sont entre autres :
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Le principe de la liberté : les associés d’une société à responsabilité limitée fixent librement le montant de son capital social. Ce montant est déterminé dans les statuts de la SARL. Ce principe de liberté est le corollaire de l’absence de capital minimum.
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Le principe d’intangibilité du capital social : c’est un principe selon lequel les associés ne peuvent pas demander le remboursement de leur créance tant que la société n’est pas dissoute. Par ailleurs, le législateur a apporté une dérogation de ce principe par l’instauration du capital variable.
Capital social d’une SARL : Quel est son rôle ?
Il est judicieux de connaître le rôle et l’intérêt de la constitution du capital social.
Le capital social : une assurance pour les créanciers
Le capital social serait le gage des créanciers. Dans les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée, à l’instar de la SARL, les créanciers se feront payer uniquement par le capital social. C’est la raison pour laquelle, le capital social doit impérativement figurer sur les statuts de la société, particulièrement ceux de la société à responsabilité limitée (SARL).
Bref, pour gagner la crédibilité auprès des partenaires, avoir un capital social trop faible n’est pas toujours recommandé. Il constituerait un risque.
Le capital social et le financement de l’activité de la SARL
L’exploitation d’une activité requiert indubitablement un financement aussi bien interne qu’externe. Le capital social, avons-nous dit, est un gage pour les créanciers, signifie qu’il est essentiel pour l’obtention d’un emprunt auprès d’un établissement bancaire. C’est sa nécessité sur le plan externe.
Sur le plan interne, nous avons vu que le capital social est constitué par les apports effectués par les associés. Ces valeurs apportées par les associés constituent un fond permettant de faire démarrer les activités de la SARL.
Le capital social et les droits des associés
Dans toute société commerciale, le capital social ainsi que les apports réalisés par les associés permettent de déterminer la répartition des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de ceux-ci.
Capital social SARL : les démarches relatives à sa constitution
La constitution du capital social d’une SARL doit suivre certaines étapes.
Étape préalable : détermination du capital social de la SARL
Il importe d’opter pour un capital social adapté à la SARL. En effet, le montant dépend de plusieurs paramètres. Dans un premier temps, le montant doit dépendre de la taille de la société à la responsabilité limitée. Dans un second temps, le montant doit être en adéquation avec le type d’activité de la SARL. En effet, certaines activités requièrent un budget important. Enfin, la capacité financière des associés est un facteur pour la détermination du capital social.
1re étape : Choisir la modalité du capital social
La SARL doit choisir entre capital fixe ou capital variable.
Le capital est dit fixe quand les associés fixent un montant déterminé dans les statuts. Le capital fixe signifie également que l’augmentation et la réduction du capital social correspondent à une procédure lourde, notamment la modification des statuts.
En ce qui concerne le capital variable, les associés de la SARL fixent aussi bien une somme plancher et une somme plafond. Au cours de la vie sociale, les associés peuvent augmenter ou réduire librement le capital social de la SARL. Ce qui épargne la société de la procédure de modification statutaire.
2e étape : Réaliser la souscription des apports
C’est l’étape par laquelle les associés de la SARL procèdent à la libération des apports : en numéraire et/ou nature. Comme on a vu, les apports en industrie ne font pas partie du capital social de la SARL.
3e étape : Libérer le capital social
Cette étape correspond à l’opération par laquelle les associés apportent les fonds à la SARL de manière effective. Concrètement, elle correspond au transfert d’une somme d’argent au compte bancaire de la société.
Le capital libéré est également appelé « capital souscrit appelé ».
Il est à noter qu’il est possible que le capital social soit partiellement libéré. En l’occurrence, en société à responsabilité limitée, à la constitution, les associés sont tenus de libérer au moins 20 % de leurs apports en numéraire.
Capital social d’une SARL : quel est le capital minimum ?
Depuis la loi Dutreil de 2003, le législateur a supprimé l’exigence d’un capital minimum pour la SARL. Cette initiative a été lancée afin d’encourager la création d’entreprises. Ainsi, il n’y a pas de capital social minimum en SARL. 1 EURO symbolique suffit.
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