Le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut à tout moment changer le siège social de son entité. Cette opération requiert la réalisation de plusieurs démarches, et donc la fourniture de divers documents obligatoires. Voyons dans cet article toutes les pièces à fournir pour que le changement d’adresse d’une EURL puisse bien se dérouler.
Les généralités concernant le transfert de siège social d’une EURL
Avant toute chose, la définition du siège social d’une EURL est nécessaire pour comprendre son transfert vers une autre adresse. Ainsi, ce siège peut être défini comme étant une adresse officielle à laquelle l’entreprise pourra recevoir tous ses courriers. Il s’agit donc d’un repère administratif, commercial, fiscal et juridique de l’EURL vis-à-vis de ses différents tiers.
Sans cette adresse, une entreprise ne pourra pas exercer l’activité professionnelle à laquelle elle aspire sur le territoire français. S’agissant maintenant du transfert de ce siège pour le cas d’une EURL, on parle plus précisément d’un changement d’adresse de son domicile juridique.
Notez en outre que le lieu d’exercice de l’activité peut se localiser à un autre endroit. En effet, une adresse peut servir de siège social, et une autre peut être considérée comme le lieu d’exploitation de l’activité. Par exemple, un local commercial peut être le lieu du siège social, ou encore le domicile du gérant de l’EURL. En outre, la possibilité que différentes entreprises louent en même temps la seule et unique adresse de siège social n’est pas à écarter.
Les éventuelles raisons liées au transfert de siège social d’une EURL
D’abord, le déménagement de l’associé unique constitue une raison valable de transfert dans le cas où le siège social se localiserait à son domicile personnel. Ensuite, il peut avoir l’intention de donner un caractère plus prestigieux à son entreprise en transférant le siège social de celle-ci à une adresse plus connue (gain en notoriété).
Par ailleurs, le fait de vouloir bénéficier de certaines aides financières spécifiques peut aussi motiver l’associé unique à modifier l’adresse de siège social de son EURL. Effectivement, on peut trouver certains endroits dans lesquels il est possible de profiter d’une règlementation particulière (exonérations fiscales). C’est le cas par exemple des zones franches urbaines.
Enfin, l’EURL peut également faire l’objet d’un transfert de siège suite à l’arrivée à terme de son bail commercial. Notez en effet que si l’entreprise est domiciliée dans un local commercial, le non-renouvellement du bail peut entraîner le changement de siège social dès son échéance.
Le processus du transfert de siège social de l’EURL
Dans le cadre d’un transfert de siège social, l’associé unique d’une EURL doit réaliser plusieurs formalités obligatoires, à commencer par la rédaction d’un procès-verbal. Ce document compte parmi les pièces obligatoires à joindre au site du guichet unique. Si l’associé unique est également le gérant de l’entreprise, ce procès-verbal doit indiquer plusieurs informations substantielles.
Ce document doit par exemple mentionner les coordonnées du gérant associé unique, l’adresse de l’ancien siège social ainsi que la nouvelle, ou encore l’article des statuts ayant fait l’objet d’une modification. Par contre, si le gérant est une autre personne, il doit établir un rapport inscrivant tous les motifs du transfert et rappeler que l’associé unique est le seul décisionnaire.
Sachez aussi qu’en cas d’acceptation de l’associé unique, ce dernier doit mentionner dans son procès-verbal de décision qu’il était bien au courant du rapport de la gérance. Enfin, l’étape qui suit l’établissement d’un procès-verbal est l’actualisation des statuts. En effet, un exemplaire du document à jour est requis pendant le dépôt du dossier de modification au guichet unique.
Publication d’un avis de transfert et dépôt de dossier
Grâce à une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), toute personne intéressée sera tenue au courant du transfert de siège de l’EURL. Dans le cas où le transfert s’effectuerait dans un même département, un seul avis suffit pour une publication dans un JAL situé dans le département concerné.
Diverses informations obligatoires doivent figurer dans cet avis. On parle par exemple de la forme juridique de l’entreprise (EURL) ou encore de sa dénomination sociale. Par ailleurs, si le transfert s’effectue dans un département différent, la diffusion de deux avis est nécessaire : l’un dans le JAL du département de l’ancien siège social, et l’autre annonce dans le JAL du nouveau département de destination.
Enfin, afin de demander l’inscription modificative au niveau du guichet unique, le gérant doit constituer un dossier unique. Une fois complet, ce dernier doit faire l’objet d’un dépôt auprès de ce même guichet. Un formulaire à remplir en ligne constitue un élément de base qui compose ce dossier.
Les différentes pièces à fournir pour transférer le siège social d’une EURL
On a donc pu constater que pour identifier les documents nécessaires lors d’un transfert de siège social d’une EURL, il faut avant tout connaître les formalités à effectuer pour que cette étape importante puisse bien se réaliser. Notez que depuis le 1 er janvier 2023, toutes les démarches touchant une entreprise doivent impérativement se réaliser en ligne sur le site du guichet unique.
Alors, nous allons dresser ci-après une liste des formalités à accomplir en guise de rappel afin de faciliter l’identification des documents à fournir pour le transfert de siège :
- Décision du gérant de l’entreprise relative au transfert de siège social ;
- Rédaction de procès-verbal de décision ;
- Actualisation des statuts de l’EURL ;
- Publication d’un avis de modification ou de transfert de siège social.
NB. Notez que le coût du transfert inclut les tarifs du guichet unique et ceux de la publicité. En plus de ces frais légaux obligatoires, on peut ajouter éventuellement les honoraires d’un professionnel (avocat ou expert-comptable).
Les pièces à fournir pour constituer le dossier unique de modification
Après avoir vu toutes les formalités à accomplir pour transférer légalement le siège social d’une EURL, nous allons désormais évoquer toutes les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier. Pour rappel, ce dossier doit être déposé au guichet unique des entreprises d’une manière dématérialisée, et doit contenir les éléments suivants :
- Les statuts à jour, certifiés conformes à l’original par le gérant de l’EURL ;
- Le procès-verbal de décision relatif au transfert du siège social, certifié conforme à l’original par le gérant ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux servant de siège social (le contrat de bail par exemple) ;
- Une attestation de parution ou encore l’avis de parution dans un JAL ;
- Un formulaire relatif à la déclaration de modification (CERFA n° 11682*06) ;
- Un formulaire CERFA n° 16062*01 dûment complété ;
- Une liste des anciens sièges sociaux depuis l’immatriculation initiale de l’EURL.
En outre, si le transfert s’effectue dans un autre département, il convient de fournir une seconde attestation de parution. Aussi, le gérant doit fournir la liste. Si le siège social se situe au domicile du gérant, ce dernier doit fournir un exemplaire de l’attestation de domiciliation et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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