EURL ou auto-entrepreneur : comment choisir

Avant de créer une entreprise, l’entrepreneur doit d’abord faire le choix entre s’associer avec d’autres entrepreneurs, ou décider de se lancer dans l’aventure en étant seul.

Pour cette dernière situation, il aura diverses possibilités en matière de statuts juridiques, et celui de l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ainsi que de l’auto-entreprise ou micro-entreprise en font partie.

Notons cependant qu’il existe d’autres statuts qui peuvent être choisis dans le cas d’une constitution d’entreprises avec un associé unique.

S’agissant des deux statuts susmentionnés, précisons que l’un comme l’autre présente leurs avantages respectifs. Toutefois, ils ne sont pas également dépourvus d’inconvénients.

Dans la plupart des cas, les faiblesses rencontrées pour l’auto-entreprise constitueront des forces pour l’EURL, et vice-versa. C’est la raison pour laquelle il n’est pas toujours évident de faire le bon choix et de les départager.

Ainsi, une comparaison s’impose afin de permettre aux entrepreneurs de choisir en fonction de leur situation et de leur préférence.

 

Les éléments attestant le caractère plus avantageux de l’auto-entreprise par rapport à l’EURL

 

Le caractère simple de la micro-entreprise par rapport à l’EURL en matière de formalité de création

La première chose à aborder est le régime fiscal de l’auto-entreprise en tant qu’entreprise individuelle. En effet, le micro-BIC ou le micro-BNC permettent à l’auto-entrepreneur de profiter de multiples allègements fiscaux, voire même des dispenses.

Ensuite, parlons des démarches de création d’une auto-entreprise qui sont très faciles à réaliser. Il convient simplement de procéder à la déclaration du début d’activité en remplissant un formulaire et en présentant une pièce d’identité de l’auto-entrepreneur.

Cet aspect se trouve être à l’opposé de celui d’une EURL qui suit la démarche classique pour les sociétés (rédaction statutaire, publication d’une annonce légale, réunion de divers justificatifs et dépôt d’une demande d’immatriculation).

 

Les différences constatées au niveau des modalités de fonctionnement

Par ailleurs, les mêmes remarques sont à avancer concernant les modalités de gestion et d’organisation de ces statuts. Effectivement, une auto-entreprise n’est pas dans l’obligation de tenir une comptabilité ni de préparer les comptes en fin d’année d’exercice, ce qui n’est pas le cas pour la gestion d’une EURL. Ainsi, le fait d’avoir un livre des recettes ainsi qu’un registre des achats sera suffisant pour l’auto-entreprise.

Enfin, il faut souligner que les procédures de fermeture de ces statuts diffèrent également. Celles rencontrées au niveau d’une EURL seront largement plus complexes parce qu’il faut se baser sur deux grandes étapes différentes (la dissolution et la liquidation). Tandis que la fermeture d’une auto-entreprise s’accomplit uniquement par un simple formulaire P4, sur décision unilatérale du micro-entrepreneur (sous la condition à ne pas minimiser les intérêts et les droits des créanciers professionnels).

 

Le caractère peu onéreux de la micro-entreprise

Comme tous les aspects d’une micro-entreprise sont simples de nature, ils occasionnent de ce fait des frais minimes également. En principe, les frais de création d’une auto-entreprise sont nuls à l’exception des agents commerciaux lorsque ces derniers demanderont de s’immatriculer sur un registre spécifique.

Au contraire, pour créer une EURL, il faut prendre en compte les frais liés aux nombreuses démarches de constitution. De plus, le fonctionnement de l’EURL nécessite souvent le recours aux services d’un professionnel tel qu’un expert-comptable. Ce professionnel impliquera aussi un coût.

En outre, la possession d’un compte bancaire propre n’est pas obligatoire sauf dans le cas d’une recette annuelle dépassant un certain seuil. Aussi, la CFE ou la cotisation foncière des entreprises sera exigée uniquement dans le cas où le chiffre d’affaires (CA) de l’auto-entreprise dépasserait les 5000 euros.

