Immatriculation d'une entreprise individuelle : nos étapes détaillées

L’immatriculation est, entre autres, la naissance d’une entreprise. En effet, après l’immatriculation, l’entreprise obtient un extrait Kbis, un document lui conférant la personnalité juridique. Cette dernière lui permet d’exercer légalement. L’immatriculation est une étape incontournable. Dans le présent article, nous allons voir en détail tout ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation d’une entreprise individuelle.

 

Immatriculation d’une entreprise individuelle : tout ce qu’il faut savoir sur ce statut

 

Le statut d’entreprise individuelle a connu une certaine innovation depuis 2022, d’une part. D’autre part, pour accéder à ce statut, il convient de remplir certaines conditions.

 

• Entreprise individuelle : un statut unique

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En conséquence, depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 15 mai 2022, le nouveau statut est l’entreprise individuelle.

 

• Devenir entrepreneur individuel : les conditions sine qua non

De prime abord, il convient de rappeler qu’être entrepreneur individuel c’est travailler en son propre nom, être travailleur indépendant.

Les conditions pour devenir entrepreneur individuel sont les suivantes :

• Être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans. En revanche, le mineur émancipé par une décision de justice peut devenir entrepreneur individuel ;

• Avoir la capacité commerciale. En conséquence, ne peuvent pas créer une entreprise individuelle : les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle;

• Ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale. En outre, l’intéressé ne doit pas non plus exercer une profession incompatible au statut d’entrepreneur individuel.

NOTE : Les ressortissants non européens doivent disposer d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité commerciale.

 

• Le régime fiscal et le régime social de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

En ce qui concerne son régime social, l’entrepreneur individuel est soumis au régime général de la sécurité sociale des indépendants. Par ailleurs, le calcul des cotisations sociales se fait sur la base des bénéfices imposables.

 

Immatriculation d’une entreprise individuelle : les étapes à suivre 

 

• 1re étape : Déterminer les éléments d’identification de l’entreprise individuelle

Ce sont principalement : le nom commercial ou l’adresse de domiciliation.

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle sera connue l’entreprise individuelle. Concrètement, c’est le nom que l’entrepreneur unique utilisera pour son activité professionnelle. Ce faisant, il peut utiliser son nom patronymique ou utiliser un nom de fantaisie. Étant donné que le nom commercial est un des éléments de visibilité de l’entreprise individuelle, il est judicieux d’opter pour un nom facile à mémoriser.

L’adresse de domiciliation est l’adresse administrative de l’entreprise. En d’autres termes, c’est le siège social de l’entreprise individuelle. En conséquence, les courriers de cette dernière seront envoyés à cette adresse. Ce faisant, l’entrepreneur individuel peut opter pour la domiciliation à son adresse personnelle. Il peut domicilier son entreprise dans un local commercial.

Il peut également faire recours à la domiciliation commerciale ou à la domiciliation auprès d’une société de domiciliation. Il est opportun de choisir l’alternative de domiciliation correspondant à l’activité exercée.

 

• 2e étape : Déposer la demande d’immatriculation

Où déposer le dossier relatif à la demande d’immatriculation ? Tout dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise individuelle. Ainsi :

• Si l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, le dossier est à déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la chambre du commerce et de l’industrie ;

• Le dossier est à déposer au répertoire des Métiers (RM) de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si l’entreprise individuelle exerce une activité artisanale ;

• En cas d’activité mixte, l’immatriculation se fait aussi bien au niveau du registre du commerce et des sociétés et auprès du répertoire des métiers ;

• Enfin, si l’entreprise individuelle exerce une activité libérale, l’URSSAF est compétente pour instruire la demande d’immatriculation.

Les pièces suivantes sont à fournir :

• le formulaire de déclaration de création, le formulaire P0. Le P0 CMB est celui à remplir pour l’activité commerciale et le formulaire PL pour l’activité artisanale ;

• un justificatif de jouissance de local constatant l’existence de l’adresse de domiciliation. La nature de cette pièce dépend de l’alternative de domiciliation : attestation de domiciliation, autorisation de domiciliation, contrat de bail, contrat de domiciliation ;

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

• une copie d’une pièce d’identité de l’entrepreneur individuel en cours de validité ;

• en cas d’activité réglementée, l’autorisation administrative nécessaire ;

• un chèque pour frais de formalités de création.

 

• 3e étape : La déclaration d’insaisissabilité

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas séparé de celui de son activité professionnelle. Par ailleurs, ce n’est pas le cas des entrepreneurs qui exercent son activité en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ERUL). En effet, le patrimoine personnel de ces derniers est protégé.

En conséquence, l’entrepreneur individuel, pour la protection de son patrimoine personnel, doit procéder à la procédure de la déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, les biens déclarés insaisissables sont protégés contre les éventuelles actions des créanciers.

La procédure de déclaration d’insaisissabilité est à réaliser devant notaire. Elle doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à diffuser une annonce légale.

NOTE : Depuis le 7 août 2015, la résidence principale est de plein droit protégée par la loi. En conséquence, même sans la déclaration d’insaisissabilité, la résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers pour le paiement des dettes de l’entrepreneur individuel.

 

• 4e étape : L’adhésion à un centre de gestion agréé

Cette étape n’est pas obligatoire. C’est une étape encouragée. En effet, le centre de gestion agréé est un organisme destiné à apporter une aide et un accompagnement en matière de gestion et de formation.

 

NOTE : La procédure d’immatriculation d’une entreprise individuelle peut être réalisée par courrier ou en ligne, de manière dématérialisée.