Comme toute création de sociétés, celle relative à la SASU ou la société par actions simplifiées unipersonnelle doit également être soumise à la réalisation de diverses formalités. Il en est de même en matière de gestion et de fonctionnement. Notons que ce statut juridique est très répandu actuellement, il permet de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en étant seul, et revêt des caractéristiques très intéressantes par rapport aux autres formes juridiques existantes. De plus, les allègements constatés en matière de gestion lui confèrent une attirance particulière.

Dans cet article, nous allons évoquer les différentes règles de gestion et de fonctionnement d’une SASU, pour notamment permettre aux créateurs ou aux repreneurs d’avoir un aperçu général sur ce point avant d’entamer un quelconque projet.

 

Quelques éléments importants à savoir concernant la SASU

 

La définition générale d’une SASU à travers ses principales caractéristiques

Avant de se concentrer sur les règles de fonctionnement et de gestion d’une SASU, il est au préalable nécessaire de savoir la vraie définition de cette forme juridique, notamment par l’intermédiaire de ses caractéristiques majeures.

Ainsi, la SASU ne peut être créée que par une seule personne (l’unique associé), parce que comme son nom l’indique, on est en présence d’une forme sociétale à caractère unipersonnel. Elle est catégorisée parmi les sociétés de capitaux et se particularise par le fait qu’elle est dans l’impossibilité d’offrir au public ses actions (ce qui est permis pour le cas d’une société anonyme). À l’exception de certaines activités spécifiques (celles qui sont règlementées par exemple), tous les autres types d’activités peuvent être exploités au sein d’une SASU.

 

Pourquoi ce statut juridique est-il très prisé par les entrepreneurs ?

Comme il a été susmentionné, cette forme juridique est très appréciée par les entrepreneurs français, et est même plus populaire que les entreprises individuelles. Cette attirance particulière envers la SASU est notamment justifiée par le fait qu’à travers elle, le patrimoine personnel de l’associé unique sera totalement protégé parce que la création d’une SASU s’accompagne de la création d’une personnalité juridique à part entière possédant son propre patrimoine. De plus, la responsabilité du créateur sera limitée uniquement en fonction de la somme qu’il aurait versée au capital social de la société.

En outre, en matière d’organisation et de fonctionnement, la législation française offre une certaine liberté à l’associé unique pour fixer les différentes règles relatives à la gestion. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons qui font que cette forme juridique est si sollicitée. À titre d’exemple, l’associé unique peut décider de confier toutes les prises de décisions au président lui-même, il peut aussi confier cette tâche à un autre organe de son choix.

Aussi, une somme d’argent symbolique peut amplement suffire pour constituer une SASU parce que la loi n’est pas du tout stricte sur ce point. Cependant, dans la pratique, cela n’est pas très commun. L’associé unique a intérêt à réunir des apports pour que le capital social de sa société puisse être prêt à l’exploitation de l’activité envisagée (des apports en numéraire ou une somme d’argent, et des apports en nature ou des biens).

 

Les différentes règles de gestion à savoir concernant la SASU

 

Les règles de gestion en matière comptable et fiscale d’une SASU

Pour que la SASU puisse être pérenne sur le côté financier, il est important de respecter certaines règles de gestion en matière comptable et sur le domaine de la fiscalité.

 

La comptabilité et les obligations y afférentes

Pour la comptabilité, l’associé unique de la SASU doit tenir une comptabilité régulière afin que les comptes de la société puissent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale. Précisons par ailleurs que les obligations en matière comptable dépendent fortement du régime fiscal choisi.

S’il s’agit du régime normal d’imposition, la comptabilité d’engagement sera utilisée, impliquant des règles assez complexes (l’inscription chronologique de l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine de la SASU et l’évaluation des actifs et des passifs de la société par l’intermédiaire d’un inventaire). Pour le cas d’une comptabilité de trésorerie par contre (régime réel simplifié), il suffit d’enregistrer les encaissements et les décaissements pendant l’année d’exercice.

En tout cas, il est essentiel de posséder quelques livres comptables (le livre journal, le grand livre et l’inventaire). Enfin, il est obligatoire de déposer les comptes de la SASU au niveau du greffe du tribunal de commerce concerné (bilan, compte de résultat et annexe), pendant les 7 mois suivant la clôture de l’exercice.

 

La fiscalité d’une SASU et les obligations de l’associé unique

Notons tout d’abord que les résultats de la SASU seront normalement imposés à l’impôt sur les sociétés (les bénéfices sont donc déductibles de la rémunération versée au président). Toutefois, cette forme juridique dispose d’une possibilité de se tourner vers l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les rémunérations du président ne seront pas déductibles et les bénéfices seront soumis à une taxation selon la nature des revenus (les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux).

Les obligations à respecter ici sont celles liées à la déclaration de la TVA et au paiement de la cotisation foncière des entreprises ou la CFE. Pour la TVA, les déclarations dépendent du régime fiscal choisi. Pour le cas de la franchise en base, il ne sera nullement nécessaire de faire une déclaration. Tandis que si le régime réel simplifié a été choisi, une déclaration sur un formulaire spécial doit être faite tout en payant la TVA pendant les deux acomptes de chaque semestre. Enfin, pour le régime réel, la déclaration se fera tous les mois.

En matière de CFE, la gestion d’une SASU doit être accompagnée par cette déclaration obligatoire avant le premier jour de l’année suivant la constitution de la société. Le paiement se fera par la suite au plus tard le 15 décembre de chaque année d’exercice comptable.

 

Les modalités de fonctionnement d’une SASU

En termes de fonctionnement, il faut avoir en tête que l’ensemble des pouvoirs qui sont censés appartenir aux associés d’une SAS appartiendra également à l’unique associé de la SASU. Ainsi, unilatéralement parlant, toutes les prises de décisions émaneront de lui et doivent être consignées dans des procès-verbaux de décision. Cependant, les statuts de la SASU (édictés aussi par les soins de l’associé unique) peuvent attribuer ces pouvoirs décisionnels à un autre organe. Il faut quand même préciser que l’associé doit se charger de quelques décisions importantes, la loi prévoit en effet cela. Ces décisions portent essentiellement sur les éventuelles modifications de capital (des modifications statutaires) ou sur la dissolution anticipée de la SASU par exemple.

 

La direction de la SASU

La loi oblige la SASU de nommer un président à sa tête, une seule et unique personne chargée de diriger la société. Ce président peut être l’associé unique lui-même, ou bien un tiers qu’il nommera (l’organe de direction créée par l’associé unique doit faire l’objet d’une attribution de pouvoir par son créateur lui-même). Comme il a été dit précédemment, les modalités de gestion sont très simples et procurent une certaine souplesse au président ou à l’associé unique. Ce dernier peut en effet édicter des règles d’organisation comme bon lui semble.

En matière sociale, le président de la SASU est assimilé salarié et relève donc du régime général de la sécurité sociale. À ce titre, il est exclu des TNS ou des travailleurs non-salariés. Cependant, il faut noter qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage dans certaines situations. 

 

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