Il arrive fréquemment qu’une entreprise possédant une adresse de domiciliation en France exploite son activité dans un autre pays à l’étranger. À l’inverse, une entreprise étrangère peut tout à fait exercer une activité sur le territoire français.

Dans tous les cas, il est important de savoir dans quel pays les bénéfices relatifs à cette activité seront imposés. C’est en ce sens que la notion d’établissement permanent en France, communément appelé « établissement stable » mérite une attention particulière, notamment afin de régler les éventuels problèmes liés à la fiscalité de l’entreprise en question.

Il s’agit ici d’une notion annoncée par le CGI, et sa maîtrise est indispensable pour tout entrepreneur désireux d’exploiter une activité en France afin de contourner les éventuels risques relatifs aux irrégularités à l’égard de l’administration fiscale du pays où l’établissement stable en question est implanté. Faisons un tour d’horizon concernant cette notion en 2022.

 

La notion générale d’un établissement permanent ou stable en France

 

La détermination du lieu d’imposition des bénéfices : l’importance de définir un établissement permanent ou stable

Comme il a été mentionné en introduction, cette notion d’établissement permanent ou stable est édictée par le CGI ou le code général des impôts afin de traiter toutes les questions relatives au lieu d’imposition des bénéfices d’une entreprise dans certaines situations.

 

Le caractère capital de la détermination de l’établissement stable par rapport à l’impôt sur les sociétés

Ce CGI prévoit notamment des règles de territorialité assez contraignantes concernant l’impôt de cesdits bénéfices. En effet, en se référant à son article 209, toutes les entreprises ayant une exploitation en France seront imposées sous le régime de l’IS sur le sol français.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si une quelconque entreprise ayant une adresse de siège social française, mais exploitant son activité dans un pays étranger, dans ce cas, ce dernier en étant le pays d’origine des bénéfices, aura parfaitement le droit d’imposer les bénéfices. Il s’agit du principe de la territorialité stricte utilisé par la France.

 

Le caractère capital de la définition de l’établissement permanent ou stable par rapport à la TVA

Il est également important de définir un établissement stable par rapport à l’assujettissement à la TVA.

Ainsi, en matière de TVA, cette notion ne concernera que les prestataires de services et sera caractérisée par divers éléments. D’abord, il faut prendre en compte le caractère lié au degré de suffisance et de permanence. Cela veut dire qu’elle s’appliquera uniquement si cette condition est remplie. Par ailleurs, il convient également de vérifier le caractère possible de la réalisation ou de l’utilisation d’un service donnée par l’établissement stable (son aptitude à remplir les prérequis sur le plan technique ou humain par exemple).

 

Les différentes désignations d’un établissement stable en France

D’une manière générale, on peut avancer diverses explications pour expliquer la notion d’un établissement stable en France. Autrement dit, il s’agit exactement de savoir la réelle définition d’une entreprise exploitée en France.

Ainsi, un établissement stable fait référence à une installation permanente d’un ensemble d’affaires (les locaux, les matériaux utilisés, etc.) par le biais de laquelle une entreprise étrangère exploite l’intégralité ou une partie de son activité sur le territoire français.

Aussi, le terme « entreprise exploitée en France » peut être évoqué si l’activité est exercée en France par l’intermédiaire d’un agent dépendant. Pour ce dernier cas, cet agent aura le droit et le pouvoir d’engager la société dont elle exploite l’activité.

En outre, il se peut également qu’un établissement existe dans le cas où l’activité soit issue de l’accomplissement d’une succession d’opérations dont l’ensemble forme une cohérence économique.

Pour résumer, si l’une de ces situations apparaît, alors la société sera assimilée à une entreprise exploitant une activité en France. Par conséquent, elle fera l’objet d’une imposition à l’IS en France.

 

Les différentes alternatives concernant la mise en place d’un établissement stable en France

 

De nombreuses solutions peuvent exister quant à la manière pour un entrepreneur d’établir ou de mettre en place un établissement stable sur le territoire français. Nous allons les citer ci-après.

 

La première solution possible : constitution d’un bureau de liaison

L’ouverture d’un bureau de liaison est exclusivement motivée par des objectifs non commerciaux.

En effet, il ne s’agira que de prospecter le marché français dans un premier temps. L’avantage ici est que ce bureau de liaison n’aura pas à se soucier des contraintes de la fiscalité française ni à des obligations relatives à l’immatriculation au RCS puisqu’il ne dispose pas d’une personnalité juridique et fiscale qui lui est propre. Un salarié de l’entreprise étrangère est souvent désigné comme responsable de ce bureau en France.

 

La seconde solution : une succursale comme établissement stable

Cette structure peut également être créée pour constituer un établissement permanent en France. Dans ce cas, elle servira à la gestion d’un fonds de commerce différent de l’établissement principal se trouvant à l’étranger.

Cette différence se remarque notamment au niveau de son installation ainsi que son organisation. Toutefois, la succursale ne sera pas adaptée aux désirs d’avoir une certaine autonomie en matière juridique ainsi qu’un patrimoine propre. Autrement dit, il n’y aura pas lieu à une création d’une personnalité morale propre.

Au contraire du bureau de liaison, la succursale sera soumise au régime français en matière de fiscalité. Une double taxation des bénéfices ne sera pas possible dans le pays d’origine dans le cas d’une convention bilatérale avec la France.

 

La troisième solution : la création d’une filiale

Cette alternative sera la plus intéressante quant à son intention d’implanter son entreprise sur le marché français. La filiale permettra en effet de créer une société juridique à part entière bien qu’elle soit contrôlée par la maison mère d’une manière presque intégrale.

À ce titre, la règlementation française s’appliquera à la filiale comme étant un établissement stable. Elle peut notamment prendre la forme de toutes les formes juridiques envisageables en France et aura droit au même traitement de faveur que les entreprises françaises (les SARL, les SAS, les SA, etc.).

Enfin, les lieux d’exploitation peuvent également constituer d’établissement stable installé en France si leur existence dépasse une durée d’un an. On parle notamment des ateliers, des mines, des puits de pétrole, des usines, des chantiers de construction, etc.

 

Les installations ne pouvant pas constituer d’établissement stable en France

Dans le cas où la structure installée en France ne servirait qu’à entreposer des marchandises, cettedite installation ne peut pas être assimilée à un établissement permanent.

Il en est de même pour des objectifs liés à une exposition ou à une livraison de marchandises, ou encore si ces dernières sont entreposées uniquement pour être transformées. Enfin, l’assemblage d’informations ne peut pas être une condition constitutive d’un établissement stable en France.

 

Établissement