Étant soumis au régime social et fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur, dans l’exercice de son activité, doit également être conditionné par des plafonds de chiffre d’affaires ainsi que de la TVA. À partir du moment où les seuils prédéfinis par la loi concernant le chiffre d’affaires sont dépassés pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur doit immédiatement sortir du régime.
Il en est de même dans le cas où il excèderait les seuils de TVA prédéfinis, il doit ainsi facturer et reverser la TVA en respectant diverses conditions.
La situation des plafonds d’une micro-entreprise pour l’année 2022
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Les seuils à ne pas dépasser en fonction de la nature de l’activité exercée
Le statut de micro-entrepreneur ne se bénéficie pas automatique, il faudra en effet respecter quelques conditions afin de profiter de tous ses avantages. Parmi ces conditions, le non-dépassement d’un certain plafond de chiffre d’affaires est un critère substantiel pour bénéficier de ce statut. Quand on parle de plafonds, il s’agit concrètement des seuils qui font l’objet d’une révision tous les trois ans par l’administration fiscale et dont les montants exacts varient en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :
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Pour les activités de prestation de services qui relèvent des BIC et pour les activités libérales relevant des BNC, le seuil à ne pas franchir est de 72 600 euros ;
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Tandis que pour les activités de vente et d’hébergement, son montant s’élève à 176 200 euros.
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Qu’en est-il de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs ?
Depuis 2018, il est possible pour les micro-entrepreneurs de profiter d’un avantage considérable concernant la facturation et le versement de la TVA. Autrement dit, ils peuvent désormais bénéficier d’une franchise en base de TVA si et seulement si le dépassement d’un certain seuil de chiffre d’affaires n’est pas constaté. Trois seuils différents méritent ainsi une attention particulière :
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Le seuil de franchise de TVA (85 800 euros de CA pour toute activité de vente et d’hébergement, et 34 400 euros de CA pour les activités de prestations de services et les activités libérales) ;
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Le seuil dit « de tolérance » (pour un CA compris entre 85 800 et 94 300 euros concernant l’exercice de toute activité de vente et d’hébergement, et entre 34 400 et 36 500 euros de CA pour toute activité de prestation de services et pour une activité libérale) ;
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Et enfin le seuil majoré (un montant de 94 300 euros de CA à ne pas dépasser pour l’exercice d’une activité de vente et d’hébergement, ainsi que 36 500 euros de CA pour toute activité de prestation de services et pour toute activité libérale).
Par ailleurs, précisons qu’il est possible de sortir de la franchise en base de TVA si le micro-entrepreneur en décide ainsi. Pour ce faire, il est dans l’obligation d’adresser explicitement une demande auprès des services des impôts dont il dépend.
Que se passe-t-il si le micro-entrepreneur dépasse les plafonds de CA prédéfinis ?
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Les solutions existantes pour sortir de cette situation
Dans une situation pareille, le micro-entrepreneur aura droit à une période pendant laquelle le dépassement de CA est toléré. On l’appelle communément la période de tolérance qui est de deux ans. En d’autres termes, la sortie définitive et effective du régime de la micro-entreprise sera prise en compte uniquement si le dépassement de CA s’est observé sur deux années consécutives.
Ainsi, cela signifie qu’en cas de dépassement pendant la première année, le micro-entrepreneur pourra toujours conserver son statut. Ce qui n’est pas le cas si la même situation se répète sur l’année suivante. Dans ce cas, il pourra opter pour deux solutions différentes afin de régler ce problème de dépassement.
La première solution réside dans le fait de basculer sous le régime réel (normal ou simplifié) du statut unique de l’entreprise individuelle. Quant à la seconde option, il peut se tourner soit vers la constitution d’une société unipersonnelle du type EURL et SASU, soit vers la création d’une société à plusieurs associés (SAS, SARL, etc.).
En optant pour cette dernière alternative, il convient de procéder à la fermeture définitive de la micro-entreprise et passer à la réalisation des différentes formalités inhérentes à la constitution d’une société (rédaction statutaire, annonce légale, procédures d’immatriculation de la société au RCS, etc.).
En outre, de nouvelles obligations propres à une structure sociétale apparaissent également (la tenue d’une assemblée générale ordinaire tous les ans par exemple).
NB. Il est important de connaître le calcul relatif au dépassement de CA annuel s’effectue au prorata temporis pour toutes les micro-entreprises de moins d’un an d’existence. Cela veut donc dire que le calcul se basera sur la date de début d’activité de la micro-entreprise.
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Quelles sont les conséquences de ce dépassement de CA pour la micro-entreprise ?
On peut constater des conséquences sur divers aspects de la vie la micro-entreprise. D’abord, la fiscalité de cette dernière sera touchée. Les conséquences relatives à cela dépendront de la nature de l’activité exercée. Pour les professionnels commerciaux et artisanaux, ils basculeront au régime réel (simplifié ou normal). Quant aux professionnels libéraux, ils seront soumis au régime de la déclaration contrôlée.
NB. Le régime réel normal est automatique si l’entrepreneur excède les 818 000 euros de CA (commerçants) ou les 247 000 euros (artisans). Notons également qu’en cas d’option pour le versement libératoire à l’IR (impôt sur le revenu), ce régime prendra fin au même moment que le régime de l’auto-entreprise (au 31 décembre de la deuxième année de dépassement).
Par ailleurs, ce dépassement engendre également des conséquences sociales. En tant qu’entrepreneur individuel, une affiliation au régime des TNS ou des travailleurs non-salariés est obligatoire. Ainsi, les cotisations sociales se baseront sur le régime général de la sécurité sociale. Elles seront calculées proportionnellement aux bénéfices. Le CA fera alors l’objet d’une déduction des charges.
Enfin, les conséquences s’observent aussi en matière juridique. En effet, les allègements comptables constatés dans le statut de la micro-entreprise ne seront plus d’actualités en cas de changement de statut. Ainsi, l’entrepreneur doit forcément établir des états financiers, quelle que soit la forme juridique choisie (entreprise individuelle ou structure sociétale).
Il serait judicieux de recourir aux services d’un professionnel tel qu’un expert-comptable pour aider l’entrepreneur dans ses tâches comptables.
Que se passe-t-il si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de la TVA ?
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Incidence en cas de dépassement du seuil majoré
Tant que les plafonds de CA sont respectés, aucune conséquence n’est à constater quant au dépassement de seuils de TVA. Cependant, en cas de dépassement du seuil majoré, la facturation de la TVA est impérative à compter du premier jour du mois de dépassement. Sinon, la facturation s’effectuera le 1er janvier de la troisième année.
Dans un cas comme dans l’autre, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire (auprès du SIE compétent). Précisons par ailleurs que toutes ventes ou prestations de services réalisées antérieurement au premier jour du mois de redevance de la TVA ne seront pas concernées par la facturation de la TVA.
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Comment se calcule la TVA à reverser ?
Rappelons d’abord que la déclaration et le reversement de la TVA sont des obligations légales pour les entreprises qui en sont concernées. Afin de calculer la TVA à reverser, il convient de se soustraire de la TVA collectée la TVA déductible. Quant à la déclaration proprement dite, elle s’effectue en ligne sur le site des impôts en y créant d’abord un compte et en choisissant une fréquence de déclaration.
Enfin, il ne faut pas oublier de payer lors du remplissage de la déclaration. Pour le régime réel simplifié, la déclaration est annuelle et un acompte doit être réglé en cas de dépassement de la TVA collectée (1000 euros et plus). Par contre, le régime du réel normal doit faire l’objet d’une déclaration mensuelle.
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