Ce qui différencie le statut d'auto-entrepreneur des autres statuts juridique d’entreprise c’est surtout que ce statut est un régime qui permet à l’entrepreneur d’avoir la possibilité de bénéficier d’une obligation fiscale et de charges sociales assez faibles.
En d’autres termes, la fiscalité est un moyen pour pousser les entrepreneurs à choisir le statut d’auto-entrepreneur puisque le système des charges du statut auto-entrepreneur a été élaboré pour être le plus pratique et le plus simple possible pour aider ceux qui souhaitent se lancer dans l’entreprenariat.
Par ailleurs, au moment de la déclaration pour avoir le statut d’auto-entrepreneur, le régime qui sera appliqué automatiquement par rapport à la fiscalité de l’auto-entrepreneur sera le régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui n’est pas toujours évident pour les entrepreneurs.
Dans ce guide, on apportera plus d’explications par rapport à la fiscalité d’un auto-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur, rappel sur ce statut
Le statut d’auto-entrepreneur ou une auto-entreprise est une forme juridique d’entreprise individuelle. Par contre, ce statut relève du régime micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise par rapport au paiement des impôts ainsi que des cotisations ou contributions sociales.
Avoir le statut d’un auto-entrepreneur est très simple. En effet, l’entrepreneur doit juste déclarer le début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises pour ensuite demander l’immatriculation de la micro-entreprise. On peut dire que c’est la forme d’entreprise la plus simple à créer.
Par ailleurs, même si certaines activités règlementées ne peuvent être exercées avec le statut d’auto-entrepreneur, l’entrepreneur peut tout de même exercer de nombreuses activités commerciales, artisanales ou une profession libérale à titre principal ou complémentaire.
En outre, pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, l’auto-entreprise doit tout de même respecter les seuils imposés par la loi relative à son chiffre d’affaires.
Par rapport au chiffre d’affaires d’une auto-entreprise exerçant une activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter, d’objets, etc. le chiffre d’affaires de cette dernière ne doit pas dépasser le seuil de 176 200 €. Pour l’exercice d’une activité de prestation de services, le seuil à respecter est de 72 600 €.
Par ailleurs, il est possible pour un auto-entrepreneur d’exercer une activité mixte, c’est-à-dire l’exercice d’une activité de vente et de prestation de services. Pour cela, le chiffre d’affaires est limité à 176 000 € ce qui inclut le chiffre d’affaires de la prestation de services qui ne doit pas dépasser 72 600 €.
À noter : l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il n’est pas tenu de payer cette taxe. Pour en bénéficier, l’auto-entrepreneur doit aussi respecter certains seuils par rapport à son chiffre d’affaires.
Le régime fiscal d’un auto-entrepreneur
Pour un auto-entrepreneur, en principe, ce dernier est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ce qui lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.
Ce qu’il faut savoir c’est que l’abattement forfaitaire dont bénéficie l’auto-entrepreneur concerne ses frais professionnels et il varie en fonction de l’activité qu’il exerce. Pour l’exercice d’une activité de vente de marchandises ainsi que l’exercice d’une activité de fourniture de logement, l’abattement est de 71 %.
Pour l’exercice d’une activité de prestation de services, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement de 50 % et 34% pour l’exercice d’une activité libérale qui relève de BNC ou bénéfices non-commerciaux.
Pour la déclaration des revenus de l’auto-entrepreneur, ce dernier doit faire une déclaration de ses revenus et inclure le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise après l’application de l’abattement au service des impôts. Dans ce cas, la déclaration du chiffre ‘d’affaires est considérée comme un complément du revenu personnel de l’auto-entrepreneur.
L’option pour le versement libératoire pour un auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir pour la fiscalité de sa micro-entreprise l’option pour le prélèvement fiscal libératoire forfaitaire qui est aussi appelée le versement libératoire et cela sans aucune condition préalable. En choisissant cette option pour la fiscalité de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit alors payer ses impôts mensuellement ou trimestriellement suivant le chiffre d’affaires effectué par l’auto-entreprise.
Le versement libératoire se définit par un prélèvement direct sur le chiffre d’affaires au moment du paiement de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur.
Par ailleurs, il faut savoir que le taux d’imposition de l’auto-entrepreneur varie en aussi en fonction de l’activité comme pour le cas de l’abattement dont il bénéficie avec le barème progressif du régime d’impôt sur le revenu.
Avec le prélèvement libératoire, Il faut savoir qu’un pourcentage d’impôt de l’auto-entrepreneur doit être ajouté au taux de cotisations sociales.
Pour une activité de vente le taux du prélèvement est de 13,8 % c’est-à-dire 12,8 % de cotisation plus 1 % de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur.
Pour l’exercice d’une activité de prestation de services commerciale ou artisanale le taux est de 23,7 %, c’est-à-dire 1,7 % de l’impôt sur le revenu plus 22 % des cotisations ou contributions sociales et pour les activités libérales, le taux de prélèvement est de 24,20 % qui se divise en deux : 2,2 % de l‘impôt sur le revenu et 22 % des cotisations sociales.
À noter : l’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire les charges réellement exposées avec le régime normal d’une micro-entreprise ni avec l’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire sur son chiffre d’affaires.
Comment choisir l’option pour le versement libératoire ?
Premièrement, il faut savoir que seuls les auto-entrepreneurs qui remplissent certaines conditions concernant le revenu de référence du foyer fiscal ont la possibilité de bénéficier du régime fiscal qui est le prélèvement forfaitaire libératoire.
Pour un auto-entrepreneur qui veut choisir l’option pour le versement libératoire, il faut que son revenu fiscal de l’avant-dernière année c’est-à-dire en 2020 soit en dessous de certains seuils.
Si l’auto-entrepreneur est seul (pas d’enfant ni en couple), le revenu fiscal doit être en dessous de 25 710 €, 51 420 € pour un couple, 64 275 € pour un couple ayant un enfant et 77 130 € pour un couple qui a deux enfants.
Ensuite, pour opter pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur doit faire une demande directement auprès de l’URSSAF. La demande doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année précédant l’année pour laquelle l’auto-entrepreneur désire bénéficier de l’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.
L’option pour le versement libératoire, dans ce cas, sera applicable dès le 1er janvier de l’année en question.
Remarque : un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour l’année de création la micro-entreprise.
Pour cela, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une déclaration provisoire contenant la demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de déclaration du début d’activité de ce dernier et que personne dans son entourage (conjoint, ascendant, descendant, partenaire en PACS) n’exerce une activité similaire au cours des 3 années précédant la déclaration du début de son activité.
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