Avant toute chose, il convient de préciser que le statut de l’EIRL ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été supprimé depuis le mois de février de cette année 2022.

Effectivement, dans le but de globaliser le statut adapté aux entrepreneurs individuels et dans une perspective de favoriser les indépendants, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un statut unique de l’entreprise individuelle, impliquant par conséquent la disparition du statut de l’EIRL.

Même si les nouvelles dispositions créées par l’entrée en vigueur de cette loi ne concernent que les nouvelles créances s’agissant des entreprises constituées ultérieurement, cela n’empêche pas pour autant de supprimer la volonté de certains entrepreneurs individuels de fermer leur EIRL.

D’ailleurs, cette décision n’est pas une mauvaise idée en soi compte tenu de l’avenir de ce statut. Ce sera sur ce point que se focalisera notre guide de 2022.

 

Les différentes particularités rencontrées au niveau de l’EIRL avant sa suppression définitive

 

Les caractéristiques essentielles qui revêtaient l’EIRL

La première caractéristique à évoquer concernant cette EIRL c’est que sa création n’avait pas pour objectif de constituer une forme juridique à part. Précisons effectivement qu’en aucun cas elle ne s’apparente à une forme sociétale, ce qui est à l’opposé de l’EURL.

L’EIRL se démarquait de l’entreprise individuelle lambda grâce notamment à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur ainsi que la possibilité de ce dernier à se tourner vers un régime d’imposition basé sur l’IS.

Ensuite, il était envisageable pour tout entrepreneur de constituer une telle structure à partir du moment où l’activité souhaitée est de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Il est aussi important de souligner que les diverses formalités administratives relatives à la création d’une EIRL étaient considérablement amoindries par rapport à celles prévues pour la création d’une forme sociétaire. En effet, seul le dépôt d’une déclaration d’affectation des biens à l’activité professionnelle auprès de CFE compétent était obligatoire.

 

Le principal avantage que l’on pouvait constater concernant l’EIRL

Avant l’entrée en vigueur de la loi donnant faveur à l’activité professionnelle indépendante, précisons que le statut de l’EIRL offrait l’avantage à l’entrepreneur à limiter sa responsabilité par l’existence d’un patrimoine d’affectation dédié à cet effet.

Cela signifiait que pour toutes éventuelles situations entraînant une quelconque difficulté financière à l’entreprise, l’entrepreneur avait le bénéfice de protéger son patrimoine personnel contre les dettes professionnelles et n’engager que son patrimoine d’affectation.

 

La procédure à suivre pour fermer convenablement une EIRL

 

La procédure la plus simple : la liquidation amiable de l’EIRL

 

Les raisons éventuelles pouvant entraîner cette décision

On entend par liquidation amiable une décision émanent de l’entrepreneur individuel lui-même. Principalement, la fermeture est motivée par des raisons personnelles telles qu’un déménagement par exemple, ou encore pour une retraite anticipée ou une modification en société commerciale.

Dans tous les cas, la liquidation amiable de l’EIRL procure une certaine simplicité dans la procédure à suivre.

Aussi, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi n° 2022-172 du 14 février 2022 concernant la suppression totale du statut de l’EIRL incite également certains entrepreneurs à fermer leur entreprise. Certes, les nouvelles modalités n’auront aucune conséquence sur les créances antérieures ni sur les EIRL créées avant le 15 février 2022, mais l’avenir de ce statut reste très mitigé.

 

La formalité proprement dite de la liquidation amiable de l’EIRL

Afin de liquider une EIRL d’une manière amiable, il convient simplement pour son dirigeant d’en faire une demande dans un délai d’un mois à compter de la cessation définitive de l’activité, ainsi il est important de mentionner la date effective de cette cessation.

Précisons d’ailleurs que les démarches relatives à cette liquidation auront pour effet l’arrêt immédiat et catégorique de l’activité autrefois exercée. Pour ce faire, il convient de s’adresser auprès du centre de formalités des entreprises en effectuant une déclaration de radiation d’une entreprise-personne physique.

Une fois que l’activité est définitivement arrêtée à une date précise, c’est-à-dire dès lors que l’entreprise est fermée, il faudra notifier l’administration dans les 45 jours suivant cettedite date afin que cette dernière puisse entamer la procédure relative à la déclaration des bénéfices réels de l’EIRL (une déclaration à effectuer dans les 60 jours suivant cette date de cessation).

Concrètement, cela consiste à déterminer et à déclarer la totalité des recettes et les créances non recouvrées ainsi que la TVA dans certains cas.

En guise de preuve relative à la bonne réalisation de la procédure susmentionnée, une attestation de radiation sera notifiée à l’entrepreneur individuel. Cette attestation aura notamment pour but de mettre fin définitivement à l’existence de l’EIRL d’un point de vue légal.

Cela marque ainsi la fin de la procédure de liquidation amiable.

 

La procédure relative à la liquidation judiciaire de l’EIRL : une décision indépendante de la volonté de l’entrepreneur

 

Les motifs de la liquidation judiciaire d’une EIRL

Dans le cas d’une continuité indéniable concernant les éventuelles difficultés financières qui peuvent survenir au sein d’une EIRL (c’est-à-dire que les moments difficiles s’enchaînent et que les solutions ont du mal à se trouver), il est fréquemment demandé par toute personne intéressée (un client, un créancier, l’entrepreneur lui-même) que l’entreprise en question soit fermée ou qu’elle fasse l’objet d’une procédure collective faisant référence à la liquidation judiciaire.

Cela arrive principalement lorsque l’actif disponible au sein de l’entreprise se trouve être inférieur au passif normalement exigible. L’EIRL serait dans ce cas dans une situation de cessation de paiements.

 

La démarche pour effectuer la liquidation judiciaire d’une EIRL

La première chose à faire serait de mobiliser l’intégralité du patrimoine professionnel de l’EIRL pour surmonter les différentes obligations qui incombent à l’entreprise. Ensuite, il convient de procéder à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur en se référant à la déclaration d’affectation préalablement effectuée.

Ensuite, il convient que le liquidateur (une personne nommée) effectue au nom de l’entreprise la réalisation de l’actif (il recouvre les créances, il vend les actifs ou les fait disparaître en les détruisant) ainsi que l’apurement du passif (règlement des dettes et remboursement des emprunts).

Aussi, il sera chargé de réaliser un inventaire de l’actif et du passif de l’entreprise dans un souci de satisfaire les créanciers à travers le paiement de leur créance (grâce notamment à l’actif réalisé).

 

Quelques remarques à souligner

Notons qu’une seule et même personne a la possibilité de posséder plusieurs EIRL en même temps. À ce titre, précisons qu’il faut séparer le patrimoine professionnel de chacun d’elles.

La raison de cette action est qu’il est impossible de mêler un patrimoine personnel avec la procédure collective d’une autre EIRL possédant son propre patrimoine professionnel.

Par ailleurs, dans la perspective d’une protection accrue concernant le patrimoine personnel de l’entrepreneur (une action engagée par le législateur), la procédure de liquidation judiciaire traitée devant le tribunal de commerce n’engagera que le patrimoine professionnel affecté à l’EIRL.

Enfin, rappelons qu’il est interdit de cacher ou de dissimuler un bien affecté à l’EIRL traversant une période de difficulté financière. Dans de tels cas, l’entrepreneur sera obligé d’engager encore plus sa responsabilité vis-à-vis des créanciers de son entreprise.

 

Fermer