La SCI ou société civile immobilière est plus qu’un mode de gestion de patrimoine. C’est une société à part entière soumise par les dispositions du Code civil.

De ce fait, elle suit le processus de création de la société commerciale. La création d’une société peut être une tâche difficile.

En effet, de nombreuses interrogations passent dans la tête : quand procéder à la création ? Quelles sont les démarches à suivre ? Combien de temps ? Quel est le coût des formalités ? À qui s’adresser ou où s’adresser pour créer une SCI ? Dans le présent dossier, nous allons apporter une réponse à la dernière question.

Afin de répondre à cette question, il est opportun de rappeler les étapes relatives à la création d’une société civile immobilière.

 

Créer une SCI : rappel des différentes étapes

 

1re étape : Rédiger les statuts de la SCI

À l’instar des statuts des sociétés commerciales, ceux de la SCI doivent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié. L’acte notarié est obligatoire lorsque l’apport des associés de la SCI implique la réalisation d’une publicité foncière.

Les statuts doivent mentionner : la forme juridique, l’objet de la société, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports et les modalités de fonctionnement de la société.

 

2e étape : Constituer le capital social de la SCI

Le capital social correspond à l’ensemble des apports réalisés par les associés en contrepartie desquels ils obtiennent une part à la SCI. Ils peuvent être un apport en nature ou un apport en numéraire.

Les apports en nature correspondent au fait d’apporter des biens autres que de l’argent à la société. Pour la SCI, c’est un apport en bien immobilier. En ce qui concerne les apports en numéraire, c’est le versement d’une somme d’argent à la SCI.

 

3e étape : Enregistrer les statuts de la SCI

Après la réalisation des apports, les statuts vont être signés par les associés et faire l’objet d’un enregistrement. Ce document est à enregistrer auprès du service des impôts. Cette étape n’est obligatoire que lorsque les statuts ont été rédigés par acte notarié.

 

4e étape : Publier un avis de constitution

L’avis de constitution, comme son nom l’indique, est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers de la création de la SCI. De ce fait, il doit contenir toutes les informations importantes relatives à la société.

L’avis de constitution est à diffuser dans un journal habilité à publier une annonce légale.

 

5e étape : Dépôt de la demande d’immatriculation

C’est l’étape en vue de l’obtention de la personnalité juridique. Pour ce faire, il convient de déposer les pièces suivantes au centre de formalités des entreprises :

-  Le formulaire M0 société civile dûment complété et signé. Ce formulaire est également appelé déclaration de constitution ;

- Un exemplaire des statuts datés et signés par tous les associés ;

- Une attestation de parution au journal d’annonces légales ;

- Un justificatif de jouissance de local ;

- Une copie de la pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants ;

- Document relatif à chaque bénéficiaire effectif ;

- Frais d’immatriculation.

 

Créer une SCI : où s’adresser ?

 

D’une part, il y a les différentes administrations à contacter. D’autre part, à l’occasion de la création d’une SCI, les associés peuvent faire appel à un professionnel.

 

Créer une SCI : les administrations ou personnes ressources à contacter

Pour une lecture synthétisée, nous allons dresser un tableau récapitulant les démarches relatives à la création dans une première colonne. Dans la seconde colonne, nous verrons les administrations à contacter.

 

Les démarches à suivre

Où s’adresser ? Qui contacter ?

Rédaction des statuts de la SCI

  • Le contenu des statuts doit être d’un commun accord des associés ;

  • Étant faite par acte notarié, la rédaction des statuts requiert l’intervention d’un notaire. Ce dernier est l’officier public ayant la compétence requise pour instrumenter un acte notarié.

Constitution du capital social de la SCI

Par les associés de la SCI

Signature et enregistrement des statuts de la SCI

  • Les statuts doivent être obligatoirement signés par les associés de la SCI. à défaut de signature, ce document est nul et n’a pas de valeur juridique ;

  • Ce document doit être enregistré au service des impôts du ressort de la société civile immobilière.

Publication d’un avis de constitution

L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de la SCI.

Dépôt de la demande d’immatriculation

La demande en vue de l’immatriculation de la SCI est à déposer au centre de formalités des entreprises.

 

 

 

Créer une SCI : recourir à un professionnel

La société peut déléguer la tâche à un professionnel. Ce dernier peut être : un notaire, un avocat ou un service juridique en ligne. L’intervention d’un expert représente de nombreux avantages pour la SCI. On peut citer notamment : gain de temps, un accompagnement et une démarche sécurisée.

Le choix du professionnel doit correspondre au budget prévu par la SCI. Pour économiser, il est opportun de recourir à un service juridique en ligne. C’est un service dématérialisé dont le coût est moins cher que celui hors ligne.

Astuces pour bien choisir efficacement sa plateforme de service juridique :

Le choix ne doit pas être fait au hasard. Il faut être minutieux pour éviter de tomber sur une plateforme de service juridique non fiable.

- Avant de faire la prospection, il est conseillé de recadrer la liste des tâches à déléguer. Allez-vous partiellement ou totalement déléguer la création de la SCI ? La réponse à cette question est essentielle.

- Il faut connaître les prestations proposées par le service juridique en ligne.

- Vérifier le professionnalisme de la plateforme. En principe, le profil des conseillers est visible sur la plateforme. Cela permet d’avoir une idée de la compétence des ressources humaines du service juridique en ligne.

- Le tarif affiché doit correspondre aux attentes de la SCI.

Il est recommandé d’écouter les avis des clients. Ces derniers sont disponibles en ligne.

 

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