Depuis toujours, le choix de la forme juridique à adopter pour un projet de création d’entreprises demeure une étape incontournable pour l’entrepreneur, et le fait de s’aventurer dans la constitution d’une entreprise individuelle n’échappe pas à cette importante préoccupation.
En parlant d’entreprises individuelles, il faut savoir que l’entrepreneur pouvait avoir plusieurs choix quant au statut juridique à affecter à sa future entité, il pouvait en effet choisir de s’aventurer soit dans l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), soit dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou soit dans la SASU ou dans la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Toutefois, il est important de préciser que depuis l’existence de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, il n’est plus possible de constituer une EIRL parce que cette loi a été initiée pour rendre unique le statut que l’entrepreneur individuel pourra choisir pour son entreprise.
Ainsi, dans ce présent article, nous allons plutôt focaliser notre étude comparative sur le statut unique de l’entreprise individuelle et celui de l’EURL, puisque la création d’une EIRL n’est plus d’actualité en 2023.
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Les entreprises individuelles existantes en France en 2023
Le code de commerce français met en avant plusieurs structures toutes aussi intéressantes les unes que les autres : EI, SASU, EURL ou même la SARL. Il sera quand même opportun de savoir les caractéristiques majeures de chaque type d’entreprise pour avoir une vision plus concrète des statuts, facilitant ainsi le choix de l’entrepreneur individuel.
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Les grandes lignes sur l’entreprise individuelle
L’EI est un statut juridique qui s’adapte le mieux aux entrepreneurs souhaitant procéder à la gérance de leur entité sans être accompagnés par aucun autre associé, c’est la raison pour laquelle le fait d’exercer en EI est considéré comme un exercice en nom propre. Cela consiste concrètement à exploiter une activité donnée sans la création d’une entité juridique à part entière (liberté de gestion entre l’entreprise et les biens personnels).
Autrement dit, l’entrepreneur indépendant ou l’entrepreneur individuel gérera les fonds de sa structure lui-même.
NB. Aucun dispositif de rémunération n’est à constater en EI, cela signifie que l’entrepreneur pourra retirer la somme qui le conviendra (impositions déterminées en se basant sur les bénéfices perçus).
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Ce qu’il faut savoir globalement sur l’EURL
On peut constater un léger particularisme sur le statut juridique d’une EURL. Il s’agit en effet d’une société à responsabilité limitée (SARL) constituée par un seul et unique associé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreuses personnes nomment ce statut juridique « SARL unipersonnelle ». La création d’une structure sociétale est alors possible sans être obligé de s’associer avec qui que ce soit.
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Quid du SASU ?
À l’instar de l’EURL, la SASU n’est autre qu’une SAS unipersonnelle à but commercial. Il s’agit d’une option parfaite pour ceux qui veulent exercer en nom propre. Cette forme juridique est composée d’une personne physique ou morale et aucun capital minimum ne sera exigé par la législation.
Enfin, la responsabilité de l’entrepreneur dépendra de la somme des apports qu’il a versés au capital social de l’entreprise. Notons que la transformation d’une EURL en une SASU est une option à ne pas écarter.
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Une étude comparative entre l’EI et l’EURL en 2023
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Les formalités de constitution de part et d’autre
La simplicité relative à la création d’une entreprise individuelle est le point essentiel à souligner. Il convient en effet d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité et de monter un dossier de création d’entreprises constitué par les différentes pièces jointes nécessaires (formulaire P0, justificatif d’occupation des locaux, document justifiant l’information du conjoint sur les biens communs, pièce d’identité et attestation de filiation de l’entrepreneur, déclaration de non-condamnation, document autorisant l’exercice de l’activité règlementée, chèque pour le règlement des formalités de constitution, etc.).
Une fois la déclaration d’affectation du patrimoine prête, toutes les pièces citées ci-dessus doivent être communiquées électroniquement sur le site du guichet unique des entreprises sur lequel toutes les formalités de création doivent être réalisées à compter du 1er janvier 2023.
