EURL de famille : comment cela fonctionne

Jusqu’à présent, une EURL ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut être constituée que par un associé unique, alors qu’une entité ayant les caractéristiques d’une entreprise familiale doit avoir au moins deux créateurs issus d’une seule et même famille. Ainsi, on peut donc affirmer que la forme juridique d’une EURL de famille ne peut pas encore exister.

Si c’était le cas, elle permettrait en théorie de bénéficier non seulement des avantages d’une SARL ou d’une société à responsabilité limitée, mais également des atouts apportés par un projet entrepreneurial familial, c’est-à-dire une forte protection du patrimoine personnel, mais aussi un régime fiscal très avantageux.

À l’heure actuelle, ce n’est encore qu’une idée et si des porteurs de projet voulaient s’aventurer dans la création d’une société familiale, l’idéal serait de choisir une autre forme juridique comme la SARL de famille par exemple.

 

Une EURL de famille et la raison de son absence sur la liste des sociétés existantes

 

• La limitation du nombre d’associés

Pour rappel, une EURL est une entreprise unipersonnelle, de ce fait, elle ne peut être créée que par une seule personne. C’est la seule grande raison qui fait que son aspect familial ne peut exister et que le fait de créer une société avec un statut juridique pareil est impossible.

Cependant, de nombreuses pratiques ont été tentées par des entrepreneurs qui veulent absolument exercer une activité professionnelle familiale en constituant une EURL. C’est le cas par exemple d’une EURL ayant comme gérant un membre de la famille de l’associé unique.

Certes, il n’existe à ce jour aucune loi qui interdirait cette pratique, mais il est indéniable que cette soi-disant forme de société familiale (EURL de famille) n’est en fait qu’une apparence ou une illusion et ne pourra jamais être considérée comme un statut juridique à proprement parler. La seule option possible serait alors de s’aventurer sur d’autres terrains en choisissant simplement une autre forme juridique.

 

• Une alternative intéressante pour l’aspect familial d’une société

Il faut de prime abord savoir que le choix du statut juridique est une étape incontournable lors de la création d’une société. C’est d’ailleurs une étape qui jouera un rôle majeur sur la vie future d’une entreprise. Avant de faire un choix définitif, il faudra ainsi peser le pour et le contre et évaluer les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique.

En optant pour la création d’une entreprise de famille, il faut avoir en tête que la gestion de cette dernière sera confiée aux différents membres d’une même famille, et la forme juridique la plus sollicitée dans ce cas n’est autre que la SARL familiale parce qu’elle sera le plus à même de répondre aux besoins spécifiques des associés, tout en offrant la possibilité de bénéficier de multiples avantages en matière fiscale.

 

La solution de la SARL de famille : son fonctionnement à travers ses avantages

 

• Pourquoi cette solution est-elle intéressante pour les associés membres d’une même famille ?

Le choix de la SARL de famille paraît le plus évident parce qu’on remarque diverses similitudes entre ce dernier et le statut de l’EURL de famille (si celui-ci existait réellement). L’atout premier de la SARL de famille se manifeste par le fait que les associés peuvent choisir le régime d’imposition sous lequel leur société sera soumise. Autrement dit, ils peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

NB. Certaines plus-values peuvent aussi faire l’objet d’une exonération pour le cas de la SARL familiale.

 

• Une spécificité à ne pas négliger en SARL de famille : le choix pour l’IR

Il faut savoir qu’une SARL classique a comme régime fiscal par défaut celui de l’IS ou de l’impôt sur les sociétés. Cependant, si les associés sont issus d’une même famille, alors la SARL familiale aura la particularité d’être éventuellement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, une durée maximale de 5 ans doit être respectée, une durée pendant laquelle le fonctionnement sous ce régime sera possible.

En outre, les avantages d’une SARL lambda se reflèteront sur la forme familiale. On peut notamment évoquer le fait que la protection du patrimoine personnel de chaque associé sera possible. Aussi, on constate un avantage qui est propre au caractère familial de la société, il s’agit de la simplicité de la cession des parts sociales entre les associés. Cette dernière fonctionnera comme suit : soumission des cessions à un taux de 3 % après abattement et des droits d’enregistrement.

 

• Des avantages non négligeables lors des cessions de parts sociales

La vente des parts sociales génère normalement une plus-value dans le cas d’une SARL classique. Cette plus-value sera soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, le bénéfice de cette exonération doit être conditionné par un critère important. Il faudra en effet que l’associé qui cède ses parts le fasse d’une manière intégrale.

Par ailleurs, un autre avantage important à évoquer concernant la SARL de famille réside dans le fait qu’un associé peut uniquement être spectateur au sein de la société, c’est-à-dire qu’il n’est pas dans l’obligation d’y exercer une activité.

Cela a pour but de rendre plus simple la cession des parts sociales (l’intégration d’un enfant en la qualité d’associé permettrait à ce dernier de profiter directement d’un droit sur les bénéfices générés par la SARL familiale même en n’exerçant aucune activité).

Enfin, même un associé en départ de retraite qui perçoit encore ses avantages (en fonction de sa part sur le capital social de la société) pourra bénéficier d’une exonération de droits de succession.

 

Les limites constatées concernant le fonctionnement d’une SARL de famille

 

• Difficulté sur le choix du régime fiscal

C’est sans doute la limite la plus évoquée concernant cette forme juridique. En effet, il est souvent difficile de faire le bon choix entre les deux régimes d’imposition. Il faut savoir que c’est vers l’impôt sur le revenu que se penchent régulièrement les associés pour ce statut juridique, mais il ne s’agit pas toujours de la bonne solution pour eux.

En guise d’exemple, il n’est pas évident de situer le foyer fiscal concernant sa base imposable une fois que la réintégration du résultat de la société a été effectuée (qui peut être à la hausse ou en dégression). Ainsi, le choix entre ces deux régimes d’imposition n’est pas toujours évident à faire afin d’avoir un taux d’imposition plus avantageux.

 

• D’autres limites importantes à prendre en considération sur le fonctionnement d’une telle forme juridique

D’autres inconvénients sont à souligner concernant la SARL de famille. D’abord, il existe une certaine limite ou une restriction sur l’exercice de certains types d’activités au sein de cette société familiale. Notons qu’une SARL classique peut exercer tous les types d’activités existantes, ce n’est pas le cas pour sa forme familiale (exclusion des activités libérales et des activités de nature civile). Enfin, l’intégration des associés au sein de la SARL familiale doit être conditionnée par un élément substantiel : l’associé doit absolument être de la même famille que tous les autres membres de la société.

 

Pour conclure, l’EURL de famille est un statut juridique fictif qui n’existe pas réellement jusqu’à ce jour, l’unique raison de son absence concerne le nombre d’associés créateurs de l’entreprise.

Ainsi, il sera judicieux de se lancer dans la création d’une autre forme juridique dont les caractéristiques se rapprochent fortement de celles d’une EURL, il s’agit de la SARL familiale dont le fonctionnement a été expliqué à travers les différents avantages et limites cités tout au long de cet article.