Ouvrir une Succursale en France : Guide en 2023

Vous êtes dirigeant d’une société étrangère, vous avez envie d’ouvrir un établissement en France sans pour autant vous installer ou vous engager définitivement ou pleinement en France, l’ouverture d’une succursale de votre société dans le pays peut être la solution pour avoir une part de marché et exercer votre activité.

En effet, l’ouverture de la succursale permet à une société d’accéder ou de s’implanter dans un autre pays en gardant le contrôle juridique et fiscal de l’établissement nouvellement créer.

Cet article sera un guide pour les entrepreneurs qui veulent créer une succursale en France en 2023. Avant cela, il est important de connaitre, pourquoi créer une succursale en France.

 

L’intérêt de créer ou d’ouvrir une succursale

 

Avant toute chose, il est important de connaitre que la succursale est un établissement secondaire qui est créé par une société-mère à l’étranger. Donc, l’ouverture d’une succursale a pour intérêt d’élargir l’activité de votre entreprise dans un autre pays tout en gardant le contrôle de l’entreprise nouvellement créée à l’étranger.

Par ailleurs, la succursale est une entreprise qui dépend juridiquement et fiscalement de la société-mère. À cause de cette dépendance, une succursale n’a pas sa propre personnalité juridique.

Cependant, la succursale peut posséder les différents organes de direction distincts de la société-mère qui auront une totale liberté par rapport à la gestion de la succursale même si ces organes de direction peuvent être le représentant de la société-mère,

 

Les avantages d’ouvrir une succursale

 

Pour rappel, la succursale est différente d’une filiale ou d’un bureau de liaison. Néanmoins, son ouverture présente tout de même plusieurs avantages pour la société-mère.

Premièrement, puisque la succursale n’est pas une entreprise indépendante de la société-mère et n’a pas de personnalité juridique au moment de son ouverture en France, par conséquent, la succursale n’a pas l’obligation de déposer ses comptes annuels en France.

Plus précisément, elle n’est pas obligée de déposer ses comptes annuels à la clôture de ses comptes auprès de greffe du tribunal de commerce. En plus, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne tient pas pour une succursale.

Deuxièmement, il est aussi avantageux d’ouvrir une succursale en France, car une succursale n’est pas soumise à la TVA dans le pays.

Troisièmement, avec la simplicité d’ouverture d’une succursale en France, il est plus facile pour une entreprise étrangère d’accéder au marché français par rapport à l’activité que la société-mère exerce dans son pays d’origine.

En plus, l’ouverture d’une succursale permet à la société-mère de faire un essai de son activité en France et de voir si l’extension de son activité dans cette zone géographique est intéressante ou non pour elle.

Enfin, durant l’exercice de l’activité de la succursale en France, la société-mère a la possibilité d’apporter son aide en cas de difficultés de la succursale.

 

Les inconvénients d’ouvrir une succursale

 

Même si l’ouverture d’une succursale présente de nombreux avantages pour accéder au marché français, il faut tout de même prendre en considération les quelques inconvénients de l’ouverture d’une succursale en général.

Premier inconvénient d’une succursale, c’est sa dépendance à la société-mère même si cette situation peut être considérée comme un avantage. Cependant, être dépendant de la société ne permet pas à la succursale d’avoir une personnalité juridique comme ce qui a été susmentionné.

À cause de cette absence de personnalité juridique, la succursale ne peut avoir son propre patrimoine. En effet, tous les bénéfices générés par l’exercice de l’activité de la succursale sont reversés à la société-mère. De plus, l’absence de personnalité juridique ne permet pas à la succursale d’agir en justice en son nom.

Même si la succursale est dépendante de la société-mère et que tous ses bénéfices sont reversés à la maison mère, la succursale est tout de même tenue de tenir une comptabilité distincte. Par rapport à la tenue de cette comptabilité, la succursale a la possibilité de la tenir sur place en français.

Concernant les opérations effectuées par la succursale avec la société-mère, ces opérations doivent être effectuées avec un compte de liaison même si la succursale a la possibilité de détenir son propre compte bancaire.

Enfin, en règle générale, une succursale est dans l’obligation de respecter les règles d’imposition de son pays d’installation. Par conséquent, une succursale ouverte en France doit respecter le paiement des différents impôts commerciaux en France telle que la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

 

Comment ouvrir une succursale en France ?

 

L’ouverture d’une succursale en France n’est pas complexe. On peut dire que cette ouverture peut se faire seulement en trois étapes : la recherche d’un local commercial, la traduction des statuts et l’immatriculation de la succursale.

 

La recherche d’un local commercial

La recherche d’un local est la première chose pour ouvrir une succursale en France. Le local sera utilisé par cette dernière pour l’exercice de son activité. Pour cela, il est possible pour la succursale de louer, d’acheter le local ou de signer un contrat de location gérance. Sans un local, la succursale ne pourra pas se faire immatriculer.

 

La traduction des statuts

Concernant cette étape, ce sont les statuts de la société-mère qui doivent être traduits en français avant de les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépendra la succursale. En effet, c’est le droit français lui-même qui exige cette traduction.

Par ailleurs, c’est traduction ne peut être réalisée par n’importe qui, car la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté auprès du tribunal de la cour d’appel dont la succursale dépendra. Il est possible de vérifier la liste des traducteurs assermentés sur le site internet de la cour de cassation.

 

L’immatriculation de la succursale

Même si la succursale n’a pas personnalité juridique et qu’elle est dépendante de la société-mère, elle doit avoir son propre numéro SIRET. Pour cela, la succursale doit être immatriculée et la demande d’immatriculation doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il faut déposer auprès de cette instance :

- Deux copies certifiées par le représentant de la succursale en France des statuts de la société-mère déjà traduit ;

- Deux formulaires M0 signés par le représentant pour la déclaration de la succursale ;

- Un justificatif d’occupation d’un local par la succursale ;

- Un justificatif d’immatriculation de la société-mère en cours de validité (de moins de 3 mois) ;

- Une attestation de filiation et de non-condamnation du représentant la succursale en France.