Créer une SCI ou société civile immobilière a la cote auprès des citoyens français. En effet, la SCI est plus qu’une société, c’est un mode de gestion de patrimoine immobilier. En outre, cette structure présente d’avantages multiple. Quels sont ces avantages ? Avant de les aborder, il convient de faire un tour d’horizon sur ce statut juridique.

 

SCI immobilière : Tout ce qu’il faut savoir sur ce statut

 

Pour mieux appréhender le fonctionnement d’une SCI, il est nécessaire de mettre en avant d’une part, sa définition ; et d’autre part, les différents types de SCI.

 

SCI immobilière : comprendre son objet social

Par définition, la société civile immobilière (SCI) est une personne morale instituée par au moins deux personnes. Comme son nom l’indique, la SCI a un caractère civil, exception pour la SCI construction-vente. La spécificité de la société civile immobilière réside dans son objet social. Ce dernier n’est autre que l’acquisition, la gestion et, éventuellement, la transmission de patrimoine immobilier. Ainsi, les associés apportent à la société un bien immobilier. Entre autres, ils affectent au capital de la société un patrimoine immobilier qui deviendra la propriété de la SCI. De ce fait, chaque associé détient une part sur le bien meuble en question.

 

SCI immobilière : les différents types de SCI

Il existe plusieurs types de sociétés civiles immobilières qui se distinguent selon l’activité exercée ou la qualité des associés.

Principalement, il y a 5 formes de société civile immobilière.

Dans un premier temps, il y a la société civile immobilière classique : la SCI de location ou SCI de gestion. Ce type de SCI correspond à l’acquisition et la gestion d’un immeuble en vue de sa mise en location.

Dans un second temps, on a la société civile immobilière familiale qui est caractérisée par la qualité de ses associés. En effet, elle est impérativement instituée par des personnes membres de la même famille ou ayant un lien de parenté. En d’autres termes, la SCI familiale est une structure permettant à des personnes de la même famille de gérer ensemble un bien immobilier.

Dans un troisième temps, il y a la société civile immobilière d’attribution. L’objet de cette forme de SCI est la construction ou l’acquisition d’un bien immeuble destiné à être partagé entre les associés. Après le partage, la SCI est vouée à dissoudre.

En quatrième lieu, on a la SCI de jouissance. Comme son nom l’indique, la SCI implique l’occupation ou à l’usage d’un bien immobilier par plusieurs propriétaires, notamment les associés de la SCI.

Enfin, la SCI construction-vente qui fait exception au caractère civil de la SCI. L’objet de ce type de société civile immobilière est la construction d’immeuble dans le but de le vendre.

 

Créer une SCI immobilière : intérêts et avantages

 

On distingue généralement deux catégories d’avantages. La création d’une société civile immobilière représente d’une part des avantages juridiques et d’autre part, des avantages fiscaux. Outre ces deux catégories, on peut soulever d’autres avantages.

 

Créer une SCI immobilière : les avantages juridiques

Parmi les avantages juridiques de la création de société civile immobilière, on cite :

- Créer une SCI : pour une transmission simplifiée du patrimoine immobilier. De nombreuses personnes optent pour la création d’une société civile immobilière pour pallier à la situation d’indivision. En effet, l’indivision est une situation qui est dépourvue d’une organisation. Par conséquent, la SCI étant une structure organisée permet la transmission d’un bien immobilier. Ainsi, dans le cas d’une indivision successorale, les parents transmettent leur part dans la SCI à leurs enfants sans passer par un partage. En outre, les parents peuvent procéder à une donation successive

- En outre, la cession des parts sociales est facilitée dans le cadre d’une société civile immobilière.

 

Créer une SCI immobilière : les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux constituent la particularité de la SCI.

- L’avantage principal fiscal est la possibilité de choisir son régime d’imposition. Ainsi, la société civile immobilière a le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il est à noter que ces deux régimes présentent tous deux d’avantages.

- La société civile immobilière est soumise aux dispositions de la loi PINEL, notamment celle soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est à noter que le bénéfice à la loi PINEL est destiné à la SCI à IS dont l’investissement dans le bien mis en location est à 300 000 euros.

Il convient de rappeler que la loi PINEL vise à encourager l’investissement locatif et le développement immobilier. En outre, chaque associé bénéficie de réduction d’impôt évaluée en fonction de la durée de la location. À titre d’exemple :

- Pour une durée de location de 6 années consécutives, la réduction d’impôt est à 12 % ;

- Pour une durée de la location est de 9 années consécutives, la réduction est de 18 % ;

- Enfin, la SCI bénéficie d’une réduction de 21 % pour une durée de location de 12 années.

- Il y a également un avantage fiscal lors de la cession de parts de la SCI immobilière lorsque celle-ci est soumise au régime d’imposition de la plus-value. Pour une société civile immobilière soumise à l’IR, on applique le régime de plus-values immobilières des particuliers. Dans le cas de la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sur les valeurs mobilières sont applicables. Le résultat bénéficie d’un abattement par rapport à la durée de détention des titres, à compter de la souscription des parts de la SCI. Ainsi, un abattement de 50 % est applicable pour une durée de détention entre 2 à 8 ans. Pour une détention plus de 8 ans, l’abattement est de 65 %.

 

Autres avantages

Parmi les autres avantages de la création d’une SCI, on peut citer :

- La gestion de la SCI est souple ;

- La SCI est l’alternative permettant à plusieurs personnes d’acheter à plusieurs un bien immobilier ;

- La SCI est un statut permettant de protéger le patrimoine des associés. En effet, le bien immobilier est la propriété de la SCI.

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