Peut-on domicilier une entreprise à domicile ? Les règles à savoir

Le choix de l’adresse du siège social est libre. Les dispositions légales ont permis aux entrepreneurs de domicilier son entreprise à l’adresse qui leur convient. Par ailleurs, chaque alternative de domiciliation est régie par des règles légales. Dans les prochains paragraphes, nous verrons l’encadrement de la domiciliation d’entreprise au domicile personnel. Quelles sont les règles à savoir ?

 

Les conditions sine qua non de la domiciliation à l’adresse personnelle

 

Il convient de rappeler que la domiciliation à l’adresse personnelle correspond à l’affectation de celle-ci à une activité personnelle. Il est à noter que le logeur peut être le représentant légal de la société, un associé ou une tierce personne à la société. Quelle que soit la qualité du logeur, les conditions sine qua non sont les mêmes.

Elles sont prévues par les termes de l’article L123-11-1 du Code de commerce. Aux termes de cet article, la domiciliation au domicile personnel est soumise à deux conditions.

Dans un premier temps, le local d’habitation destiné à l’activité professionnelle doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Qu’est-ce qu’on entend par résidence principale ? La définition donnée par l’INSEE est claire. La résidence principale correspond à « l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage, par opposition à la résidence secondaire ». Toutes catégories de logements, tant que c’est la résidence principale, peuvent être affectées à des fins professionnelles. Il est à noter que la résidence secondaire est exclue.

Dans un second temps, la domiciliation au domicile personnel ne doit pas être interdite par une disposition légale ou une convention (un contrat de bail ou un règlement de copropriété).

 

Autres conditions et règles légales à retenir

 

Ce sont des règles aussi importantes que les autres dans la mesure où le non-respect de ces règles peut contraindre la domiciliation. En général, ce sont les dispositions du Code de l’urbanisme qui régissent ces conditions. Ce sont en l’occurrence :

- La domiciliation est autorisée dans les villes moins de 200 000 habitants, les petites villes, dans les zones franches urbaines et territoires entrepreneurs.
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, la domiciliation est possible. Des conditions relatives aux activités doivent être respectées. D’une part, lorsque le local d’habitation se trouve au rez-de-chaussée, l’activité professionnelle ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage. D’autre part, lorsque le local se trouve à l’étage, la réception de clients et de marchandises dans les locaux est interdite.
- La domiciliation à l’adresse personnelle dans la capitale française est soumise à autorisation.
- La domiciliation dans un logement HLM est également soumise à l’autorisation de l’autorité compétente.

 

Les règles relatives à la durée de la domiciliation

 

Les règles relatives à la durée de la domiciliation à l’adresse personnelle sont prévues par les dispositions de l’article L123-11-1 du Code de commerce. Selon cet article, la domiciliation peut être provisoire comme elle peut être permanente.

 

Domiciliation permanente à l’adresse personnelle

 

La domiciliation est dite permanente lorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps. Aux termes des dispositions du Code de commerce susmentionnées, la domiciliation au domicile personnel est permanente lorsqu’il n’y a aucune restriction légale ou conventionnelle.

La restriction légale est prévue par la loi : Code de l’urbanisme, Code de construction, Code du commerce. La restriction est dite conventionnelle lorsqu’elle est prévue par les clauses du contrat de bail ou du règlement de copropriété.

 

Domiciliation provisoire à l’adresse personnelle

 

La domiciliation est dite provisoire lorsqu’elle est limitée dans le temps. La durée de la domiciliation provisoire est fixée par loi pour une durée de 5 ans maximum.

Toujours selon l’article L123-11-1 du Code de commerce en son alinéa 2 l’affectation du local d’habitation à des fins professionnelles est provisoire lorsque la domiciliation est restreinte par un contrat de bail ou une disposition légale.

 

Les règles relatives au régime d’autorisation

 

Il convient de consacrer un paragraphe entier pour aborder les règles relatives au régime d’autorisation en domiciliation à l’adresse personnelle.

 

Dans quels cas l’autorisation est-elle requise ?

 

Comme son nom l’indique, l’autorisation, en matière de domiciliation, est un document attestant le consentement d’une personne à donner son local d’habitation pour domiciliation.

L’autorisation n’est requise que dans deux cas. D’une part, la loi exige l’autorisation du bailleur lorsque l’entrepreneur est locataire. D’autre part, la loi exige l’autorisation de l’administration selon les cas limitativement prévus par la loi.

 

Règles relatives à la durée de l’autorisation

 

D’une part, la durée de l’autorisation de domiciliation du bailleur est fixée d’un commun accord des parties.
D’autre part, s’agissant de l’autorisation de domiciliation d’origine administrative, la durée ne doit pas excéder 15 ans.

 

Les règles relatives à la présentation de l’autorisation de domiciliation du bailleur

 

En ce qui concerne les règles de forme, ce document doit être rédigé par acte sous seing privé. En ce qui concerne les règles de fond, l’autorisation doit mettre en exergue les informations suivantes :

- Nom et prénom du bailleur ;
- L’adresse du bailleur ;

- L’accord du bailleur à l’affectation du local d’habitation ;
- L’identité du preneur ;
- Les informations relatives à l’EURL ;
- L’adresse du local d’habitation donné à bail ;
- Date de prise d’effet de l’autorisation, essentielle pour le calcul de la durée de la domiciliation dans les locaux ;
- Date et signature du bailleur.

 

Les règles relatives à l’autorisation administrative

 

Elles sont prévues par l’article  L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article démontre que l’utilité d’une autorisation n’est pas systématique pour tous les cas de domiciliation à l’adresse personnelle.

L’autorisation administrative de domiciliation est exigée que lorsque le local d’habitation est situé :

- dans les communes de plus de 200 000 habitants ;
- dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis ;
- dans les communes du département du Val-de-Marne.

Il convient de noter que l’autorité compétente à délivrer une autorisation de domiciliation est la mairie par le biais de son conseil municipal.