En outre, s’agissant de la création d’une EURL, il convient de réaliser en sus la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, tout en s’occupant ensuite des démarches d’immatriculation de la société au RCS (toujours sur le site du guichet unique des entreprises : www.formalites.entreprises.gouv.fr).
Ce sera ce guichet unique qui transmettra toutes les informations aux entités concernées telles que le service des impôts par exemple, les greffes des tribunaux, etc.
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Une comparaison en matière de régime d’imposition
Le principe en EI est l’imposition sous le régime de l’IR ou de l’impôt sur le revenu. Il convient simplement de catégoriser les activités (BIC pour les artisans et commerçants, bénéfices agricoles pour les exploitants agricoles, BNC pour les professionnels libéraux). Cependant, il est possible de choisir l’IS ou l’impôt sur les sociétés si telle est la préférence de l’entrepreneur individuel (notifier le service des impôts du lieu d’établissement de l’entreprise).
Quant à l’EURL, le régime d’imposition sur lequel se baser dépend essentiellement de la nature de l’associé unique, en tant que personne physique ou personne morale. Pour le premier cas, l’EURL sera soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (loi de référence : loi du 9 décembre 2016).
En outre, il faut procéder à la mention des bénéfices de l’entreprise dans la déclaration des revenus de l’associé (bénéfices catégorisés dans les BIC s’ils résultent d’une activité artisanale ou commerciale, s’ils résultent par contre d’une activité libérale, ils seront catégorisés dans les BNC).
Pour le second cas, c’est-à-dire si l’associé unique est une personne morale, l’EURL doit obligatoirement se soumettre aux règles régissant le régime de l’impôt sur les sociétés.
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Une comparaison à effectuer en matière de cotisations sociales
En matière de régime social, l’EI fait de l’entrepreneur un travailleur non-salarié. Ainsi, toutes les cotisations sociales seront déterminées en fonction du bénéfice imposable ou encore selon le chiffre d’affaires annuel. Tandis qu’en EURL, on parle plutôt de régime social des indépendants. Cela signifie que c’est au gérant de l’entreprise de procéder au règlement de toutes les cotisations sociales.
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Comment faire pour bien choisir entre l’EI et l’EURL en 2023 ?
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Le fait d’opter pour l’EI
L’avantage de l’EI est d’abord lié à la possibilité de choisir le statut micro-entrepreneur ou le régime de la micro-entreprise. Aussi, le point fort de ce régime c’est le fait de ne pas se préoccuper de tenir au courant les associés pour les décisions importantes puisque le micro-entrepreneur est seul aux commandes de l’entreprise.
On constate donc une certaine liberté pour toutes les prises de décisions. De plus, le statut de l’EI permet d’éviter la réalisation des comptes-rendus sur la gestion de l’entreprise ainsi que la publication des résultats.
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Le fait de se tourner vers la création d’une EURL
Concernant l’EURL, il s’agit d’une option très intéressante pour les entrepreneurs désireux de constituer une structure sociétale en étant seuls (sans s’associer). Aussi, il sera facile de procéder à la transformation de l’EURL en SARL en cas d’adhésion de nouveaux associés. Enfin, cette forme juridique de société offre la possibilité à l’entrepreneur de choisir le régime fiscal sous lequel seront imposés ses bénéfices (IS ou IR).
NB. Actuellement, il est possible de gérer une EURL sous le régime de la micro-entreprise depuis l’existence de la loi de Finances de la Sécurité sociale de 2017. Cela veut donc dire que l’associé unique peut être un micro-entrepreneur dans une autre activité. En revanche, le cumul de CA par les deux activités ne doit pas excéder les seuils prédéfinis en vigueur.
Enfin, notons que le passage de l’EI à l’EURL est généralement une étape obligée en raison du fort développement de l’entreprise.
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