Gérer une SASU : les règles à respecter

Une fois constituée, la SASU doit vivre et fonctionner. Dans cette phase, la société est marquée par sa gestion. Cette dernière correspond généralement à la prise de décision et aux différentes obligations auxquelles la SASU est soumise. Cette forme juridique est caractérisée par la flexibilité de son fonctionnement, une caractéristique héritée de la SAS (société par actions simplifiées). Pour rappel, la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est l’équivalent unipersonnel de la SAS.

Quelles sont les règles à savoir concernant la gestion d’une société par actions simplifiées unipersonnelle ?

 

Organe de gestion d’une SASU : l’actionnaire unique seul maître à bord

 

Étant une société unipersonnelle, la SASU est gérée par son actionnaire unique. Ce dernier est par excellence le président de la SASU. En revanche, la gérance de la société peut être confiée à une tierce personne, physique ou morale. En outre, contrairement à la SAS, la SASU est dépourvue d’organe de contrôle.

Concernant la direction de la SASU, le président détient un pouvoir très étendu. En interne, il assure l’organisation et la gestion de la société au quotidien. À l’extérieur, il représente la SASU et assure le rapport avec les tiers.

Étant seul même à bord, l’actionnaire unique de la SASU exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés de la SAS. En conséquence, toutes les décisions obligatoirement collectives sont prises unilatéralement dont l’adoption ne peut être déléguée par l’entrepreneur unique de la SASU.

Toutefois, aux termes des dispositions du Code de commerce, la décision unilatérale doit faire l’objet d’une consignation (constatée dans un procès-verbal).

S’agissant des conventions collectives, celles conclues entre la SASU et son président ne font pas l’objet d’un rapport de commissaire aux comptes, mais doivent être mentionnées dans un registre dans lequel sont consignées toutes les décisions de la société.

NOTE : Qu’en est-il du rapport de gestion ? Sous certaines conditions, la SASU est dispensée d’établir un rapport de gestion. Ces conditions sont :

• Ne pas avoir plus de 20 salariés ;

• Le total du bilan de la SASU ne doit pas être supérieur à 1 million d’euros ;

• Le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 2 millions d’euros.

 

Gérer une SASU : les règles relatives à la comptabilité

 

La comptabilité est une obligation qui incombe à toute société commerciale, à l’instar de la SASU. Ainsi, l’actionnaire unique de la SASU est soumise à 3 obligations comptables : la tenue régulière d’une comptabilité, la tenue de livres comptable et l’établissement des comptes annuels.

 

• La tenue d’une comptabilité

La tenue régulière d’une comptabilité correspond principalement :

• à un enregistrement de manière chronologique de tous les mouvements affectant le patrimoine de la société par actions simplifiées unipersonnelle ;

• au contrôle, par le biais d’un inventaire, de l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la SASU ;

• à la conservation de tous les documents comptables et des pièces justificatives. Ces pièces doivent être gardées pendant 10 ans.

• La tenue de livres comptables

La SASU doit tenir à jour, principalement deux livres comptables : le grand-livre comptable et le livre-journal. À ces deux livres s’ajoute un troisième dont la tenue est facultative : le livre d’inventaire.

D’une part, le livre-journal reprend tous les mouvements journaliers affectant le patrimoine de la SASU. Toutes les opérations (ventes, achats..) sont présentées de manière chronologique.

D’autre part, le grand livre reprend les écritures listées dans le livre-journal. Classées par numéro de compte suivant le plan comptable, les écritures mentionnées dans grand livre se présentent sous forme de crédit et de débit.

NOTE : la comptabilité de la SASU peut être gérée par l’actionnaire unique lui-même ou déléguée à un professionnel, un expert-comptable.

 

• L’établissement de comptes annuels

Les comptes annuels sont établis par le président de la SASU, en l’occurrence l’actionnaire unique, par le biais d’un rapport de gestion.

Ce document comptable doit obligatoirement mentionner : le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe.

Pour rappel, le bilan est le document récapitulant le patrimoine de la SASU tel que : les capitaux propres et l’état de stock, la trésorerie, dettes, créances, engagements fiscaux et sociaux, etc. Le compte de résultat, quant à lui, présente les chiffres d’affaires et les charges globales de la SASU.

 

Gérer une SASU : les règles relatives à la fiscalité

 

La fiscalité fait partie de la gestion d’une société commerciale. Ainsi, il est important de présenter relative au régime fiscal de la SASU. La SASU est soumise à l’imposition des bénéfices. Elle est également assujettie à la TVA.

 

• Les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices

La SASU est soumise soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur les bénéfices.

Elle est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que la SASU paye directement l’impôt sur la base du résultat de son exercice. Les règles applicables aux bénéfices sont les suivants :

• Un taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 38 120 euros de bénéfices. Toutefois, il faut que le capital ait été totalement libéré, le chiffre d’affaires de la SASU doit être inférieur à 7 630 000 euros.

• Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, quant à lui, est de 28 %.

La soumission à l’impôt sur le revenu est un choix donné à la SASU. Les conditions suivantes doivent être observées pour bénéficier de ce régime :

• La SASU doit avoir au moins 50 salariés ;

• L’activité doit être : commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;

• Le chiffre d’affaires de la SASU ne doit pas excéder les 10 millions d’euros ;

• La SASU ne doit pas être cotée en bourse.

 

• Les règles relatives à la TVA

Trois grands principaux régimes de TVA sont applicables à la SASU selon le chiffre d’affaires.

• Dans un premier temps, il y a la franchise de TVA. Ce régime est applicable lorsque le chiffre d’affaires hors taxes est moins de 82 200 euros pour les activités de vente ; de 32 900 euros pour les autres activités commerciales.

• Dans un second temps, il y a le régime simplifié de TVA. Il est applicable lorsque le chiffre d’affaires est moins de 818 000 euros pour les activités de ventes, et pas plus de 247 000 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.

• Enfin, il y a le réel normal de TVA dont la déclaration de TVA se fait mensuellement.