Ouvrir une agence immobilière : les règles à savoir en 2024

Ouvrir une agence immobilière en 2024 est un projet attrayant pour tout entrepreneur eu égard au dynamisme du secteur de l’immobilier et à l’importance du chiffre d’affaires réalisées sur le marché de l’immobilier. Aussi, si vous souhaitez ouvrir votre propre agence immobilière cette année 2024, voici toutes les règles que vous devez savoir.

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Les compétences et qualités obligatoirement requises : diplôme ou expérience professionnelle requis pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier 

Rappelons d’abord que le secteur immobilier est un secteur exigent quant aux investissements réalisés, les clients cibles, les formalités administratives, etc. Aussi, afin d’éviter les mauvaises surprises, ouvrir une agence immobilière sans les atouts professionnels requis est déconseillé. Se lancer dans le domaine de l’immobilier signifie que vous allez endosser la qualité d’agent immobilier, et en ce sens, vous devez obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier. Pour l’obtenir et pour ouvrir une agence immobilière, vous pouvez soit :

Obtenir un diplôme minimum 

• un bacc +3 dans un domaine d’études notamment juridiques, économiques, commerciales, comptabilité-gestion ;
• un titre ou diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau II dans les domaines d’études économiques, juridiques, ou commerciales ;
• un diplôme de BTS « professions immobilières » ;
• un diplôme de l’Institut des études juridiques et économiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat.

Avoir une expérience professionnelle significative 

• avoir 3 ans d’expérience professionnelle comme cadre dans le domaine de l’immobilier si vous êtes bachelier ;
• avoir 10 années d’expérience professionnelle dans un emploi subordonné si vous êtes non bachelier ;
• la VAE permet de valider votre expérience professionnelle.
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Vous ne pouvez pas obtenir la carte professionnelle à votre nom ? Pas de panique ! Vous pouvez toujours ouvrir votre agence immobilière, mais cette fois en employant une personne titulaire de la carte professionnelle pour le compte de votre agence. Veuillez toutefois bien déterminer et rédiger les points du contrat de travail en question. 

L’intégrité est également une qualité essentielle qu’un agent immobilier doit obligatoirement avoir. En effet, l’article 1382 du Code civil lui impose de veiller à la correcte désignation des éléments susceptibles d’influer les parties. En ce sens, ouvrir une agence immobilière exige :

• l’affichage de façon lisible et intelligible du numéro de la carte professionnelle, les tarifs des prestations, le montant de la garantie financière ;
• la mention des honoraires d’agence concernant la vente d’un bien immobilier (pourcentage par rapport au prix de vente) ;
• la mention des informations spécifiques au bien (copropriété, montant des charges, etc.) ;
• l’exigence d’un mandat écrit et signé autorisant l’agence immobilière, en l’occurrence, l’agent immobilier à négocier ou à s’engager pour le client, et ce pour chaque transaction effectuée.

La confection du projet d’ouverture d’une agence immobilière :

• Définissez d’abord votre projet d’agence immobilière : cerner la structure d’une agence immobilière, l’activité que vous souhaitez (vente ou location), le type de biens appropriés (terrains, maisons) ;
• Choisissez le type d’agence immobilière : indépendant ou en franchise, en réseau de mandataires indépendants ou en groupement d’intérêt économique ;
• Faites une étude de marché : en observant les tendances générales du marché et le dynamisme du secteur (chiffres d’affaires, nombre et valeur des transactions, etc.), la zone géographique ciblée la concurrence dans la zone, l’offre et la demande dans ladite zone, l’indice des loyers ;
• Anticipez les coûts de la création jusqu’au fonctionnement : le coût des matériels requis, les frais des démarches administratives, les coûts de marketing et communication, les salaires, etc. ;

S’agissant des différents coûts exigés, il y a également une obligation de souscription de différentes garanties incombant à l’entrepreneur qui souhaite ouvrir une agence immobilière.

La souscription des différentes garanties obligatoires 

Ouvrir une agence immobilière exige la souscription d’une certaines garanties spécifiques au secteur immobilier notamment :

• une assurance de responsabilité civile professionnelle : couvrant les risques de dommages corporels et matériels liés à l’exercice de la profession ;
• une garantie financière qui ne doit pas être au-deçà de 110 000 € (pendant les deux premières années) : obtenue auprès d’un établissement de crédit (une banque établie en France, Services Financiers de la Poste du Trésor Public, etc.).

Les démarches juridiques à faire 

• Choisissez le statut juridique de votre agence immobilière 

Le choix du statut de votre agence immobilière dépendra de plusieurs paramètres à savoir la taille de votre agence à venir et son développement, le sort de votre patrimoine personnel et celui de votre agence à venir, le nombre et le rôle des fondateurs ou vos futurs associés, si vous souhaitez vous associez en famille ou non, etc. Dans cette optique, vous pouvez opter pour plusieurs formes d’entreprises :

• Entreprise Individuelle : pas de capital minimum requis, contrôle total de l’entreprise, mais avec une responsabilité illimitée donc un risque personnel plus élevé par rapport à votre patrimoine personnel ;
• SARL : responsabilité limitée aux apports, régime d’imposition à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur les Revenus, capital minimum requis 1 €, mais avec une gestion administrative plus lourde par rapport à un statut indépendant ;
• SARL familiale : possibilité de choisir le régime fiscal des sociétés de personnes, possibilité d’investir avec les membres de la famille, mais uniquement avec les parents en ligne directe et les conjoints ;
• SAS : grande flexibilité dans la rédaction des statuts, responsabilité limitée aux apports, capital minimum requis 1 €, 

• Accomplissez les formalités de création 

Dès lors que vous avez choisi la forme juridique de votre agence immobilière, pensez également à rédiger et à signer les statuts, sans oublier d’effectuer la formalité légale de publication de l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales. Ouvrir une agence immobilière c’est se lancer dans une activité commerciale, d’où la nécessité de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. 

En définitive, voilà les règles que vous devez savoir pour ouvrir une agence immobilière. Sachez également qu’il est actuellement possible d’ouvrir une agence immobilière en ligne pour réduire les charges exigées par l’utilisation d’un locale, mais pour plus de crédibilité, optez toujours pour une société ayant un siège social physique pour recevoir vos clients potentiels.