Pour des raisons qui s’apparentent à la proposition d’une activité professionnelle sur d’autres zones géographiques ou sur d’autres sites que ceux déjà couverts par la société principale, cette dernière peut décider de créer un autre établissement spécifique : la succursale. Il s’agit globalement d’une entreprise agissant à titre secondaire dépendant étroitement du siège central.
Des avantages indéniables peuvent découler de la constitution d’une telle structure, notamment en matière de gestion comptable. Sur ce point d’ailleurs, même si l’on remarque une certaine simplicité concernant cet aspect de la succursale, l’intervention d’un expert-comptable spécialisé dans ce domaine sera toujours nécessaire. Ce professionnel pourra s’occuper de gérer plusieurs aspects de la structure. Pour mieux déterminer l’implication de ce professionnel des chiffres dans les affaires d’une succursale en 2022, il convient d’abord d’identifier exactement les obligations comptables de celle-ci.
Les éléments substantiels relatifs à la notion d’une succursale
Le principe d’une telle entité à travers sa définition
Par définition, une succursale est assimilée à une sorte de seconde entreprise qui possède une autonomie qui lui est propre par rapport à la maison mère ou le siège principal, que ce soit en termes de gestion ou de direction. Toutefois, elle reste sous la gestion directe de cette société mère, car elle ne dispose pas d’une personnalité juridique à part entière. D’une manière générale, la succursale est créée dans une zone géographique totalement distincte de la société mère (à l’étranger).
Ainsi, sans être une personne morale à part entière, son patrimoine est relié directement à celui de la maison mère. Aussi, concernant tous les biens dont la succursale bénéficie (des biens issus d’une vente par exemple), ils sont exclusivement sous la propriété de la société principale et cette dernière peut en disposer à sa guise.
Le mécanisme de fonctionnement d’une succursale
Comme il a été dit ci-dessus, ce type d’entité est un établissement secondaire dont la direction reste étroitement rattachée à celle de la société mère. Effectivement, elle sera gérée par un représentant venant du siège principal lui-même et toutes les décisions officielles seront prises et discutées au niveau de cedit siège. Mais elle garde cependant une certaine indépendance et une liberté spécifique en matière de fonctionnement. On parle notamment de la gestion des marchandises ou encore des stratégies commerciales ou en termes de logistiques. La seule condition essentielle à respecter est l’exploitation d’une activité identique à celle de la société mère. Enfin, malgré une gestion contrôlée par le siège principal, elle possède néanmoins sa propre clientèle dans la zone géographique qu’elle couvre.
Quelques atouts et limites conférés par la création d’une succursale
Les atouts issus de la création d’une succursale
Le premier atout à souligner concernant la constitution d’une succursale est le fait de ne pas déposer les comptes annuels, en ce sens, l’intervention et la présence d’un commissaire aux comptes ne seront d’aucune utilité. En effet, comme la succursale n’est généralement pas une société régie par la législation française, elle n’est aucunement obligée de procéder au dépôt de ses comptes annuels au niveau du greffe du tribunal de commerce.
Par contre, ce type de structure doit faire l’objet d’une immatriculation en sa qualité d’établissement secondaire, ainsi il faudra suivre les formalités adéquates en procédant à la traduction des statuts de la société mère. Aussi, même si elle n’est pas concernée par l’audit légal pour ses comptes sur le territoire français, il arrive fréquemment que diverses informations soient exigées par les auditeurs de son pays d’implantation.
Les limites ou les inconvénients majeurs concernant la constitution d’une succursale
Premièrement, un inconvénient majeur à prendre en considération est le fait qu’à l’instar d’une société française, la succursale doit toujours faire l’objet d’une soumission aux impôts commerciaux et à celle du dépôt de la déclaration annuelle de la liasse fiscale.
Ensuite, on remarque un inconvénient en matière de comptabilité. Pour être plus clair, le volet fiscal est rattaché directement à la comptabilité. Dans ce cas, la succursale est dans l’obligation de tenir sa propre comptabilité même s’il ne dispose pas ses propres biens. Aussi, précisons que ce sera par l’intermédiaire d’un compte de liaison que l’intégralité des opérations sera comptabilisée même s’il dispose à sa guise son propre compte bancaire, puisqu’elle n’a pas de capital propre.
Les autres aspects de la comptabilité seront discutés dans le paragraphe suivant relatif aux différentes obligations de la succursale en la matière (non-soumission aux obligations comptables édictées par le code de commerce).
L’intervention concrète d’un expert-comptable sur les affaires d’une succursale
Les obligations qu’une succursale doit respecter en matière de comptabilité
Comme susmentionné, la succursale n’est normalement pas concernée par les obligations comptables que le code de commerce français précise. Ainsi, une succursale créée sur le territoire français par une société étrangère n’est pas dans l’obligation de préparer des comptes annuels (cela est dû par l’absence de personnalité juridique propre par rapport à celle de la société mère étrangère). Également, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est nullement nécessaire.
Cependant, dans la pratique il est chaudement recommandé pour la succursale de tenir une comptabilité selon les dispositions du plan comptable général. Du point de vue fiscal, une société étrangère ayant créé une succursale en France doit toujours être redevable de l’IS en fonction des bénéfices réalisés par cette dernière.
Aussi, l’administration fiscale pourra demander divers justificatifs comptables relatifs aux résultats préalablement déclarés. C’est notamment pour cette raison que la tenue d’une comptabilité est conseillée (en cas de contrôle fiscal). C’est également la raison pour laquelle faire appel à un expert-comptable spécialisé pour ce type de structure est nécessaire.
Quid des obligations comptables au niveau de la société mère ?
Voici une liste non exhaustive des obligations de la société mère vis-à-vis de sa succursale concernant la comptabilité en général :
- Intégration automatique des actifs et passifs de la succursale au bilan comptable (intervention d’un professionnel des chiffres fortement requise) ;
- Dépôt annuel d’une copie des documents comptables de la société mère ayant une succursale en France au greffe en suivant les délais prédéfinis par l’administration du lieu de sa domiciliation principale (traduction à effectuer si nécessaire) ;-
- Respect des mentions obligatoires sur les factures (nom, forme juridique, adresse de domiciliation et numéro d’immatriculation du pays de domiciliation).
Les services d’un expert-comptable sont-ils nécessaires pour une succursale ?
Même si dans la pratique, les obligations comptables d’une succursale sont quasiment nulles, il est quand même nécessaire de faire appel aux services d’un expert-comptable. Ce professionnel des chiffres sera toujours un accompagnateur indispensable et très fiable notamment dans la mise en place de la succursale par exemple, ou encore lors des éventuels contrôles fiscaux opérés par l’administration fiscale. Il sera responsable de la communication des divers documents comptables par exemple, ou de la conformité relative à l’intégration des actifs et des passifs de la succursale au bilan comptable de la société mère. En fin de compte, le professionnel des chiffres engagés par la société mère pourra très bien se charger de la mise en relation des affaires avec la succursale.
Enfin, en matière fiscale, l’expert-comptable peut effectuer le dépôt de la liasse fiscale annuelle, même si la succursale n’est pas une société française. D’ailleurs, sa fiscalité est rattachée directement à sa comptabilité. Ainsi, la tenue d’une comptabilité qui lui est propre est tout de même conseillée. C’est en ce sens que les services d’un expert-comptable sera recommandée.
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