L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou l’EURL est une forme société à responsabilité limitée ne comportant qu’un seul associé. L’organisation ainsi que la gestion de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont définies par les statuts de celle-ci. Concernant la gestion de la société, elle doit être dirigée par un ou plusieurs gérants.
Le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être l’associé unique lui-même. Néanmoins, la nomination du gérant doit être effectuée avant l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Cette nomination doit donc être effectuée, soit au moment de la rédaction des statuts, soit juste après la rédaction par une décision de l’associé unique. Cet article vous permettra de connaitre tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Qu’est-ce qu’un gérant d’une EURL ?
Le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, comme tous les gérants des autres entreprises, est un mandataire social. C’est-à-dire qu’avec sa qualité de mandataire social, le gérant de l’EURL peut représenter la société vis-à-vis des tiers ainsi que des clients. En d’autres termes, le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est le dirigeant de la société.
En tant que dirigeant de la société, le gérant de l’EURL est amené à prendre un certain nombre de décisions par rapport à la gestion ainsi que par rapport au fonctionnement de celle-ci. Même si pour certaines des décisions à prendre concernant la gestion et le fonctionnement de la société, le gérant n’est pas toujours obligé de consulter l’associé pour décider. De plus, la responsabilité du gérant ne sera pas toujours engagée par rapport à chaque décision qu’il prendra.
Par ailleurs, en plus d’être le dirigeant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le gérant de celle-ci est aussi considéré, aux yeux de la loi, comme le représentant légal de l’EURL. Outre cette qualité de représentant légal, le gérant d’une EURL doit réaliser d’autres tâches.
La nomination du gérant d’une EURL
Comme il a été susmentionné, la nomination du gérant doit se faire au moment de la création de l’EURL. Le gérant est nommé par l’associé unique par acte statutaire, c’est-à-dire que la nomination est dans les statuts constitutifs de la société ou par un acte postérieur sous la forme d’une décision de l’associé unique.
L’associé unique peut nommer plusieurs gérants dans une seule entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Avec plusieurs gérants, les tâches ainsi que le rôle de chacun d’eux seront répartis en fonction de leur domaine d’expertise.
Concernant, la rémunération des gérants, si les statuts n’apportent de préciser là-dessus, alors la rémunération de ces derniers sera fixée par décision de l’associé unique. Remarque : le gérant d’une EURL peut exercer ses fonctions à titre gratuit.
À noter : le gérant d’une EURL doit être une personne physique. En effet, une personne morale (une société) ne peut être nommée en tant que gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Par rapport à l’âge du gérant, un mineur non émancipé peut être nommé gérant de la société à partir de l’âge de 16 ans.
Le statut du gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Concernant le statut du gérant d’une EURL, il faut prendre en considération la qualité de ce dernier, c’est-à-dire est-ce qu’il est associé ou non ?
Pour l’associé unique gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il a le statut de travailleurs non salarié. Il sera donc affilié au RSI (régime social des indépendants).
Pour un tiers qui est nommé par l’associé unique pour être le gérant de l’EURL, ce dernier est assimilé à un salarié. À la différence d’un simple salarié, le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne cotise pas à l’assurance-chômage. En conséquence, lorsque son mandat arrive à son échéance, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage.
Le rôle du gérant d’une EURL
En principe, le gérant d’une EURL à plein pouvoir par rapport à la gestion de la société. Il a plein pouvoir concernant l’accomplissement de tout acte de gestion qui tend vers l’intérêt de la société. Quand on parle de gestion de l’entreprise, il a pour rôle d’administrer la société (réaliser les actes administratifs) ainsi que la gestion des biens de la société par rapport à l’exercice de l’activité de l’EURL.
Le gérant a donc pour rôle d’assurer le bon fonctionnement de la société en agissant au nom de celle-ci par rapport à l’objet social de la société pour conclure les contrats, pour recruter du personnel. Le gérant a aussi la capacité d’agir en justice au nom de la société.
Par contre, le pouvoir ainsi que le rôle du gérant peuvent être limités par les statuts. Dans certaines situations, si une clause statutaire le prévoit, le gérant est dans l’obligation de demander une autorisation préalable auprès de l’associé unique avant de prendre une décision.
Le pouvoir du gérant peut aussi être limité par la loi. Le gérant d’une EURL ne peut effectuer un acte relevant uniquement de la compétence de l’associé. D’autres interdictions peuvent aussi limiter le pouvoir du gérant.
Par rapport à la comptabilité de l’EURL, il appartient au gérant de la société de tenir les comptes de la société, c’est-à-dire qu’il a pour rôle d’assurer la réalisation des obligations comptables. Néanmoins, il est possible pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de solliciter les services d’un professionnel dans l’accomplissement de cette tâche.
À noter : la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de commission d’une faute. Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de violation des statuts de l’EURL, en cas de faute de gestion ainsi qu’en cas d’infraction liée aux dispositions légales et réglementaires applicables au droit des sociétés, etc.
La responsabilité pénale du gérant peut aussi être engagée en cas de faute de gestion. Par ailleurs, cette responsabilité pourrait être engagée en cas de distribution de dividendes fictives, en cas de présentation d’un bilan inexact dans le but de cacher la véritable situation financière de l’EURL, en cas d’infractions aux lois de sécurité sociale, en cas d’abus des biens de l’EURL ou d’un crédit contracter au nom de celle-ci, etc.
En résumé, le gérant d’une EURL a pour rôle principal à l’égard des tiers de représenter la société, d’agir au nom de la société dans l’intérêt de celle-ci. En outre, il doit aussi assurer la réalisation des différentes obligations qui incombent au fonctionnement de la société telle que la réalisation des obligations comptables et fiscales. Par ailleurs, la responsabilité civile et pénale du gérant peut être engagée en cas de commission de faute lors de la réalisation de sa fonction.
COMMENTAIRES