EURL dividendes ou salaire

Avant de plonger dans l’aventure entrepreneuriale, le créateur d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit procéder à la nomination d’un gérant, mais il peut également se désigner lui-même en tant que gérant. C’est notamment le cas pour la majorité des EURL. Ainsi, en étant à la fois associé unique et gérant de l’entreprise, l’entrepreneur pourra disposer des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’entité. Toutefois, il aura un choix important à faire concernant sa rémunération. Devra-t-il opter pour le salaire ou pour les dividendes ? Éléments de réponses dans cet article.

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Les majeures différences que l’on peut constater entre un dividende et un salaire

Qu’entend-on par dividendes ?

Lorsqu’on parle de dividende, on fait référence à la part du bénéfice net auquel l’associé unique peut prétendre, et cela en contrepartie de son investissement au capital social de l’entreprise. Effectivement, certaines prérogatives peuvent exister en faveur du gérant qui a investi dans son EURL, et ce sont des prérogatives qui lui sont propres. 

Donc, en contrepartie de ce statut d’associé, il aura notamment le droit aux dividendes, c’est-à-dire aux sommes d’argent qui proviennent du bénéfice net de la structure. Pour en bénéficier, certaines conditions importantes doivent être remplies. On parle notamment de l’obligation d’être au régime de l’IS, et le fait d’enregistrer un bénéfice distribuable. Aussi, il faut prendre en compte l’existence de certaines situations qui viennent limiter ce droit aux dividendes. 

D’abord, à la clôture de l’exercice, si l’entreprise enregistre un bénéfice, elle doit en premier lieu constituer une réserve légale pour ensuite avoir le droit de verser un dividende (minimum 5 % du bénéfice annuel jusqu’à ce que 10 % du capital social soit obtenu). Après cela, le gérant majoritaire décidera de l’affectation du résultat. Dans le but de laisser les sommes à la société, il peut toutefois décider de ne pas se verser de dividendes. En tout cas, en l’absence de bénéfice, les dividendes ne peuvent pas exister. 

Ce qu’il faut savoir concernant le salaire pour le gérant d’une EURL

Notons tout d’abord qu’aucun texte de loi ne prévoit les modalités de fixation du salaire pour le cas du gérant d’une EURL. Cela veut donc dire qu’il existe une certaine liberté concernant cela. Le gérant peut en effet choisir de s’octroyer une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Mais sachez que cela n’est pas obligatoire. Il est ainsi possible d’exercer les fonctions de gérant d’une manière totalement gratuite. 

De même, il n’existe pas un montant minimum du salaire en ce qui concerne la fonction de gérant. Cependant, si l’on fixe une rémunération conséquente, cela peut être risqué dès que l’EURL dépose le bilan. En effet, la responsabilité du gérant associé unique pourra fortement être engagée pour mauvaise gestion de l’entreprise. 

Enfin, cedit salaire peut être fixe tout comme il peut varier. Il dépendra alors des résultats atteints par l’entreprise. En plus de cela, des avantages en nature peuvent exister (une voiture de fonction par exemple). Il est également important de savoir que si le gérant de l’EURL est à la fois l’associé unique, ce dernier pourra bénéficier des dividendes en plus de sa rémunération initiale. Mais la condition à remplir est toujours la réalisation de bénéfices. 

Les atouts et les limites concernant le salaire et concernant le dividende en EURL

Les avantages du dividende en EURL

On fera essentiellement référence à des avantages fiscaux et sociaux. En effet, si le gérant choisit le salaire, la cotisation sociale à verser à la sécurité sociale des indépendants (entre 30 à 45 %) pourra revenir très chère pour le gérant. Par contre, en optant pour le versement de dividendes, il sera possible de choisir pour le PFU ou pour le prélèvement forfaitaire unique, tout en payant moins de cotisations sociales. En fonction de ce qui est le plus avantageux pour l’entrepreneur, ce dernier peut aussi opter pour le barème progressif de l’IR.

Voici les détails importants concernant ces régimes :

• Le PFU ou flat tax : une réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers qui met en place un PFU de 30 % sur l’ensemble des plus-values mobilières et des revenus de capitaux mobiliers ;
• Le barème progressif de l’IR : l’avantage majeur est que même si cette imposition est assez modeste, l’associé unique pourra bénéficier de la déduction partielle de la CSG et de l’abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers. 

NB. En cas de revenus ne dépassant pas 75 000 euros en couple en année N-2, l’exonération de l’acompte à la source non libératoire de 12,8 % pourra exister pour l’associé. 

Les limites constatées sur le choix du versement de dividende en EURL

S’agissant maintenant des inconvénients concernant le choix du dividende, certes cela permet de payer moins d’impôts et moins de cotisations sociales, mais cela risque de causer une double imposition des dividendes. Effectivement, même en présence de réduction et d’abattements fiscaux, il convient toujours de rappeler qu’il existe une double imposition des gérants associés unique.

Ces derniers sont imposés au niveau de la société par l’intermédiaire de l’IS, et au niveau personnel par l’intermédiaire de l’IR. Aussi, la protection sociale de l’associé sera très limitée en optant pour le versement de dividendes. Il n’existera pas de congé maladie ou maternité par exemple, et le régime des retraites sera nettement moins inférieur à celui du salarié.

Enfin, sachez que les dividendes seront supprimés en cas de perte, car ils dépendent avant tout de l’état de l’EURL. Ainsi, la loi condamne la distribution de dividendes alors que la société est en situation de perte. Il sera également impossible de distribuer son capital social sous forme de dividendes. 

Les atouts et les limites du salaire pour le cas du gérant d’une EURL

Ici encore, nous allons principalement aborder les avantages d’ordre fiscal et social. Donc, se verser un salaire en tant que gérant d’une EURL veut dire que cedit gérant associé unique relèvera de la sécurité sociale des indépendants et de l’article 62 du code général des impôts. Selon cet article, le principe est très simple à comprendre.

En effet, en reprenant les dispositions de cet article, voici ce qu’il faut retenir : « les traitements, les remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’IR au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’IS ». Lorsque l’EURL procèdera au paiement de l’IS, le salaire sera déductible et le salarié sera admis aux frais réels ou à l’abattement de 10 %. 

Ce n’est pas du tout le cas si l’entreprise elle-même est soumise à l’IR. Tout cela nous mène à prononcer la conclusion suivante : aucune réponse toute faite n’existe quant au choix entre le salaire et le dividende. En effet, chaque EURL est unique, et c’est le cas également de son dirigeant. Ce dernier aura ses propres contraintes, ses projections professionnelles et personnelles, et ses propres besoins en matière de prévoyance.