Obtention ACCRE 2024 : conditions et démarches

Si vous êtes entrepreneur et souhaitez créer votre entreprise, le gouvernement peut vous aider grâce à l’ACRE (ex-ACCRE) ou Aide à la Création ou à la reprise d’entreprise. Remplaçant l’ACCRE ou Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise depuis 2019, l’Acre est attribuée sous conditions et offre une exonération partielle des cotisations dès la création de l’entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et les démarches à entreprendre pour l’obtention de l’Acre en 2024.

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Acre : pour qui ?

Elle est réservée créateurs et repreneurs d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous forme d’entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE, et groupements d’employeurs sont exclus) dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et qui exercent de manière effective le contrôle de l’entreprise. 

Quid de la nature et du montant de l’Acre ?

C’est une aide temporaire visant à faire bénéficier à une entreprise ou micro entreprise une exonération partielle ou totale de cotisations sociales, pour les 12 premiers mois d’activité de l’entreprise nouvellement créée ou jusqu’au 3^e trimestre civil selon le type d’entreprise, et ce, dès la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, ou dès la date de constitution de l’entreprise, pour les « assimilés-salariés ».

Le montant de l’Acre varie selon qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou des indépendants sous un autre statut :

• Pour les micro-entrepreneurs (entreprise individuelle sous le régime de ma micro-entreprise), 

• les taux de cotisations sociales applicables sont 6,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour l’achat/vente de marchandises,
• et 10,6 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services commerciales et artisanales ainsi que les activités libérales jusqu’au 3^e trimestre civil suivant le trimestre de début de votre activité;

• Pour les indépendants sous un autre statut, l’exonération dure 12 mois dès la création de l’entreprise

• si votre revenu est moins de 32 994 €,
•  l’exonération sera totale, s’il est compris entre 32 994 € et 43 992 €, elle sera partielle,
• l’exonération sera nulle si votre revenu est supérieur à 43 992 € ;

Notons toutefois que ces montants sont réévalués chaque année en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?

Pour obtenir l’Acre en 2024, en tant que micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;

• Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
• Toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Être âgé de 18 ans à 25 ans ou 29 ans si vous êtes en situation de handicap ;
• Être âgé de moins de 30 ans si vous ne remplissez pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
• Être salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
• Être sans emploi et avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
• Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• Toucher la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Quelles sont les démarches pour l’obtention de l’Acre ?

Pour obtenir l’Acre en 2024, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Urssaf « Autoentrepreneur.urssaf.fr ». Votre demande d’Acre doit être effectuée en même temps que la déclaration d’activité de votre entreprise sur le site du Guichet unique — Formalites.entreprises.gouv.fr, en y téléchargeant le justificatif de création, et la demande d’Acre. Puis transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf. 

Pour cela, vous devez également transmettre les documents suivants :

• formulaire de demande d’Acre rempli ; 
• justificatif de création d’activité ;
• pièces justifiant votre éligibilité ;
• notification d’ouverture de droits ou titre de paiement si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé ;
• historique de l’Inscription à France Travail pour le demandeur d’emploi non indemnisé qui y est inscrit ces 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire du RSA ou de l’ASS pour ceux qui en bénéficient ;
• pièce d’identité attestant la date de naissance pour les moins de 26 ans ;
• attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant sa rupture pour les 26 à moins de 30 ans ;
• justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour ceux qui sont concernés ;
• copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire pour le salarié ou personne licenciée qui y travaillait ;
• copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la personne l’ayant conclu ;
• justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV si vous souhaitez créer votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• notification de l’ouverture du droit pour le bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Si votre entreprise est une SASU, EURL, EI classique ; SAS ou encore une SARL, il n’y pas de demande à faire, l’Acre est attribuée automatiquement à tous les nouveaux créateurs d’entreprise.

Une fois que vous avez rempli les conditions d’éligibilité pour l’obtention de l’Acre, n’hésitez pas à envoyer l’ensemble des documents requis en pièces jointes à la messagerie de l’Urssaf. L’Urssaf va statuer sur votre demande dans un délai de 30 jours. Si la réponse est positive, l’Urssaf va délivrer une attestation que vous pouvez consulter dans la rubrique « mes attestations ». A contrario, l’Urssaf va vous notifier sa décision en y mentionnant la motivation de son rejet. Toutefois, en cas d’absence de réponse passé ce délai de 30 jours, votre demande sera considérée comme accordée.