Actuellement, la location d’immeuble meublé ou non est une activité qui attire de plus en plus les propriétaires d’immeubles. Concernant les bailleurs, ils peuvent avoir le statut de loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel.
Quel que soit le statut de loueur, il doit respecter plusieurs conditions telles que la déclaration de l’activité ainsi que les déclarations fiscales obligatoires. Pour ce qui concerne la gestion de la comptabilité, il est notamment possible de recourir à un expert-comptable en ligne.
Dans cet article, nous vous expliquerons successivement comment devenir loueur meublé non professionnel, et pourquoi il est plus avantageux de se faire accompagner par un expert-comptable en devenant loueur meublé non professionnel.
Comment devenir loueur meublé non professionnel ?
Tout d’abord, le statut LMNP ou loueur meublé non professionnel permet à une personne d’investir dans l’immobilier. L’immeuble loué peut être un immeuble neuf ou un immeuble ancien. Cela permet à cette personne d’avoir des revenus supplémentaires.
Pour devenir loueur meublé non professionnel, plus précisément pour avoir ce statut, il faut que le loueur déclare son activité auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) ou auprès du greffe du tribunal de commerce. La personne désirant devenir loueur meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) dispose de deux semaines pour faire cette déclaration à compter du début de l’activité.
Pour réaliser cette déclaration, la personne doit remplir le formulaire P0i et le transmettre au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un numéro SIRET par rapport à la location d’immeuble. En outre, chacun des immeubles meublés louer doit avoir un numéro SIRET unique.
Dans la mesure où, la personne détient plusieurs immeubles dans différentes villes, la déclaration doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises où est situé l’immeuble qui présente le plus haut revenu pour le loueur meublé non professionnel.
Les conditions pour devenir loueur meublé non professionnel
Pour que le loueur meublé soit non professionnel, il faut que cette personne n’exerce pas l’activité de location meublée à titre professionnel et que ses recettes locatives ne représentent plus de la moitié (50 %) de ses revenus globaux ou que ces recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € par an. Dans le cas contraire, le loueur meublé deviendra un loueur meublé professionnel.
Fiscalité du loueur meublé non professionnel
Avant toute chose, il faut préciser que les revenus perçus d’une location meublée relèvent du BIC ou bénéfices industrielles et commerciaux et non des revenus fonciers comme pour la location d’un immeuble vide.
Par rapport à ce régime fiscal, le loueur meublé non professionnel ou LMNP peut choisir entre deux régimes fiscaux : le régime fiscal micro-BIC ou le régime fiscal réel. Le régime micro-BIC implique que seule la moitié des recettes du loueur par rapport à ses immeubles loués est imposable. Le régime fiscal du réel quant à lui implique pour le loueur d’avoir la possibilité de déduire le montant réel de ses charges sur ses revenus fonciers, d’amortir les meubles (mobiliers et électroménagers) ainsi que le logement sous certaines conditions.
Pour que le loueur puisse bénéficier du régime fiscal réel, pendant 2 ans renouvelables par tacite reconduction, il faut que ce dernier notifie son choix à l’administration fiscale au moment de la déclaration de l’activité par l’intermédiaire du formulaire P0i ou en notifiant par courrier l’administration avant le premier du mois de février de l’année de perception des loyers des immeubles.
Pourquoi solliciter le service d’un expert-comptable en devenant loueur meublé non professionnel ?
Même si le loueur meublé n’exerce pas son activité en tant que professionnel, il a tout de même des obligations concernant sa comptabilité et la fiscalité de son activité. Comme exemple, après qu’il ait réalisé la déclaration de ses revenus, il a l’obligation de reporter les résultats fiscaux sur ses déclarations annuelles de revenus. De plus pour que le loueur puisse faire la déclaration de ses revenus, il doit avant tout produire une liasse fiscale.
Par rapport à ces différentes démarches et obligations, il est préférable pour le loueur meublé non professionnel de solliciter le service d’un expert-comptable. En sachant qu’un expert-comptable, suivant sa qualification « expert », est une personne qui est qualifiée et a les compétences nécessaires concernant la réalisation des différentes obligations incombant au loueur meublé non professionnel.
Ces connaissances peuvent être acquises par le loueur mais le risque d’erreur est relativement élevé et cela risque de lui être préjudiciable. Sachant que l’administration fiscale est très stricte quant à l’exhaustivité, la réalité et la fiabilité des informations qui lui sont fournies, faire appel à un expert-comptable permet de limiter la marge d’erreur.
Par ailleurs, la tenue d’une comptabilité, quel que soit le statut de celui qui la tient est très chronophage. Délégué cette charge de travail à un professionnel permet par conséquent au loueur de consacrer du temps à d’autres taches. Cela est d’autant plus important si le loueur a une activité à temps plein qui ne lui accorde pas nécessairement le temps nécessaire pour se consacrer à cette tâche.
Enfin, il est important de noter que l’expert-comptable n’est pas uniquement chargé de faire la comptabilité. Il peut, selon la lettre de mission conclue, prodiguer des conseils à son client. Ces conseils qu’ils soient de nature fiscale ou juridique peuvent faciliter le développement de l’activité et limiter les charges qui seront payées par le loueur. En effet, certaines dispositions légales, qui ne sont pas nécessairement connues par les profanes, peuvent permettre d’obtenir des déductions en matière de fiscalité.
Pour conclure, le statut de loueur meublé non professionnel est accordé aux personnes qui louent des biens immobiliers meublés dont les revenus ne dépassent pas 50% des revenus totaux ou ne dépassent pas les 23 000 Euros. Ce statut nécessite la réalisation de certaines obligations notamment la tenue d’une comptabilité régulière et la réalisation de déclarations annuelles. Le loueur peut choisir de se faire assister dans cette tâche par un expert-comptable qui dispose des connaissances nécessaires pour la réalisation de ces obligations. Cela permet de limiter le risque d’erreur et donc d’amendes et de pénalités mais aussi d’éviter de réaliser ces tâches lui-même. Cela constitue un gain de temps considérable notamment pour les personnes ayant une activité autre à temps plein. Enfin, l’expert-comptable peut être un conseiller aviser dans le quotidien du LMNP.
COMMENTAIRES