Comment nommer le gérant d’une SARL : nos conseils en 2023

La SARL ou la société à responsabilité limitée fonctionne obligatoirement à travers l’administration d’un ou plusieurs gérants qui peuvent être des personnes physiques parmi les associés ou non. Tout dépendra des dispositions statutaires qui peuvent imposer la pluralité ou non de cesdits gérants.

Tout au long de cet article, nous allons aborder toutes les conditions qui régissent la nomination d’un gérant d’une telle forme juridique. Nous allons notamment parler dans un premier temps des conditions de fond et de forme dont il faut tenir compte avant sa désignation, et dans un second temps, nous aborderons les différents modes de nomination possible concernant ce gérant en 2023.

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   Les multiples conditions régissant la désignation du gérant d’une SARL en 2023

• Les conditions de fond qu’il faut respecter pour la nomination du gérant de la SARL

En parlant de conditions de fond, on fait d’abord référence à la capacité dudit gérant à endosser sa fonction. En premier lieu, il faut souligner que la capacité commerciale n’est pas essentielle ni requise parce que le gérant en tant que représentant légal de la SARL est un mandataire social qui agit au nom et pour le compte de la société. Ainsi, les personnes suivantes (en dehors du majeur plus de 18 ans révolus et du mineur émancipé) ne pourront pas être gérants d’une SARL :

• Les mineurs non émancipés et les majeurs sous la protection de la législation (majeurs sous tutelle ou sous curatelle) ;

• Toutes les personnes morales.

NB. Notons par ailleurs que la loi ne prévoit aucune limite d’âge maximum quant à l’exercice de la fonction de gérant d’une SARL. Toutefois, ce sont les associés qui auront le dernier mot quant à cette nomination à travers les dispositions statutaires.

En second lieu, la nationalité du gérant importe peu. Cela veut dire qu’il peut être de nationalité française ou étrangère. Pour ce dernier cas, selon la nationalité considérée, le gérant aura éventuellement d’autres formalités spécifiques à effectuer (déclaration en préfecture, demande d’un titre de séjour, etc.).

NB. Notons en outre que des professions règlementées peuvent exister, on parle notamment des professions soumises à des modalités strictes de nationalité qui pourraient constituer d’obstacle à certains ressortissants étrangers d’endosser la fonction de gérant d’une SARL.

• Quid des éventuelles incapacités et incompatibilités ?

De prime abord, il faut s’assurer que la personne désireuse de gérer une SARL ne soit pas dans une situation d’incapacité ou dans une situation d’interdiction d’endosser la fonction de gérant d’une société. En outre, on peut aussi faire face à des incompatibilités entre la gérance d’une société et l’exercice de certaines professions ou de certains mandats. En guise d’exemple, on peut avancer le statut de fonctionnaire.

NB. L’aptitude professionnelle est une condition particulière que le gérant d’une SARL doit remplir pour le cas de certaines professions règlementées.

• Les conditions de forme relatives à la nomination du gérant d’une SARL

Il faut savoir que la nomination du gérant d’une SARL doit impérativement intervenir lors de la création de celle-ci. Ainsi, cedit gérant sera désigné par l’ensemble des associés soit par l’intermédiaire des dispositions statutaires, soit par le biais d’un acte séparé.

Pour que le gérant puisse effectivement occuper sa fonction, il doit nécessairement signer l’acte de nomination qui sera d’ailleurs vue comme une acceptation de fonctions (signature précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation des fonctions de gérant »). Par ailleurs, l’acceptation peut soit s’effectuer par courrier, soit par l’intermédiaire d’une déclaration tacite si le gérant exécute son mandat social.

En outre, afin que la désignation du gérant soit opposable aux tiers, il convient de procéder à la réalisation de diverses autres formalités de publicité. On parle notamment de la publication d’un avis de nomination dans un journal officiel ou dans un journal d’annonces légales qui est habilité à publier ce genre de contenus ainsi que de la publication d’une annonce au BODACC.

Le CFE ou le centre de formalités des entreprises se chargera de la transmission au greffe du tribunal de commerce et aux organismes intéressés par les formalités susmentionnées.

2. Les différents moyens existants pour nommer le gérant de la SARL en 2023

• La désignation du gérant pendant la création de la SARL

La nomination du gérant par les associés se fera à travers les dispositions statutaires ou encore par l’intermédiaire d’un acte postérieur. Autrement dit, elle s’effectuera par le biais d’une assemblée générale des associés. Dans ce dernier cas, la décision doit impérativement être prise par les associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales. Il faut cependant savoir que les statuts ont le pouvoir de mettre en avant une majorité plus conséquente.

En outre, il faut avoir en tête que la désignation doit se passer rapidement, plus précisément avant que l’avis de constitution de la SARL ne soit inséré dans le JAL ou dans le journal d’annonces légales. Cela est notamment dû par le fait que l’identité du gérant doit absolument être mentionnée dans l’avis en question.

• La nomination du gérant au cours de la vie sociale de la SARL

Pour ce genre de situation, il faut prévoir la réunion d’une assemblée générale ordinaire. Dans ce cas encore, la nomination du gérant en cours de vie sociale sera effectuée par un ou plusieurs associés qui doivent représenter plus de la moitié des parts sociales, en dehors du fait que les statuts auraient déjà prévu une majorité plus conséquente.

Dans le cas où cette dernière ne serait pas obtenue, les associés sont en droit de se convoquer ou de se consulter encore une fois, sauf si les dispositions statutaires empêchaient cette action. Ainsi, toutes les décisions seront prises à la majorité des votes, et ce peu importe le nombre des associés ayant voté.

• Des précisions supplémentaires concernant la nomination du gérant par acte postérieur ou par acte séparé

Quand on parle d’acte de nomination du gérant, on fait référence à un écrit signé par tous les associés et contenant diverses mentions obligatoires (identité du gérant, durée du mandat, rémunération, etc.). Ainsi, la nécessite de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale de nomination du gérant de la SARL ne se fera plus ressentir, puisque l’acte de nomination pourra le remplacer et aura force probante.

D’ailleurs, précisons que cet acte doit absolument être joint au dossier d’immatriculation de la SARL qui doit être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.

En fin de compte, il est donc possible de nommer le gérant de la SARL de deux façons distinctes, que ce soit par les dispositions statutaires ou par l’intermédiaire d’un acte séparé. Dans la pratique, l’acte séparé évitera de procéder à la modification des statuts à chaque fois que le gérant sera remplacé.