 

Un avantage en faveur de l’auto-entreprise grâce au versement libératoire

Il est possible pour une auto-entreprise de choisir le versement libératoire relatif à l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit d’un choix intéressant dans la mesure où cette pratique permettrait une liquidation directe et permanente de l’impôt dû sur les revenus de l’entreprise. Ainsi, le recouvrement des cotisations sociales et de l’impôt se fera en même temps (mensuellement ou trimestriellement).

Une alternative à ce versement libératoire consiste à se baser sur le barème progressif de l’IR touchant les revenus de l’auto-entrepreneur. Ainsi, le CA brut sera déclaré à l’administration fiscale qui soumettra le reliquat au barème progressif de l’IR. Il s’agit d’un avantage fiscal à prendre en considération dans le cas où les charges soient minimes.

Pour le cas d’une EURL, il convient soit de percevoir un salaire, soit se verser des dividendes si l’associé unique en sa qualité de gérant voulait se rémunérer.

 

Les éléments justifiant le caractère plus avantageux de l’EURL par rapport à l’auto-entreprise

 

La possibilité de s’associer pour le cas d’une EURL

Un auto-entrepreneur est seul à bord de son entreprise, puisqu’aucune personnalité juridique distincte ne sera née lors de la constitution d’une micro-entreprise. Cela implique donc que personne d’autre ne pourra s’associer à l’auto-entrepreneur sauf si ce dernier procède à un changement statutaire.

Tandis que l’EURL procure une liberté non négligeable concernant cet aspect. En effet, une évolution vers une forme à plusieurs associés sera très bien envisageable dès qu’une nouvelle personne souhaiterait s’associer et participer au capital de l’entreprise.

La forme évoluée de l’EURL est la SARL ou la société à responsabilité limitée. Dans ce cas, aucune transformation ni aucune conséquence ne sont à remarquer.

 

Une garantie solide en matière de protection du patrimoine personnel en EURL

On constate une confusion de patrimoines pour le cas d’une micro-entreprise, cela veut dire que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ne feront qu’un. En ce sens, les biens personnels peuvent être impliqués dans une éventuelle procédure de saisie (sauf pour la résidence principale, et dans le cas d’une déclaration d’affectation).

Par contre, l’EURL propose une forte protection puisque lors de sa création, une personnalité morale à part entière est également constituée. Autrement dit, le patrimoine personnel du dirigeant ne sera pas engagé en cas de défaillance puisque cettedite personnalité possèdera un patrimoine professionnel qui lui est propre.

Cependant, il arrive que la responsabilité de l’associé unique soit engagée dans le cas d’une commission d’une faute de gestion lourde.

 

Le non-plafonnement du chiffre d’affaires en EURL

Le fait de pouvoir créer une auto-entreprise est conditionné par le respect de certains plafonds, notamment en matière de chiffre d’affaires (le montant des ventes et des prestations de services doit être limité). Si les seuils prédéfinis ne sont pas respectés, il convient alors de se référer au régime classique de l’entreprise individuelle et se soumettre au respect des obligations qui en découlent.

S’agissant d’une EURL, les recettes ne font l’objet d’aucune limitation (le montant du CA est libre). En guise de remarque, il existe deux régimes distincts en fonction de l’ampleur de l’entreprise : le régime du réel simplifié ainsi que celui du réel normal. Ce dernier régime implique des obligations plus lourdes (comptables et fiscales).

 

Pour résumer, voici les principaux critères de choix concernant ces deux statuts :

• L’EURL à l’avantage de protéger le patrimoine personnel et donne la possibilité d’accueillir d’autres associés. Ensuite, aucun plafonnement du chiffre d’affaires n’est à constater ;

• La micro-entreprise quant à elle offre un régime très simplifié sur tous les domaines, que ce soit en matière de création, de gestion ou de fermeture. De plus, ce statut implique peu de frais et ne nécessite pas de débourser une somme conséquente pour son bon fonctionnement. Enfin, l’option pour le versement libératoire est possible sous conditions.