L’extension d’une entreprise peut être aussi bien organique que géographique. Parmi l’expansion géographique figure la création d’un établissement secondaire.

Le Code du commerce, en son article R.123-40, définit l’établissement secondaire comme étant « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

De cette définition, on en déduit le régime juridique de l’établissement secondaire, d’une part ; d’autre part, l’établissement secondaire doit faire l’objet d’une immatriculation.

 

Établissement secondaire : régime juridique

 

Établissement secondaire : une personne morale distincte ?

L’établissement secondaire est géographiquement distinct du siège social ou de l’établissement principal. L’établissement secondaire et la société mère forment un tout. Il n’a pas de personnalité morale propre.

Par conséquent, la responsabilité de la société mère est mise en cause en cas de difficultés. L’établissement secondaire peut correspondre à l’ouverture d’une agence ou d’une boutique dans un autre ressort que le siège social.

La question qui se pose est de savoir si l’établissement secondaire peut exercer une activité différente de celle de l’établissement principal. La réponse est affirmative. Elle est toutefois soumise à une condition. Il faut que l’activité exercée par l’établissement secondaire ne dépasse pas l’objet social de l’établissement principal.

 

Établissement secondaire et notions connexes

Pour une bonne compréhension, il est judicieux de voir toutes les notions connexes à l’établissement secondaire. Ce sont : siège social, établissement principal, établissement complémentaire, succursale et filiale.

Le siège social est l’adresse administrative d’une entreprise. En d’autres termes, c’est le centre de la vie juridique de la société. C’est celui qui détermine la nationalité et la loi applicable à l’entreprise.

L’établissement principal est une notion rattachée au fonds de commerce. C’est en effet le principal lieu d’exploitation de l’activité commerciale.

L’établissement complémentaire, quant à lui, est un nouvel établissement ouvert dans le ressort du greffe de l’établissement principal.

La succursale est une forme d’établissement secondaire. Ainsi, cette structure ne dispose pas d’une personnalité juridique propre, mais elle dispose d’une certaine autonomie.

En ce qui concerne la filiale, c’est une société à part entière ayant la personnalité juridique distincte de la société mère.

 

Ouvrir un établissement secondaire : intérêts de la déclaration administrative

 

Bien que l’établissement n’ait pas une personnalité juridique propre, il doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration. En effet, l’accomplissement de cette formalité représente de nombreux intérêts.

 

La déclaration de l’établissement secondaire est une obligation légale

Cette obligation est prévue par l’article L.123-41 du Code de commerce. Selon cet article, tout commerçant qui ouvre un établissement secondaire est tenu, dans un délai d’un mois avant ou après cette ouverture, de procéder à l’immatriculation de l’établissement.

La déclaration de l’établissement est une exigence légale dont l’inobservation peut ouvrir à des sanctions. En effet, selon la jurisprudence constante, la non-déclaration d’un établissement secondaire constitue un délit et assimilé à une dissimulation d’activité du code de travail.

Ainsi, l’inobservation de cette obligation est incriminée par l’article L8224-3 du Code de travail. Cet article prévoit un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.

 

La déclaration de l’établissement secondaire est une mesure de publicité

La publicité est une règle importante en matière de société. Elle est nécessaire pour la question d’inopposabilité à l’égard des tiers. Ainsi, l’immatriculation de l’établissement secondaire est une mesure de publicité aussi bien à l’égard de l’administration et des tiers.

 

La déclaration de l’établissement secondaire pour les statistiques

La déclaration de l’établissement secondaire permet son identification. En effet, elle donne lieu à l’attribution d’un numéro SIRET. Pour rappel, le numéro SIRET, enregistré dans le système SIRENE, sert à identifier chaque établissement de l’entreprise. Par conséquent, une société peut avoir plusieurs numéros SIRET, lorsqu’elle a plusieurs établissements secondaires.

Il convient de souligner que le numéro SIRET facilite le recensement des établissements en activité en France.

 

Ouvrir un établissement secondaire : les formalités à suivre

 

De prime abord, il convient de souligner que l’établissement secondaire peut être constitué de plusieurs manières : achat, fusion, location-gérance ou apport en fonds de commerce. Dans tous les cas, les formalités à suivre sont similaires. Toutefois, il importe de préciser qu’il y a une différence de formalités selon que l’activité de l’établissement entre ou non dans l’objet social.

 

Activité identique ou activité différente ne dépassant pas l’objet social : les formalités

Pour ce faire, demande doit être comprendre les documents suivants :

- Le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement complété et signé ;

- Un extrait Kbis délivré de moins de trois mois de l’établissement principal ;

- Un justificatif de jouissance du local ;

- Autres pièces : un contrat de gérance si l’établissement secondaire est une location-gérance, un acte de cession si l’établissement secondaire est constitué par achat ou apport de fonds de commerce.

Il appartient au greffe du tribunal de commerce ayant reçu la demande d’informer le greffe du ressort de l’établissement principal. Après instruction de la demande, l’établissement secondaire obtient un numéro SIRET qui lui est propre.

NOTE : L’établissement secondaire est mentionné dans l’extrait Kbis de l’établissement principal.
 

 

Cas d’activité différente et dépassant l’objet social : les formalités

C’est le cas de l’établissement secondaire qui exerce une activité différence de celle de l’établissement principal. Lorsque l’activité n’entre pas dans l’objet social de la société mère, une modification des statuts doit être opérée. Pour rappel, l’établissement secondaire n’ayant pas de personnalité morale distincte n’a pas de statuts. Ainsi, il est régi par les statuts de l’établissement principal.

Par conséquent, l’immatriculation de l’établissement secondaire exerçant une activité n’entrant pas dans l’objet social requiert l’accomplissement de formalité complémentaire. Celle relative à la modification statutaire. Ainsi, il convient de suivre les étapes suivantes :

- Décider la modification statutaire, notamment le rajout d’activité, au sein de l’Assemblée des associés. Le procès-verbal de la décision doit être déposé au greffe du tribunal ;

- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Après les démarches relatives à la modification statutaire, il convient d’accomplir les formalités administratives ci-dessus. Il importe de joindre à la demande un exemplaire des statuts mis à jour.

 

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