Président d’une SASU et salarié : comment cela fonctionne ?

Les statuts de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peuvent organiser librement la direction de la société et les règles de son fonctionnement. Par ailleurs, le seul impératif légal est la désignation d’un président de la SASU, qui représente la société à l’égard des tiers. En d’autres termes, la SASU doit obligatoirement avoir un président. Le président dispose d’un statut particulier. En effet, il peut exercer son mandat social à titre gratuit comme il peut l’exercer à titre onéreux. Pour le second cas, la rémunération peut prendre la forme de salaire. De ce fait, le président de la SASU a le statut de salarié. Comment fonctionne le cumul du statut de président et de salarié d’une SASU ?

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La direction d’une SASU en quelques mots

De prime abord, il convient de rappeler le fonctionnement de la direction d’une SASU, notamment : la nomination, le pouvoir ainsi que la responsabilité du président de la SASU. 

• Comprendre la désignation du président de la SASU

Comme évoqué ci-dessous, le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est nommé par les statuts de celle-ci. La publicité de la désignation (par le moyen des statuts et notamment de l’insertion dans un journal d’annonces légales) permet d’informer les tiers. En conséquence, ni la SASU ni les tiers ne peuvent se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination du président lorsqu’elle a été régulièrement publiée. 

La direction de la SASU peut être assurée par l’actionnaire unique ou par un tiers. Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Le président personne physique doit obligatoirement avoir la capacité d’administrer et de gérer. 

Par ailleurs, les fonctions suivantes sont incompatibles avec celle de représentant social :

• Fonctions politiques : parlementaire, membre du gouvernement… ;
• Fonctions administratives ;
• Fonctions professionnelles : avocats, commissaires aux comptes, notaires…

Les personnes exerçant ces fonctions ne peuvent pas devenir dirigeant d’une société. 

• L’étendue des pouvoirs du président de la SASU

Dans un premier temps, et en principe, le président de la SASU dispose de tout pouvoir pour diriger la société. En revanche, cette plénipotence se trouve limitée par le respect : 

• De l’intérêt social ;
• De l’objet social ;
• Des dispositions statutaires.

Dans un second temps, l’étendue des pouvoirs du président permet de réaliser un équilibre entre l’intérêt des associés et des tiers. D’une part, les actes du président même en dépassement de ses pouvoirs protègent davantage des tiers. D’autre part, les clauses statutaires sont inopposables aux tiers, même s’ils en ont eu connaissance. 

• La responsabilité du président de la SASU

À l’instar de tous les dirigeants de société, la responsabilité civile et pénale du président de la SASU peut être engagée.

En ce qui concerne la responsabilité civile du président de la SASU, elle est engagée aussi bien envers la société qu’à l’égard des tiers. 

En ce qui concerne la responsabilité pénale du président de la SASU, elle peut être engagée sur deux fronts : les infractions commises en qualité de chef d’entreprise et les infractions commises en tant que mandataire social. 

NOTE : Il est à noter que la responsabilité fiscale du président de la SASU peut également être engagée.

Cumul président et salarié de SASU : comprendre son fonctionnement

Pour être valide, le cumul du statut de mandataire social et salarié est soumis à des conditions. Par ailleurs, ce cumul entraîne des conséquences. Avant d’aborder les conditions, il convient de rappeler les différences entre mandat social et contrat de travail.

• Différences entre mandat social et contrat de travail

Pour mieux appréhender les deux notions, il convient d’aborder les différences.

• Conditions de validité du cumul président et salarié de SASU

Ce cumul correspond au cumul de mandat social avec un contrat de travail. Certaines conditions doivent être remplies.

En premier lieu, l’intéressé doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social (représenter et gérer la société). Concrètement, l’intéressé en tant que président de la SASU, représente, prend les grandes décisions et gère celle-ci. En tant que salarié, l’intéressé doit exercer une mission technique, par exemple : responsable commercial, informaticien…

Il est à noter que dans les petites sociétés, il est difficile de distinguer les missions techniques des fonctions relevant du mandat social.

En second lieu, pour l’exercice des fonctions techniques, l’intéressé doit recevoir une rémunération spécifique. 

En troisième lieu, l’intéressé doit être dans un état de subordination à l’égard de la société. Cela découle du contrat de travail conclu entre l’intéressé et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

Enfin, le cumul de mandat social et contrat de travail ne doit pas être réalisé en fraude à la loi. Entre autres, l’intéressé fait recours au cumul dans le but d’obtenir les avantages inhérents du statut de salarié sans qu’il y ait une mission technique. 

• Effets du cumul président et salarié de SASU

• Dans le cadre du contrat de travail, le président de la SASU bénéficie de tous les droits reconnus aux salariés, en particulier en cas de rupture du contrat. Lorsqu’un salarié devient président de la SASU, si les conditions du cumul ne sont pas remplies, le contrat de travail sera automatiquement suspendu pendant la durée du mandat social.