Toute personne morale et physique exerçant une activité professionnelle et ayant fait l’objet d’une immatriculation est soumise à des obligations fiscales. Quelle est la fiscalité de l’autoentrepreneur ? Avant de répondre à cette question, il est opportun de rappeler ce statut.

 

Rappel sur le statut d’autoentrepreneur

 

Il convient de rappeler principalement les conditions pour devenir autoentrepreneur. On distingue principalement les conditions tenant à la personne des conditions relatives à l’activité exercée.

 

  • Devenir autoentrepreneur : les conditions tenant à la personne

Qui peut devenir autoentrepreneur ? Ce statut est ouvert à toute personne physique majeure et capable. En conséquence, l’intéressé doit avoir plus de 18 ans, d’une part. En revanche, le mineur de 16 ans à 18 ans émancipé peut accéder au statut d’autoentrepreneur. D’autre part, il doit avoir la capacité d’exercer une activité commerciale. Ce qui signifie qu’il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction.

En outre, les dispositions légales n’ont pas posé des restrictions concernant la nationalité de l’intéressé. Ainsi, il peut être un ressortissant hors de l’Union européenne. Dans ce cas, il doit être titulaire d’un titre de séjour de longue durée. Par ailleurs, il faut que l’intéressé soit résidé en France.

 

  • Créer une autoentreprise : les conditions relatives à l’activité

Dans un premier temps, l’autoentrepreneur peut exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Par ailleurs, certaines catégories sont exclues du statut d’autoentrepreneur. Ce sont notamment :

  • les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;

  • les activités relevant de la TVA immobilière telles que : marchand de biens, agent immobilier… ;

  • la location d’immeubles non meublés ou professionnels ;

  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ;

  • le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne ;

  • les officiers publics et ministériels tels que : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable… ;

  • les professions libérales relevant d’autres caisses que la Caisse d’Assurance retraite du régime général ;

  • Les professionnels de santé à savoir : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire… ;

  • les agents généraux et les agents d’assurances à l’exception des agents commerciaux ;

  • certaines activités financières ;

  • les activités de production littéraire ou scientifique.

Dans un second temps, quelle que soit la nature d’activité exercée par l’autoentrepreneur, le chiffre d’affaires de l’autoentreprise est plafonné à un seuil :

  • un seuil de 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;

  • un seuil de chiffre d’affaires de 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.

 

  • Créer une autoentreprise : une procédure simplifiée

La procédure de création de l’autoentreprise est l’une des particularités de ce statut. En effet, pour ce faire, les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ;

  • Souscrire à une assurance professionnelle qui sert à couvrir les dommages pouvant résulter de l’activité ;

  • Fournir un justificatif de domiciliation (l’autoentrepreneur doit avoir un siège social) ;

  • Procéder à la déclaration d’activité sur le site officiel du CFE compétent.

 

Fiscalité d’une autoentreprise : les règles relatives au régime d’imposition

 

Il existe un régime par défaut et un régime d’imposition optionnel.

 

  • Le régime d’imposition par défaut de l’autoentrepreneur

L’autoentreprise est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition du revenu s’applique après abattement du chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur.

Cet abattement est forfaitaire et est fixé en fonction de l’activité exercée par l’autoentrepreneur. Ainsi :

  • Un abattement de 71 % pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement :

  • Un abattement forfaitaire de 50 % s’agissant d’une activité de prestation de services ;

  • Un abattement de 34 % pour les activités libérales, relevant des bénéfices non commerciaux.

 

  • Le régime d’imposition optionnel

L’autoentrepreneur est optionnellement soumis au prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Ce régime d’imposition est également appelé « versement libératoire ».

Le taux d’imposition de l’autoentreprise varie selon le type d’activité exercée. La répartition du taux du prélèvement forfaitaire d’imposition est répartie comme suit :

  • Un taux de 13,80 % s’applique aux activités d’achat, revente de marchandises, ventes de denrées à consommer sur place. Ce taux correspond à 12,8 % de cotisations sociales et de 1 % d’impôt sur le revenu.

  • Pour les prestations de service artisanal et commercial, un taux de 23,70 % s’applique. 22 % de ce taux revient aux cotisations sociales et 1,7 % d’impôt sur le revenu.

  • Un taux de 24,20 % pour les activités libérales dont : 22 % de cotisations sociales et 2,2 % d’impôt sur le revenu.

NOTE : En premier lieu, une des particularités du régime de prélèvement libératoire forfaitaire réside sur la périodicité de la déclaration d’impôt. Le paiement se fait une fois par an.

En second lieu, pour pouvoir bénéficier de ce second régime d’imposition, l’autoentrepreneur doit remplir certaines conditions. L’autoentreprise doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

 

Fiscalité autoentreprise : les règles relatives à la TVA

 

S’agissant de la TVA, l’autoentreprise bénéfice d’une franchise. Cela signifie qu’elle est exonérée complète en base de TVA. En conséquence, l’autoentrepreneur ne procède pas à la déclaration de la TVA. C’est l’un des avantages du statut d’autoentrepreneur.

 

Fiscalité autoentreprise : les règles relatives à la CET

 

La CET, l’ancienne taxe professionnelle, est la cotisation économique territoriale. La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en sont les composantes.

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, l’autoentreprise est redevable à l’instar des sociétés commerciales. Pour rappel, l’assiette de cette imposition locale est la valeur locative. De ce fait, elle est étroitement liée à la domiciliation.

En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les autoentrepreneurs en sont redevables sous condition. En effet, il faut que le chiffre d’affaires annuel soit supérieur à 152 500 €.

 

Fiscalité autoentreprise : les règles relatives aux obligations comptables

 

Lorsque l’on parle de fiscalité, il est essentiel de parler des obligations comptables. L’autoentrepreneur est également soumis à des obligations comptables. En revanche, il tient une comptabilité allégée et simplifiée. Il doit tenir :

  • Un livre des recettes ;

  • un registre des achats ;

  • soumis à l’obligation de facturation.

 

Quelles sont les règles concernant l'auto-entreprise ?