À quel moment payer la TVA en auto-entreprise : les règles à savoir

Dans le cas où les clients de l’auto-entreprise soient facturés de la TVA, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer cette taxe et de la reverser par la suite à l’État en suivant une démarche particulière. Notons que cette procédure s’effectue intégralement d’une manière dématérialisée, en ligne sur le site des impôts. Cependant, la marche à suivre dépendra essentiellement du régime d’imposition que l’auto-entrepreneur aura préalablement choisi pour son auto-entreprise.

Afin de mieux comprendre toutes les règles relatives à cette TVA pour le cas d’une auto-entreprise (déclaration et paiement), et dans le but d’identifier le moment adéquat pour effectuer son règlement, il convient avant tout de savoir la catégorie des auto-entrepreneurs concernés par sa déclaration, tout en évoquant les moyens d’obtention du numéro de TVA.

 

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   La déclaration de la TVA pour une auto-entreprise : la catégorie des auto-entrepreneurs concernés

 

• Les situations entraînant la perte de l’exonération de la TVA pour le cas des auto-entrepreneurs

En auto-entreprise, le principe relatif à la TVA est simple : tous les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA. En d’autres termes, ils ne sont en aucun cas redevables de cette taxe, cela veut donc dire qu’ils n’ont pas à la facturer à leurs clients ni la déclarer à l’administration fiscale.

Toutefois, il faut savoir que tout principe souffre d’exception. Dans notre cas, la perte de l’exonération de TVA pour un auto-entrepreneur peut survenir suite à l’avènement des situations citées ci-après :

• Pendant deux ans consécutifs, l’auto-entreprise a dépassé le seuil de base normalement prévu (obligation de facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante en cas de chiffres d’affaires compris entre le seuil de base et le seuil majoré) ;

• Dans le cas où le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise dépasserait le seuil majoré (facturation de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement) ;

• Retrait volontaire de l’auto-entreprise du régime fiscal simplifié pour être soumis soit au régime du bénéfice réel simplifié, soit au régime du bénéfice réel normal (ainsi, la facturation des clients sur la TVA sera automatique).

 

• Quels sont les seuils de franchise de TVA que l’auto-entreprise ne doit strictement pas dépasser ?

En analysant les trois situations citées précédemment, on constate que la transition à la TVA s’effectue exclusivement lors du dépassement de certains seuils, à l’exception bien évidemment des auto-entrepreneurs qui souhaitent de leur plein gré lever l’option pour le régime réel.

En outre, le montant de ces seuils dépendra de l’activité exploitée par l’auto-entrepreneur. Ainsi, en tant que commerçant, le seuil de base à ne pas dépasser est de 85 800 euros et le seuil majoré est de 94 300 euros. Tandis que pour un artisan ou un professionnel libéral, le seuil de base est de 34 400 euros et le seuil majoré s’élève à 36 500 euros.

 

2. Que l’auto-entrepreneur doit-il faire pour l’obtention de son numéro de TVA ?

 

• Les étapes à franchir pour obtenir convenablement un numéro de TVA pour l’auto-entrepreneur

De prime abord, un compte professionnel doit être créé par l’auto-entrepreneur en naviguant sur le site des impôts. Ce sera à travers cette plateforme dédiée que la déclaration et le reversement de la TVA pourront être effectués. Il faudra s’armer de patience puisque l’activation du compte peut prendre plusieurs jours.

Ensuite, l’étape la plus importante pour l’auto-entrepreneur est la demande d’attribution du numéro de TVA intracommunautaire qu’il doit adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa structure. La demande pourra se faire par mail en joignant plusieurs informations (numéro SIRET, informations de base sur l’auto-entrepreneur, montant actuel du chiffre d’affaires, date de dépassement du seuil de base ou du seuil majoré).

Le numéro de TVA sera généralement disponible et attribué à l’auto-entrepreneur sous 48 heures.

NB. La composition dudit numéro est la suivante :

• Un code correspondant au pays de domiciliation (pour la France, ce sera FR) ;

• Une clé de deux chiffres ;

• Les 9 chiffres correspondant au numéro SIREN de l’auto-entreprise.

 

• Les possibilités s’offrant à l’auto-entrepreneur concernant le régime d’imposition de son auto-entreprise

L’auto-entrepreneur aura également l’occasion de choisir le régime d’imposition de sa structure lors de sa demande relative à l’attribution du numéro de TVA au SIE. Ainsi, il pourra se tourner vers les alternatives suivantes :

• Le choix du régime réel simplifié qui s’appliquera de plein droit si aucune demande contraire n’est effectuée (déclaration et reversement annuel de la TVA, en deux versements en général) ;

• Le choix du régime réel normal avec un système de déclaration et de paiement mensuel de la TVA (application du régime uniquement en cas de demande au moment de l’attribution du numéro de TVA).

 

3. La déclaration et le reversement de la TVA par l’auto-entrepreneur : le moment défini pour réaliser ces étapes

 

• L’auto-entreprise et la déclaration de la TVA

À l’instar de ce qui a été évoqué précédemment, pour savoir exactement le système de déclaration de la TVA, il faudra au préalable identifier le régime d’imposition choisi par l’auto-entrepreneur. Dans le cas où son choix se porterait sur le régime réel simplifié, sa déclaration sur le site des impôts doit se faire avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Ainsi, le formulaire 3517 — S — CA 12 doit impérativement être rempli.

Par ailleurs, cette déclaration de la TVA sera utile pour la détermination des éléments suivants :

• L’intégralité des opérations de l’année susceptibles d’être imposables à la TVA ;

• La base de calcul concernant les acomptes de l’année suivante.

NB. Pour ce dernier cas, il convient de préciser la TVA collectée auprès des clients ainsi que la TVA qui a été réglée aux fournisseurs. La somme à reverser correspondra alors à la différence calculée automatiquement.

Enfin, si le régime réel normal est choisi par l’auto-entrepreneur, celui-ci doit procéder à une déclaration mensuelle de la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent. Ainsi, la première déclaration devra être réalisée le premier mois d’assujettissement à cette taxe.

 

• Quid du reversement de la TVA de l’auto-entreprise ?

Ici encore, tout dépendra du régime fiscal choisi pour savoir exactement les modalités de paiement de la TVA. Au régime réel simplifié, il convient de calculer le montant de la TVA à reverser à partir de la taxe due correspondant à l’année précédente. Le paiement se fera en deux acomptes :

• Le premier versement se fera en juillet et correspondra à 55 % de la TVA due ;

• Le second versement quant à lui se fera en décembre et correspondra à 40 % de la TVA restante.

NB. Notons cependant que si le montant de la TVA due par l’auto-entrepreneur n’excède pas 1 000 euros par an, le paiement se fera en un seul versement pendant la déclaration annuelle.

Pour le second régime (celui du réel normal), le paiement de la TVA se fera mensuellement en procédant directement d’une manière dématérialisée, en ligne sur le site des impôts. Pour savoir les dates d’exigibilité, il faudra se rendre dans l’espace « professionnel » de l’auto-entrepreneur. Il faut néanmoins savoir que la déclaration et le reversement de la TVA pourront s’effectuer trimestriellement si le montant à payer ne dépasse pas 4 000 euros par an.